Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617

Amendement N° 45 (Rejeté)

Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Texte de loi N° 617

Après l'article 2 bis (consulter les débats)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les nécessaires créations de places d’hébergement en centres dédiés et spécialisés à destination des victimes de violences conjugales. Le rapport établit une feuille de route menant à la création immédiate de 20 000 places, et d’un objectif total à terme de 40 000 places.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport examinant les nécessaires créations de places d'hébergement en centre dédiés et spécialisés à destination des victimes de violences conjugales.

Le rapport de novembre 2021 de la Fondation des Femmes détaille qu'une femme victime de violences sur 6, soit 20 000 femmes, a besoin d’accès à un hébergement dans le parc social chaque année. Aujourd'hui, environ 4 femmes victimes de violences sur 10 ne se voient proposer aucune solution d'hébergement quand elles en font la demande. Sur ces demandes seuls 12% aboutissent à une orientation ves une place adaptée à leurs traumatismes.

La Fondation des Femmes estime que, pour répondre aux besoins en matière d'hébergement, il faudrait multiplier par 3 à 5 fois le nombre de places existantes, par 5 à 8 fois le budget actuel.

Nous demandons ainsi au Gouvernement de proposer une feuille de route menant à la création immédiate de 20 000 places, et d'un objectif total à terme de 40 000 places en centres dédiés et spécialisés.

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