Scrutin public ordinaire n°1102

Sur l'amendement n° 165 de M. Pradal à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 2 mars 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 72
  • Contre : 38
  • Abstention : 4

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :