Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 47 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 617
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport portant sur l’état de la formation des professionnels du service public de la sécurité et de santé impliqués dans l’accompagnement des victimes de violences conjugales et de violences sexistes et sexuelles. Le rapport établit une feuille de route visant à assurer des formations efficaces, continues et obligatoires pour tous les professionnels intervenant au cours des différentes étapes d’accueil des victimes.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport sur la mise en place d'une formation continue et obligatoire de l'ensemble des fonctionnaires du service public de la sécurité et des professionnels de santé impliqués dans l'accompagment des victimes de violences conjugales et de violences sexistes et sexuelles.
« Il faut former de mieux en mieux tous nos acteurs et donc les policiers, les gendarmes », déclarait Isabelle Rome début janvier. Qu'attendons-nous ? En mars 2021, parmi les presque 3 500 témoignages récoltés par #NousToutes, 66% des répondantes faisaient état d'une mauvaise prise en charge par les forces de l'ordre lorsqu'elles ont voulu porter plainte pour des faits de violences sexuelles. Ce problème, structurel, trouve racines dans un défaut de formation et un manque de moyens. Le manque de sérennité des victimes à l'abord du processus judiciaire est très souvent dissuassif d'une libération de leur parole. Pour cela, il est nécessaire d'assurer une formation continue et obligatoire sur la question des violences faites aux femmes à tous les acteurs de sécurité et de santé intervenant dans le parcours d'une victime. Sur consultation des associations de lutte contre les violences faites aux femmes, nous avons estimé à 13,1 millions le coût d'une telle mesure.
Le rapport que nous demandons précise tant le contenu des formations selon les corps de métiers concernés, que la stratégie nationale visant à toujours améliorer, généraliser la formation.
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