« Transparence de la vie publique » : commentez les projets de loi avec Simplifions la loi !

Séance en hémicycle du 17 juin 2013 à 16h00

Résumé de la séance

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La séance

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La séance est ouverte à seize heures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre communication du décret du Président de la République en date du 14 juin 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire le lundi 1er juillet 2013.

L'ordre du jour de cette session extraordinaire est publié au Journal officiel du samedi 15 juin 2013.

Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à transparence de la vie publique (n°s 1004, 1108) et du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (n°s 1005, 1109).

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Madame la présidente, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, « Rien n'est plus dangereux que l'influence des intérêts privés dans les affaires publiques ». Ces mots de Jean-Jacques Rousseau, tirés du Contrat Social, sont l'esprit des lois qui vous sont proposées aujourd'hui. Ces mots, tirés d'un manuscrit qui repose toujours à quelques mètres de cet hémicycle, dans la bibliothèque même de votre assemblée, traduisent une exigence démocratique, un impératif républicain qui court à travers les siècles.

Mesdames, messieurs les députés, les deux projets de loi dont vous êtes saisis, aujourd'hui, visent à mettre en oeuvre une ambition, que chacun peut partager : rendre notre démocratie encore plus démocratique. Je tiens, à cet égard, à citer le très bel incipit de Jean Jacques Urvoas figurant au rapport de votre commission des lois : « L'exemplarité des élus est ainsi une exigence de la République depuis son origine ».

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Nous savons tous que la démocratie représentative ne peut, en effet, se comprendre et être acceptée que si ceux qui détiennent un mandat du peuple l'exercent non à leur profit, mais pour le bien des citoyens qui leur ont accordé leur confiance. C'est au nom de cette exigence que le Gouvernement s'est déterminé à agir, car la défiance de nos concitoyens à l'égard de certains de leurs représentants est manifeste et croît d'une façon inquiétante. Personne ne peut s'exonérer de ce constat et, face à cette défiance, l'inaction n'est pas une option.

Mesdames et messieurs les députés, l'examen de nos propositions connaît un écho particulier parmi nos concitoyens. Ils nous observent sur ces sujets avec une acuité particulière lorsque la crise économique et sociale frappe si durement, délite les familles et vient mettre en cause les fondements mêmes de la puissance publique. Je me suis forgé une solide conviction à cet égard au fil des mandats que j'ai eu l'honneur d'accomplir sur vos bancs : les Français ne pourront nous écouter, si ce n'est nous entendre, qu'à la condition que la parole publique retrouve son crédit. Il n'est pas là question d'affaires de parti, de droite ou de gauche, mais d'une réponse nécessaire face à la crise de confiance que nous traversons collectivement.

Mesdames et messieurs les députés, les Français attendent de nous de l'exemplarité. Le Président de la République a placé cette exigence au coeur de son projet. Nous le savons, les responsables publics de notre pays ne manquent ni d'honneur ni de vertu au sens où l'entendait Montesquieu. Faire en sorte que les principes moraux et éthiques qui les inspirent souvent trouvent dans la loi leur meilleure garantie, voilà l'objectif du Gouvernement. La démocratie est toujours une quête permanente. Ces projets de loi font le pari de restaurer la confiance dans les institutions comme dans leurs serviteurs en faisant précisément le pari de la confiance en nos concitoyens.

Mesdames et messieurs les députés, j'imagine que nous aurons tout à l'heure des échanges intéressants et qu'il y aura sans doute des batailles de mots sur cette notion de transparence qui figure dans les intitulés des projets de loi. J'ai lu bien des choses sur l'angélisme exterminateur ou la crainte de certains que ces textes nous fassent changer de société. Je me sens autorisé à rassurer ceux qui voient un changement civilisationnel derrière chaque progrès démocratique. Il me semble, en effet, qu'il est loin le système de la prison panoptique de Bentham dans laquelle la surveillance de tous est assurée par un contrôle permanent de chacun.

