Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 57 (Rejeté)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Amiot, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Texte de loi N° 859
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si ces délais ne sont pas respectés, les personnes morales déclarées pénalement responsables de ces infractions encourent une amende ne pouvant excéder 3 % du chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que les entreprises dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne puissent encourir une amende de 6% de leur chiffre d'affaires mondial dans le cas où elles ne répondraient pas à la demande d'une autorité judiciaire d'obtenir communication d'éléments dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande ou, en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, dans un délai de huit heures dans un délai de 48 heures.
Nous proposons d'adopter le montant des sanctions prévues à l'article 52 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), soit une amende ne pouvant excéder 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise.
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