Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 55 (Rejeté)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 859
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I proposent un dispositif de signalement facilement accessible des comptes susceptibles d’être détenus par des mineurs de moins de quinze ans sans le consentement d’un des titulaires de l’autorité parentale. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne soient dans l'obligation de proposer un dispositif permettant le signalement facilement accessible des comptes susceptibles d'être détenus par des mineurs de moins de quinze ans.
Par exemple, la procédure proposée par WhatsApp est extrêmement complexe. Voici la démarche à suivre : "Si vous souhaitez signaler un compte appartenant à une personne mineure, veuillez nous envoyer un e-mail. Dans votre e-mail, veuillez fournir la documentation suivante et masquer toute information personnelle non pertinente :
- Un document attestant de la propriété du numéro WhatsApp (par exemple, une copie de la carte d'identité délivrée par l'administration et une facture de téléphone au même nom) ;
- un justificatif d'autorité parentale (par exemple, une copie de l'acte de naissance ou d'adoption de la personne mineure) ;
- un justificatif de la date de naissance de l'enfant (par exemple, une copie de l'acte de naissance ou d'adoption de la personne mineure).
Nous désactiverons dans les plus brefs délais le compte WhatsApp s'il apparaît clairement que le compte appartient à une personne mineure. Vous ne recevrez pas de confirmation concernant cette action. (...) Si nous sommes dans l'incapacité de prouver objectivement que le compte de l'enfant signalé appartient à une personne mineure, il est alors possible que nous ne puissions pas prendre de mesures concernant ce compte. Dans ce cas, si vous n'êtes pas le parent de cet enfant, nous vous recommandons vivement d'encourager l'un des parents à nous contacter en suivant les instructions ci-dessus."
Peu de comptes ont pu être clôturés de cette façon !
Nous proposons donc dans cet amendement que les entreprises soient contraintes de proposer des dispositifs de signalement facilement accessibles.
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