J'ai d'ailleurs relu avec attention les débats, tenus ici même en février et mars 1988, lors de l'examen de la loi dite de « transparence financière de la vie politique » présentée alors par le gouvernement de Jacques Chirac. Déjà ce mot de transparence ; déjà des amendements pour assurer une meilleure information des citoyens – amendements des groupes socialiste et communiste, j'y reviendrai. « Obscure clarté, transparente opacité, voyeurisme et exemplarité », déjà les mêmes mots de la droite sur ces amendements lors des débats pourtant animés par de grands orateurs, si l'on songe à Pierre Mazeaud, mais aussi Pierre Joxe, Michel Sapin ou à Charles Pasqua.

Mesdames et messieurs les députés, comment ne pas voir que la transparence, qui n'est qu'une forme continuée de la souveraineté populaire, est une exigence républicaine et non une concession passagère à la mode ou aux nouvelles technologies ? Le rapport de votre commission le souligne avec précision, les scandales politico-financiers ont, chaque fois, appelé les Gouvernants à réagir et à empêcher les mauvais comportements répréhensibles par l'adoption de lois plus contraignantes. Sans remonter aux affaires des républiques passées ni des temps antiques, il suffit de rappeler que c'est le scandale de la Garantie foncière en 1971 qui rendit nécessaire l'instauration des déclarations de patrimoine dont nous aurons l'occasion de débattre. Plus récemment, ce sont les révélations entourant les liens existant entre un ministre du budget et une grande fortune française qui conduisirent le Président Nicolas Sarkozy à commander un rapport à la Commission dite « Sauvé » sur la transparence de la vie publique et les conflits d'intérêt. Ce rapport, on s'en souvient, resta lettre morte en dépit des protestations ou interrogations. J'eus d'ailleurs moi-même l'occasion d'interroger le Premier ministre, François Fillon, sur cet inexplicable attentisme lors d'une séance de questions d'actualité du mois de février 2011.

Mesdames et messieurs les députés, le Président de la République a demandé au Gouvernement de préparer et de vous saisir sans délai de projets de loi, quatre au total, lorsque les événements récents, que vous connaissez, impliquant un ancien ministre du budget, ont une nouvelle fois profondément altéré la relation de confiance liant les responsables publics aux Français.

Depuis le conseil des ministres du 13 mars, donc avant ces événements, je travaillais déjà à un projet de loi sur les conflits d'intérêt sur la base des recommandations du rapport de la commission présidée par Lionel Jospin. Nos deux projets de loi visent à atteindre l'objectif d'une République exemplaire en suivant trois voies : premièrement, de nouvelles déclarations pour favoriser la transparence démocratique ; deuxièmement, de nouveaux contrôles autour d'une autorité administrative dotée de véritables pouvoirs ; troisièmement, des dispositifs répressifs ou contraignants modernisés.

Avant d'envisager ces trois éléments dans le détail, je tiens, tout d'abord, à saluer l'important travail de votre rapporteur qui, avec l'accord du Gouvernement, a sensiblement amélioré les projets de loi. Je me permets également de saluer particulièrement l'apport de M. René Dosière dont chacun connaît l'investissement depuis longtemps sur ces questions.

Mesdames et messieurs les députés, le souverain, c'est-à-dire le peuple, ne peut accepter de déléguer ses pouvoirs à des gouvernants que s'il a l'assurance que ceux-ci servent exclusivement l'intérêt général et non leurs intérêts propres. Cette exigence se manifeste par des obligations déclaratives nouvelles qui s'imposeront aux plus de 7 000 responsables publics concernés par ces textes. Le contrôle des électeurs sur ceux à qui ils ont confié le soin de les représenter est une exigence démocratique ancienne. Ce regard citoyen est l'essence même de la démocratie représentative.

