Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2438 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 526
Après l'article 1er quater (consulter les débats)
Le premier alinéa du I de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les seuils de coûts prévisionnels ne peuvent excéder 100 millions d’euros pour les équipements de production d’énergies renouvelables et pour la création d’une installation nucléaire de base afin de garantir la participation du public à la transition énergétique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer par la loi pour les projets d'énergies renouvelables et nucléaires les seuils de saisine de la commission nationale du débat public (CNDP) que le Gouvernement détermine par décret.
Une concertation approfondie et plus systématique constitue un levier décisif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables d'énergies renouvelables dans notre pays. En effet, les Français sont aujourd’hui largement favorables à ces énergies selon les enquêtes d’opinion. Pourtant, de nombreux projets se trouvent enlisés dans des situations de conflits locaux qui finissent au contentieux. La participation populaire permet de limiter ces écueils en offrant aux porteurs de projets d'énergies renouvelables la possibilité de faire évoluer leurs projets d’implantations en fonction des besoins économiques, sociaux et environnementaux locaux. Plus la concertation est sérieuse et faite en amont, moins le risque contentieux est élevé.
Cependant, le décret du 30 juillet 2021 pris sur le fondement de la loi d’accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 a selon la commission nationale du débat public consacré “une régression sans précédent du droit à l’information et à la participation du public”. En effet, ce décret a doublé les seuils de saisine de la CNDP. Ainsi, en dessous de 230 à 300 M €, contre 150 M € jusqu’à présent, les porteurs de projet, notamment d’énergies renouvelables et d’énergie nucléaire, ne sont plus tenus d’informer obligatoirement la population, ni de débattre avec elle de l’opportunité des projets.
Dès lors, dans le sens d’un renforcement de la participation du public à la transition énergétique, le présent amendement modifie l’article L. 121-8 du code de l’environnement pour encadrer la détermination par l’exécutif des seuils de coûts prévisionnels des projets d'énergies renouvelables et nucléaires qui déclenchent la saisine de la CNDP. Cet encadrement établit des seuils (100M €) plus ambitieux que ceux qui prévalaient avant la loi ASAP.
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