Proposition de loi N° 305
visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures
écrite par Elsa Faucillon
cosignée par Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Farida Amrani, Clémentine Autain, Joël Aviragnet, Julien Bayou, Christophe Bex, Manuel Bompard, Mickaël Bouloux, Soumya Bourouaha, Louis Boyard, Moetai Brotherson, Aymeric Caron, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, Hadrien Clouet, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Pierre Dharréville, Alma Dufour, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Mathilde Hignet, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Tematai Le Gayic, Antoine Léaument, Karine Lebon, Élise Leboucher, Jean-Paul Lecoq, Charlotte Leduc, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Benjamin Lucas-Lundy, Frédéric Maillot, Pascale Martin, Élisa Martin, William Martinet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Marcellin Nadeau, Danièle Obono, Francesca Pasquini, Stéphane Peu, François Piquemal, Christine Pires Beaune, Marie Pochon, Thomas Portes, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Davy Rimane, Claudia Rouaux, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Nicolas Sansu, Eva Sas, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Jean-Marc Tellier, Aurélie Trouvé & Léo Walter
Extrait
Mesdames, Messieurs, Couper l’électricité pour impayés est une pratique d’un autre âge, socialement violente et économiquement insensée.
Les personnes qui ne peuvent payer leur facture, ne trouveront pas plus les moyens de le faire dans le noir et dans le froid.
Les coupures d’électricité pour impayés se multiplient.
En 2021, selon le Médiateur national de l’énergie, près de 800 000 foyers ont été concernés par une coupure de gaz ou électricité pour impayés, il y en avait eu 550 000 l’année précédente.
Certains fournisseurs ne se contentent pas de couper l’électricité, ils résilient l’abonnement du jour au lendemain, laissant les usagers sans aucun moyen de se chauffer dignement.
Les citoyens se retrouvent à faire des choix impossibles : remplir le frigo ou payer l’électricité ? En d’autres termes, avoir faim ou avoir froid ? La précarité énergétique touche 12 millions de personnes dans notre pays.
20 % des Français et Françaises ...
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