Je veux à cet égard vous rappeler qu'une telle préoccupation apparaît dès l'aube du régime parlementaire avec la première assemblée élue au suffrage universel que la France ait connue : la Convention nationale. C'est, en effet, le 14 mai 1793, que la Convention nationale décrétait que : « les représentants du peuple sont à chaque instant comptables à la Nation de l'état de leur fortune. » C'est, ainsi, le 14 mai 1793, que la Convention nationale retenait le principe suivant : « On nous parle souvent de corruption et de fortune scandaleuses. Pour connaître de quel côté a été la corruption, il est demandé que chaque député soit tenu de donner l'état détaillé de sa fortune, que cet état soit imprimé et que celui qui aurait fait un faux bilan soit déclaré infâme. » Cette exigence demeure d'une grande actualité.

S'agissant donc de la déclaration de situation patrimoniale dont on voudra bien se souvenir qu'elle fut adoptée sous un gouvernement de droite suite au scandale de la Garantie foncière, notre dispositif ambitieux a été remanié. Plutôt que de s'en remettre au pouvoir réglementaire, comme le proposait le texte initial, votre commission des lois a défini le contenu de ces déclarations. Plutôt qu'une publication sur internet de ces déclarations, solution en revanche maintenue pour les membres du Gouvernement, votre commission a opté pour une publication ouverte à tout citoyen inscrit sur les listes électorales qui se déroulerait à la préfecture du département d'élection du député ou du président d'exécutif local. Cette solution de compromis permet d'offrir de nouveaux droits à nos citoyens, tout en garantissant aux élus la protection de leur vie privée et familiale.

Il y a surtout pour les citoyens un droit nouveau d'adresser des observations à la Haute autorité de la transparence de la vie publique, un droit d'alerte citoyenne. J'ai pu d'ailleurs constater qu'un amendement du rapporteur envisageait de l'étendre aussi au contrôle des déclarations d'intérêts.

Notre projet contient également une avancée essentielle concernant la protection des lanceurs d'alerte, dont on a vu, notamment à l'occasion des scandales sanitaires, combien ils pouvaient avoir un rôle utile.

La notion de lanceur d'alerte est une idée relativement récente en France. L'article 17 du projet de loi organise ainsi l'interdiction ou la nullité de mesures de sanction prises à l'encontre d'agents ou de personnes qui, ayant connaissance de faits constitutifs d'une situation de conflit d'intérêts, les porteraient de bonne foi à la connaissance de leur employeur ou des autorités judiciaires ou administratives.

La publication des déclarations de patrimoine des élus est une question permanente dans le débat public. Je rappelle notamment ce que, parmi les 110 propositions de François Mitterrand, prévoyait l'engagement n° 49 : « La vie publique sera moralisée par des déclarations des revenus et du patrimoine des candidats aux fonctions de Président de la République, de député et de sénateur ainsi que des ministres en exercice, avant et après expiration de leurs mandats. »

Ici même, à cette tribune, lors de son discours de politique générale en avril 1992, Pierre Bérégovoy annonçait : « Un texte de loi obligera à la publication et au contrôle du patrimoine et du revenu des élus, et modernisera le régime des incompatibilités car il faut, plus que jamais, séparer l'intérêt général de l'intérêt privé. » Vingt et une années plus tard, nous vous proposons de poursuivre ce chemin.

Parce que la transparence de la vie publique implique celle de son financement, la commission des lois a en outre réformé, à l'initiative de M. François de Rugy, le financement des partis politiques, en réaction notamment à la multiplication des micropartis. Elle a modifié les règles de répartition du financement public qui leur est alloué chaque année et renforcé le plafonnement des dons et cotisations aux partis politiques. Ces évolutions ont le soutien sans réserve du Gouvernement.

Pour la prévention des conflits d'intérêts, nous vous proposons également une avancée démocratique qui fera date. Pour la première fois dans notre histoire, un texte législatif va définir la notion de conflit d'intérêts et mettre en place des outils pour les prévenir. Notre ambition est bien de placer notre pays au rang des démocraties les plus avancées en la matière.

