Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 522 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 917
Article 4 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« au vu de l’étude d’impact mentionnée au I du présent article, le cas échéant actualisée, et après enquête publique et avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous revenons sur la suppression, opérée par la commission, de l’avis de l’autorité de sureté nucléaire qui doit intervenir avant la construction des bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger du matériel de sauvegarde.
Nous proposons par cet amendement de réinsérer ces précisions, étude d’impact et avis de l’ASN, qui nous semblait utile rappelant d’une part l’obligation à laquelle est soumis l’exploitant lorsqu’il dépose une demande d’autorisation de création, à savoir organiser une enquête publique et d’autre part la nécessité de recueillir un avis de l’ASN.
Pour autant, par notre amendement nous proposons d’aller plus loin que ce qui est actuellement prévu, en transformant cet avis simple de l’Autorité de sûreté nucléaire en avis conforme, rendu public.
Nous considérons en effet que si de tels projets de construction sont décidés, il apparaît indispensable que les différentes procédures d’autorisation fassent l’objet d’un avis conforme par l’Autorité de sûreté nucléaire afin de garantir, dans le cadre de procédure dérogatoire, la prise en compte effective des exigences de sûreté. D’autant plus que l’étude d’impact prévue au premier alinéa a été largement rabotée par la commission des affaires économiques.
Il nous semble important que le gouvernement ne puisse pas s’entêter dans une autorisation de création qui n’aurait pas l’aval de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Par ailleurs, le signal envoyé par la commission de suppression de l’avis de l’ASN, au moment même où le projet de fusion avec l’IRSN est rendu public, confirme un mauvais signal sur les enjeux de sûreté nucléaire qui feront les frais de l’accélération prévue par le présent texte.
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