Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2465 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 526
Article 11 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 10 000 euros »
le montant :
« 20 000 euros ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 20 000 euros »
le montant :
« 40 000 euros ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons ne durcir les pénalités en cas non mise en conformité d’un parc de stationnement.
Ainsi, en cas de non-respect des obligations, la sanction pénuciaire serait de 20 000 euros (10 000 actuellement) pour un parc d'une superficie inférieure à 10 000 m2 et de 40 000 euros (20 000 actuellement) pour un parc d'une superficie supérieure ou égale à 10 000 m2.
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