J'ai eu l'occasion de le dire en commission des lois, la question des conflits d'intérêts est présente dans l'ensemble des sociétés démocratiques avancées. Elle se résume à une négation fort ancienne tirée de l'Évangile de Matthieu

Murmures

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

« Nul ne peut servir deux maîtres à la fois car, ou il haïra l'un et aimera l'autre, ou il s'attachera à l'un et méprisera l'autre ».

Le débat sur la notion même de conflit d'intérêt s'est souvent heurté à la conception légaliste de la norme, qui implique une ligne de partage stricte entre le domaine pénal, dans lequel la norme a vocation à prohiber les actions, et le domaine déontologique, qui ne relève pas du pénal.

Dans une société démocratique avancée, c'est cette marge grise, de non droit, qu'il faut faire régresser afin que ces situations, au lieu d'être ignorées, soient organisées par le droit. Le Gouvernement propose donc que des déclarations d'intérêts soient rendues obligatoires pour les personnes visées par ce présent projet de loi. Elles seront rendues publiques par la Haute autorité. Je crois que l'on ne mesure pas les bouleversements que cela induira.

Votre commission a choisi de faire remonter dans la loi les éléments qui étaient renvoyés au décret, c'est-à-dire le contenu des différentes déclarations et la période sur laquelle doit porter la déclaration d'intérêts, portée à cinq ans, sur proposition du rapporteur. Cela me paraît tout à fait utile.

Ces textes organisent aussi pour la première fois un système de déport. Les membres du Gouvernement et des autorités administratives indépendantes – ne réduisons pas ces textes aux seuls élus – se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts devront s'abstenir de prendre part à l'affaire ou à la décision en cause. Il s'agit d'une traduction moderne de la maxime de droit latin selon laquelle on ne peut être juge et partie. Là encore, cette nouvelle obligation est la matrice d'un profond renouvellement des pratiques des décideurs publics.

Le projet de loi institue également un mécanisme nouveau de mandat de gestion pour les intérêts financiers détenus par les membres du Gouvernement et les membres des autorités administratives indépendantes intervenant dans le domaine économique. Là encore, quelle meilleure prévention des délits d'initié que ces mandats de gestion sans droit de regard de la part des intéressés pendant toute la durée de leurs fonctions ?

Le deuxième objectif est d'avoir de nouveaux contrôles autour d'une autorité administrative dotée de véritables pouvoirs.

Afin d'assurer le contrôle de ces différentes obligations, le Gouvernement vous propose aussi de créer une Haute autorité de la transparence de la vie publique disposant de pouvoirs effectifs, qui remplacera l'actuelle commission administrative instituée par la loi de 1988. Les principaux responsables politiques et administratifs de notre pays devront lui transmettre les différentes déclarations. Les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations de transmission seront renforcées.

Afin de mettre en place un organe de régulation en lieu et place d'une commission administrative, la composition de la Haute autorité de la transparence de la vie publique est modifiée. Elle comportera un président nommé ainsi que six membres issus des hautes juridictions du pays. Le président de la Haute autorité sera nommé par décret. Cette nomination sera soumise aux commissions parlementaires chargées des lois constitutionnelles, selon les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Nous aurons quelques échanges tenant à la composition de ce collège puisque divers amendements portent sur ce point.

Votre commission l'a également dotée de l'autonomie financière et de la possibilité de fixer son organisation interne et ses procédures par un règlement général. La Haute autorité aura ainsi un rôle et des pouvoirs élargis au regard des missions de l'actuelle commission.

Quelle est la valeur d'une règle lorsque les moyens de contrôle, soit n'existent pas, soit sont insuffisants ? La Haute autorité disposera des services fiscaux et se verra attribuer un pouvoir d'injonction. Elle pourra demander la transmission des déclarations fiscales, y compris celles souscrites par le conjoint. À défaut d'avoir obtenu directement communication de ces déclarations, elle pourra en avoir copie auprès de l'administration fiscale et demander à cette dernière d'exercer son droit de communication, ce qui est une avancée fondamentale. Une sanction pénale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pourra être prononcée en cas de refus de communication des déclarations fiscales.

