Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2577 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 526
Après l'article 28 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CPDENAF) dans les territoires d’Outre-mer.
En effet il nous semble y avoir des différences de prérogatives entre les CPDENAF du territoire hexagonal et celles des territoires d’Outre-mer. Nous ajoutons qu’il pourrait y avoir des problèmes dans le fonctionnement des CPDENAF, ceux-ci n’étant pas à l’abri de conflits d’intérêt, notamment à la Réunion.
C’est la raison pour laquelle nous demandons le présent rapport qui éclairera la représentation nationale sur le sujet.
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