Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 443 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 917
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« En cas d’avis favorable, le projet de mise en compatibilité est adopté par décret. En cas d’avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite doter les organes délibérants des collectivités concernées d’un véritable droit de véto sur l’implantation sur leur territoire de nouveaux réacteurs électronucléaires à proximité des installations existantes.
Nous nous étonnons en effet qu'un droit de véto des maires ait été mis en place pour les énergies renouvelables mais pas pour le nucléaire, droit de véto auquel nous étions opposés. Alors que l'importance de l'avis des collectivités a été mis en avant pour lors des débats sur les énergies renouvelables, il semblerait que pour les installations nucléaires, l'avis des collectivités serait moins important puisque ces collectivités ne disposent pas de droit de véto. C'est pourquoi par cet amendement d'appel, nous souhaiterions avoir des précisions sur les motivations d'une mise en place d'un droit de veto pour les énergies renouvelables, si ce n'est le ralentissement du déploiement de ces énergies.
Cet amendement prévoit donc qu'en cas d'avis défavorable de l'organe délibérant de la collectivité concernée, le projet de mise en compatibilité des documents d'urbanisme nécessaire à la construction de réacteurs électronucléaires ne puisse être adopté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.