Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 617
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’établissement d’une aide financière sans contrepartie à destination des victimes de violences conjugales. Le rapport présente des axes de coordination et méthodes de suivi de l’aide afin de faciliter l’action des différents structures d’hébergement et d’accompagnement psychologique des victimes.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport sur la mise en place d'une aide financière sans contrepartie à destination des victimes de violences conjugales.
En moyenne, 225 000 femmes sont victimes de la violence de leur conjoint ou ex- conjoint chaque année. Depuis plusieurs années, les associations de lutte contre les violences faites aux femmes réclament un milliard d’euros pour décliner des stratégies de prévention et d'accompagnement. Ces mêmes associations déplorent le manque de moyens pour prendre en charge les victimes.
Si l'objectif de ce texte est de fournir une solution à l’obstacle financier rencontré par les victimes qui cherchent à fuir un domicile conjugal violent (59 % des victimes souhaitent quitter le domicile conjugal), le format du prêt interroge sur les effets pervers qu'une telle avance pourra engendrer.
La précarité et les incertitudes financières peuvent constituer des raisons empêchant les victimes de se protéger de leur bourreau. Pourtant, le système de prêt revient in fine à faire peser la charge financière de l'avance sur les épaules de la victime. Cela est d'autant plus problématique que les violences conjugales, au même titre que la pauvreté, sont tristement des phénomènes structurels. Leur prise en charge exige des réponses ambitieuses, sociales et pérennes.
Ainsi, nous demandons au Gouvernement d'étudier les perspectives d'une aide sans contrepartie ainsi que ses financements nécessaires. L'aide n'étant qu'un pan, certes essentiel, de la mise en sécurité et de l'émancipation des victimes, le rapport propose également une stratégie plus générale d'accompagnement, en lien avec toutes les structures spécialisées sur ces enjeux.
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