Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 51 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 617
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les besoins en dispositifs de soins en psycho-traumatologie ainsi que leurs conditions d’accès. Le rapport recense, département par département, les différentes structures spécialisées délivrant des soins en psycho-traumatologie. En lien avec les agences régionales de santé, le rapport examine les causes sociales et financières du non-recours aux soins des victimes de violences conjugales et émet des recommandations visant à améliorer l’offre de soins.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport évaluant les besoins en dispositifs de soins en psycho-traumatologie à destination des victimes de violences conjugales ainsi que leurs conditions d'accès.
La stratégie nationale de lutte contre les violences faites aux femmes et notamment des victimes de violence conjugales doit également prendre en compte la possibilité, pour chaque femme qui en éprouve le besoin, d'avoir accès à des soins en psycho-traumatologie, et ce dans une approche globale et spécialisée.
Les violences ont des conséquences graves et durables sur la santé psychologique des victimes. Une prise en charge spécialisée est souvent sina qua none à leur reconstruction.
Après un rescensement géographique des différentes structures spécialisées dans les soins psycho-tramautologiques, il faut être en mesure d'expliquer les potentielles causes du non-recours aux soins et en améliorer l'accès par les victimes, notamment de violences conjugales.
Il faut dès lors renforcer l’offre de soins et d’accompagnement psychologique ainsi que développer de plus en plus de structures spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violences.
Tout cela a un coût, humain, matériel et financier, que les associations estiment à 56,4 millions d'euros. Les exemples tels que la Maisons des femmes de Saint-Denis montrent la pertinence d'une approche transversale dans la prise en charge de victimes. Il faut accentuer davantage le développement de tels espaces sur tout le territoire nationale. Chaque victime devrait se voir délivrer des soins en psycho-traumatologie à proximité de chez elle, si elle en ressent le besoin.
Pour toutes ces raisons, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport qui évaluera maillage actuel en matière de soins en psycho-traumatologie et identifiera les besoins des structures spécialisées afin d'y répondre avec une stratégie nationale ambitieuse.
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