Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2415 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 526
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Dans les zones non interconnectées, pour la participation du public prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement, tous les éléments du dossier ainsi que toutes les décisions y afférent sont mis à la disposition du public pour consultation par voie électronique et sur support papier à la préfecture, la sous-préfecture, à la mairie, et dans l’espace France Services du territoire d’accueil du projet.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli pour qu’au moins les populations habitant des Zones non interconnectées puissent exercer leurs droits sans rupture d’égalité avec les autres citoyens et ainsi avoir accès aux documents d’information pour participer aux procédures prévues à l’article L 139-19 du code de l’environnement.
Une partie du territoire, hexagonale et des Outre-mers, n’a pas accès à une connexion électronique et se trouve « en zone blanche ». C’est une situation qui se réduit progressivement, mais qui reste un problème bien réel. Dès lors, par souci d’égalité dans l’accès aux procédures, nous proposons que soient mis à disposition des personnes concernées, les documents dans les documents relatifs aux projets concernés.
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