Scrutin public ordinaire n°1523

Sur l'amendement n° 275 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 mai 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 39
  • Contre : 63
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :