Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 410 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 917
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéas 2 par la phrase suivante :
« Le périmètre ne peut excéder cinq kilomètres de distance par rapport à l’installation nucléaire de base existante. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le Conseil d’État a regretté l’imprécision de la notion de « proximité immédiate » auquel fait référence le présent article 1er qui entend encadrer les mesures dérogatoires pour la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Pour faire face à ces critiques, le sénat a fait le choix de définir cette notion de proximité immédiate comme le périmètre du plan particulier d’intervention (PPI) existant, un périmètre de 20 kilomètres autour du site. Ces plans particuliers d'intervention décrivent les moyens techniques et humains, leur organisation ainsi que l'information en direction du public en cas d'alerte d'accident nucléaire.
Alors que l’enquête publique concernant l’autorisation de création d’une installation nucléaire est menée dans chacune des communes dont une partie du territoire est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre de l’installation, il semble que cette distance de 5 kilomètres pourrait constituer, puisque c’est la base de la consultation publique, le périmètre de proximité immédiate tel que défini par le présent article.
C’est ce que les députés LFI NUPES proposent par cet amendement qui permet de limiter le champ géographique d’application des mesures dérogatoires du présent titre et donc leur portée.
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