Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 861
Amendement N° 21 (Adopté)
Publié le 27 février 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 861
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au début du 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée minimum du congé pour décès d'un enfant à 12 jours ouvrés.
En janvier 2020, une proposition de loi entendait augmenter la durée du congé de deuil parental de 5 jours à 12 jours. Sur un sujet si sensible et si humain, le consensu était à prévoir, mais cela était sans compter sur les macronistes.
L'ancienne ministre du travail, Mme Muriel Pénicaud, nous expliquait alors que "l'allongement du congé serait trop lourd à supporter pour les entreprises", que ce congé ne pouvait être à la charge de l'entreprise, mais devait reposer sur la solidarité nationale. Cette "générosité de l'entreprise" a effectivement ses limites, en atteste aujourd'hui les records profits des grandes entreprises, lors qu'on demande aux français et françaises de travailler 2 ans de plus.
Balayés les 12 jours donc, au profit de "dons de RTT entre collègues". Même le grand allié de la majorité présidentielle, le Medef, avait invité à revoter. A terme, le Sénat introduit les 8 jours de congés pour deuil parental ouvrant droit à une indemnité journalière.
Pour des raisons de recevabilité financière, nous proposons d'augmenter le nombre de jours minimum de congé pour décès d'enfant, permis par le code du travail, à 12 jours. Ces jours restent bien sûr cumulables avec le congé de 8 jours partiellement pris en charge par la sécurité sociale. Ce faisant, cet amendement entend rétablir la proposition initiale de 2020, même si 12 jours de congés ne suffiront à combler la peine immense qu'est la perte d'un enfant.
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