Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 415 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Texte de loi N° 939
Après l'article 19 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’intérêt d’avoir recours à la vidéosurveillance plutôt qu’une présence humaine afin d’assurer la sécurité et la sûreté de toutes et tous.
Exposé sommaire :
"Vidéoprotection intelligente", « traitements algorithmiques sur les images sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection »... ces termes sont trompeurs et donnent l'illusion qu'une caméra peut protéger les citoyens.
Guillaume Gormand, chercheur au Centre d’études et de recherche sur la diplomatie, l’administration publique et le politique, à la demande du Centre de recherche de l’Ecole des officiers de la gendarmerie de Melun, a réalisé une étude publiée en septembre 2021 intitulée Evaluation de la contribution de la vidéoprotection de voie publique à l'élucidation des enquêtes judiciaires. L'étude porte sur une période de 4 années, entre 2017 et 2020 sur 4 territoires municipaux. 1 939 enquêtes ont été étudiées.
D'une part, l'étude montre que les données collectées ne montrent aucun effet dissuasif des caméras : un tel effet pourrait se retrouver dans les volumes d’infractions enregistrés dans le temps (avant et après l’installation de caméras) ou en fonction des territoires (entre territoires équipés et non équipés). ""Aucun impact en ce sens"" conclue l'étude.
D'autre part, « Les enregistrements de vidéoprotection contribuent à la résolution d’enquête judiciaire, en apportant des indices ou des preuves, mais dans des proportions particulièrement ténues (environ 1 % des enquêtes étudiées). Les indices et preuves issues des enregistrements de vidéoprotection se révèlent trop mesurés pour influencer globalement le niveau d’élucidation judiciaire sur un territoire, peu importe la configuration ou la thématique étudiée ».
En résumé : la vidéosurveillance ne sert à rien. Nous proposons donc de ne plus la nommer "vidéoprotection" car elle ne protège en rien les citoyens, mais bien "vidéosurveillance".
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