Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 614
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2023 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de résolution N° 614 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons interroger la pertinence de cet alinéa.
En effet, le projet de règlement précise dans son article 5 que les "États membres veillent à ce que les fournisseurs de médias de service public disposent des ressources financières suffisantes et stables pour l'accomplissement de leur mission de service public. Ces ressources sont de nature à permettre que l'indépendance éditoriale soit préservée."
Quelles "prérogatives des États membres en matière de financement (...) des médias publics" pourraient venir contredire ces principes ? Les députées auteures de cette proposition de résolution craignent-elles que les réformes du Gouvernement du financement de l'audiovisuel public ne répondent plus à ces critères d'indépendance éditoriale ?
Si c'est le cas, plutôt que de renoncer à un audiovisuel public indépendant et en mesure d'accomplir ses missions de service public, nous invitons le Gouvernement à soumettre rapidement un projet de loi à la représentation nationale afin de se mettre en conformité avec ces principes auxquels il n'aurait jamais dû renoncer.
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