Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 435 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 917
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale.
« Après réception de ce dossier, l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai de six mois, ses observations sur les modifications envisagées. Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après réponse à ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai de deux mois précités, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite rétablir une disposition renfoçant la participation des collectivités à l'occasion de la mise en compatibité des documents d'urbanisme nécessaire à la réalisation d'un réacteur électronucléaire à proximité d'une installation existante.
Cette disposition introduite au Sénat et supprimée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée prévoit que la collectivité compétente en matière d’urbanisme fasse parvenir ses observations au Préfet dans un délai d’un mois, puis que le Préfet adresse une réponse écrite à cette dernière sous quinze jours, et que la mise en compatibilité ne puisse être engagée qu’après réponse de la collectivité à la réponse du préfet.
En effet, la rapporteure et la minorité présidentielle ont considéré que de telles dispositions, permettant pourtant de renforcer la participation des collectivités à la mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme, était de nature à rallonger inutilement ces délais.
Les députés du groupe LFI NUPES considèrent que l’association des élus locaux n’est jamais une perte de temps d’autant que le dispositif prévu par le présent article est par ailleurs largement attentatoire aux libertés locales, la possibilité pour les collectivités locales de procéder elles même à la mise en comptabilité de leur document d’urbanisme étant écartée.
A l’échelle de la procédure de mise en service d’un réacteur nucléaire qui nécessite de nombreuses années, deux petits mois prévus, ne semblent pas un temps déraisonnable surtout si cela permet non seulement aux élus locaux d’être mieux associés très en amont et surtout, de par leurs observations, de faire gagner en pertinence la modification des documents d’urbanisme.
Pour ces raisons, nous proposons aussi d’allonger ces délais pour donner davantage de temps aux collectivités et à l'État pour permettre un dialogue plus approfondi sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme dans le cadre de la construction de réacteurs électronucléaires à proximité des sites existants.
Le texte supprimé en commission donnait seulement 1 mois aux collectivités pour émettre leurs observations sur le dossier présenté par l'État indiquant les motifs pour lesquels il considère que les documents d'urbanisme ne permettent pas la réalisation du projet de réacteur ainsi que les modifications qu'il estime nécessaire pour y parvenir. Il prévoyait par ailleurs une réponse de l'État aux observations des collectivités en quinze jours. Nous proposons de porter ces délais à 6 mois pour les collectivités et 2 mois pour l'État.
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