Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 614

Amendement N° 21 (Rejeté)

Publié le 13 janvier 2023 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Compléter l’alinéa 27 par les mots :

« et notamment en France ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe France insoumise-NUPES souhaite rappeler que les atteintes à l'indépendance et au pluralisme des médias les menaces et les pressions exercées à l'encontre des journalistes sont bien présentes en France.

D'abord, sur treize chaînes d’informations généralistes, huit sont détenues par cinq milliardaires. Les audiences cumulées en 2021 de ces huit chaînes privées correspondent à 57,2 % des audiences des chaînes généralistes. Sur internet, 40 % des cinquante premiers sites d’information générale sont détenus par des milliardaires, soit 44 % des visites totales. Comme l'indique le rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur cette proposition de résolution européenne « bien que l’indépendance éditoriale des médias soit protégée en France (...), il n’en demeure pas moins que ceux-ci sont dotés d’une ligne éditoriale définie par l’actionnaire ». Cette concentration des médias dans les mains de quelques uns constitue une atteinte au pluralisme des médias et à leur indépendance.

Ensuite, les procédures baillons existent bien en France : ces dernières années, Vincent Bolloré et son groupe ont attaqué régulièrement des journalistes qui osaient le contredire ou les ont tout simplement licenciés. En janvier 2018, 26 associations, 23 médias et de nombreux journalistes publient une tribune intitulée « Face aux poursuites-bâillons de Bolloré : nous ne nous tairons pas ! » et dénoncent les « entraves à la liberté de la presse dont est désormais coutumier le groupe Bolloré ». Ils expliquent que « plus d'une quarantaine de journalistes, d'avocats, de photographes, de responsables d'ONG et de directeurs de médias, ont été visés par Bolloré et ses partenaires. (...) Ces poursuites systématiques visent à faire pression, à fragiliser financièrement, à isoler tout journaliste, lanceur d'alerte ou organisation qui mettrait en lumière les activités et pratiques contestables de géants économiques comme le groupe Bolloré. » Ils appellent de leur vœux des réformes pour « un renforcement de la liberté d’expression ».

Les exemples de censure préventive de médias s’accumulent. Le groupe de Patrick Drahi a obtenu le 6 octobre 2022 du tribunal de commerce de Nanterre qu’il interdise, au nom du secret des affaires, au site d’information de publier tout nouvel article utilisant des données mises en ligne par un groupe de hackers. En novembre, Médiapart a également fait l’objet d’une censure préalable pendant 12 jours.

On peut par ailleurs signaler les poursuites judiciaires contre Grégoire Souchay, journaliste pigiste à Reporterre, qui réalisait un reportage sur une action des « Faucheurs volontaires » et fait l’objet d’accusations de la gendarmerie au même titre que les militants qu’il suivait.

Pour finir, de nombreux journalistes ont été violentés par la police ou empêchés de faire leur travail lors du suivi de manifestations. La commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe Dunja Mijatović s’en est ému en avril 2021 rappelant que les journalistes qui couvrent des rassemblements publics doivent être protégés.

Pour toutes ces raisons, il nous semble indispensable que cette résolution déplore ces faits dans plusieurs Etats membres de l'Union, dont la France.

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