Scrutin public ordinaire n°588

Sur l'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 17 novembre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 74
  • Contre : 5
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :