Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 553 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 917
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 13 introduit au Sénat, qui n'a manifestement pas d'autre objet que de criminaliser les militants écologistes qui s'opposent pacifiquement au nucléaire, en multipliant globalement par 2 et plus les amendes et les peines de prison prévues à l’encontre des personnes qui s’introduisent sans autorisation sur un site nucléaire, ou même simplement, dans certains cas, qui encouragent d’autres personnes à s’y introduire.
Les peines de prison et les amendes existantes sont déjà lourdes - beaucoup plus lourdes que les sanctions existantes prévues à l'encontre des exploitants qui violent les règles environnementales ou de sûreté (la plupart de ces violations ne sont sanctionnées que par des contraventions de 5ème classe - 1500 euros d'amende par exemple pour le rejet de substances radioactives dans des nappes phréatiques - alors que le fait de s'introduire en réunion sans autorisation sur le site d'une centrale nucléaire est d'ores et déjà passible de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende).
Cet article sans aucun effet établi sur la sécurité nucléaire nous conduirait sur la voie d'une surenchère pénale aussi inutile que dangereuse et aurait pour seul effet de stigmatiser et criminaliser davantage les oppositions et les alertes pacifiques relatives à l'énergie nucléaire. Afin de protéger les Français, le groupe LFI-NUPES encourage plutôt le Gouvernement à renoncer à son projet de démantèlement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) dont le Conseil d'administration a voté le 16 février une motion d'alerte soulignant que ce démantèlement pourrait entraîner "une paralysie du système de contrôle en radioprotection et sûreté nucléaire."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.