Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2393 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 526
Après l'article 28 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des effectifs dans tous les services de l’État chargés de la mise en œuvre de notre politique énergétique. Ce rapport se concentre en particulier sur les moyens humains de la Commission nationale du débat public, sur les juridictions administratives ainsi que sur les agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet une demande de rapport relatif à l'augmentation des effectifs dans tous les services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre de notre politique énergique, en particulier de la CNDP, des DREAL et des juridictions administratives.
Il est illusoire de penser qu'il y aura de la planification sans moyens humains pour mener les débats publics, instruire des dossiers et participer au bon déploiement des projets d'installations d'énergies renouvelables.
Il est en effet urgent d'augmenter les moyens des juridictions administratives pour que les litiges puissent être examinés le plus rapidement possible.
Ce rapport se concentre également sur les besoins humains de la CNDP dans un contexte où son expertise sera sollicitée à maintes reprises, avec la stratégie française énergie et climat. Le choix du mix énergétique en France doit en effet faire l’objet d’un débat et ne peut pas être décidé par le seul Président de la République.
Ce rapport analysera enfin les besoins humains nécessaires au bon fonctionnement des DREAL et DEAL, afin de pouvoir mettre en oeuvre le 100% énergies renouvelables. Il effectuera une série de recommandations sur les emplois qui devront être créés dans les prochains mois et années.
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