Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2456 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 526
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article au motif qu'il permet des dérogations importantes à la loi Montagne aux conséquences insuffisamment mesurables pour ces territoires riches en biodiversité et exposés à l'artificialisation.
En effet, cet article vise à faciliter l'implantation de panneaux photovoltaïques au sol en discontinuité d'urbanisme dans les communes de montagne dotées d'une carte communale.
Il offre ainsi la possibilité aux cartes communales de comporter une étude afin de permettre la réalisation des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque en discontinuité, dans les zones de montagne..
Les services ministériels reconnaissent que l'impact du dispositif proposé ne peut être quantifié. Or, cette mesure mériterait une évaluation plus importante puisqu’elle concerne 483 communes.
Elle risque, en effet, de conduire à un développement désordonné des implantations, en discontinuité, aggravant donc le mitage des territoires de montagne.
Les dispositions de la loi montagne permettent déjà, de façon encadrée, d’autoriser l’implantation de centrales photovoltaïques au sol en discontinuité de l’urbanisation, sous réserve de la réalisation d’une étude de discontinuité qui peut être contenue dans un SCOT ou un PLU.
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