Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2446 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 526
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le troisième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, la rémunération et l’amortissement des capitaux investis pour l’implantation d’installations de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sont assurés par les seules recettes induites par la vente ou la cession, dans les conditions prévues par l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, de l’énergie ainsi produite. Lorsque ces recettes y sont supérieures, elles viennent minorer l’éventuel déficit du contrat de concession. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons a minima limiter les rentes des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Cet amendement prévoit que les investissements réalisés pour le déploiement des énergies renouvelables sur les délaisses routiers sont financés et amortis sur les recettes de la vente ou de la cession de l'énergie produite, et non sur les rentes obtenues par les péages. Cet amendement précise également que, lorsque ces recettes sont supérieures à l’issue de l’amortissement en particulier, le produit de ces recettes vient réduire le déficit éventuel de la concession.
Cet amendement vise donc à empêcher le fait que le coût des investissements ne puissent être entièrement amorti par les péages et donc au final par les automobilistes.
Par ailleurs, nous rappelons que nous sommes pour la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.