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                                                    Scrutin public ordinaire n°2230
Sur l'amendement n° 1273 de M. Rebeyrotte à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 11 juillet 2023
    
    Résultat : adopté
    
        - Pour : 39
- Contre : 18
- Abstention : 19
    À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.
Votes :
- 
    DEM    
- 
    HOR    
- 
    LFI-NUPES    
- 
    LR    
- 
    NI    
- 
    REN    
- 
    RN    
- 
    SOC