Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 429 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Texte de loi N° 939
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« spectateur »,
insérer les mots suivants :
« ou de participant ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous souhaitons revenir au droit en vigueur en ce qui concerne les enquêtes administratives, et exclure la procédure de « criblage » des grands évènements les participants.
Aujourd'hui spectateurs comme participants sont exclus du champ des enquêtes administratives lors des grands évènements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste. Cet article 10 restreint le champ de cette exclusion aux seuls participantsOr, nous sommes opposés aux criblages de l'ensemble des participants périphériques aux festivités des JO (fans zones, prestataires, délégations olympiques dans leur ensemble, bénévoles), sachant que ces informations pourront être conservées durant cinq ans, sans que cette mesure ne soit limitée dans le temps et dans l'espace, et qu'elle perdurera donc à l'issue des JO. Là encore, l'absence de voies de recours effectives et de contre-pouvoirs suffisants rend cette mesure attentatoire en elle-même aux libertés individuelles, notamment le respect de la vie privée et la protection des données personnelles. Ce système de surveillance de masse qui s'étendra désormais à tout évènement festif ou culturel n'aura aucune incidence sur la menace et pourrait constituer la première marche vers la mise sous cloche sécuritaire de l'ensemble de la population.
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