On le voit, le projet du Gouvernement porte une réelle ambition pour cette nouvelle autorité administrative indépendante, qui pourra être saisie par le Premier ministre, par le président de l'une des assemblées parlementaires ou par une association de lutte contre la corruption habilitée à se porter partie civile dans les affaires de manquement au devoir de probité.

Le troisième objectif est de mettre en place des dispositifs répressifs ou contraignants modernisés.

La construction d'une culture déontologique, pour reprendre les termes mêmes du rapport Sauvé, est une tâche ardue, qui suppose les évolutions normatives contenues dans ces présents projets de loi.

Nous vous proposons deux séries de dispositions tenant tant aux incompatibilités parlementaires qu'à un renforcement de la répression contre les malversations.

Nos premières propositions consistent à contraindre le parlementaire à choisir entre son mandat et un intérêt particulier. À chaque fois que le législateur organique a dû intervenir, ce fut toujours dans le même sens, la restriction et le contrôle des activités privées. Là encore, les mêmes arguments furent opposés contre l'adoption de ces dispositions pourtant d'intérêt public.

Ces considérations n'ont pas pour objet d'attenter sans motifs à la liberté d'entreprise. Il s'agit par exemple, pour empêcher que ne survienne une situation de conflit d'intérêts, d'interdire certains actes purement privés de personnes privées, comme c'est le cas pour les libéralités concédées aux médecins par leurs malades.

Le Gouvernement propose d'interdire par exemple le cumul du mandat de parlementaire avec des fonctions au sein d'entreprises dont une grande part de l'activité commerciale se fait avec l'administration. Peut-on, en effet, sans conflit d'intérêt, même potentiel, être marchand d'armes en activité et parlementaire ?

L'indépendance des élus participant à l'exercice de la souveraineté nationale est un principe constitutionnel, qui doit être garanti par l'édiction de nouvelles interdictions évitant la confusion de l'argent et de la démocratie.

La commission des lois a en outre interdit aux parlementaires d'exercer toute fonction juridictionnelle et, sur un amendement de M. Tardy, la présidence des autorités administratives indépendantes. Nous aurons à discuter d'importants amendements tenant à améliorer encore ces dispositifs préventifs en prohibant par exemple l'exercice de la fonction de conseil.

Je vous l'ai indiqué, nous avons souhaité améliorer et renforcer la répression de ceux qui, par leurs comportements individuels et frauduleux, conduisent à jeter le discrédit sur l'ensemble des responsables publics.

Le projet de loi vous propose de mettre en oeuvre l'engagement n° 49 de François Hollande en prévoyant une peine complémentaire d'inéligibilité afin que l'ensemble des élus du suffrage universel et les membres du Gouvernement puissent être condamnés à une peine d'inéligibilité renforcée. Cette peine pourra être portée jusqu'à dix ans ou être à durée indéterminée pour réprimer des infractions portant atteinte à la moralité publique telles que la corruption, le trafic d'influence, la fraude électorale ou la fraude fiscale. Je crois que nos compatriotes sont très attachés à ce que nous puissions avancer sur ce point. Le Gouvernement a donc déposé un amendement en ce sens.

Nous vous proposons aussi de renforcer la répression du pantouflage. L'interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l'issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions sera étendue aux membres du Gouvernement et aux titulaires de fonctions exécutives locales. Les peines encourues en cas de manquement seront aggravées.

C'est ainsi que nous vous proposons de définir à l'article 18 de nouvelles infractions pénales visant à faire respecter les dispositions du présent projet de loi. Je n'en évoquerai qu'une. Nous créons une infraction spécifique aux membres du Gouvernement, qui sanctionnerait le caractère mensonger de l'attestation sur l'honneur selon laquelle sont exhaustives, exactes et sincères les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts déposées par les ministres.

Mesdames et messieurs les députés, ces projets de loi s'attachent à fixer un cadre commun de la déontologie de la vie publique sans régir dans le moindre détail le comportement des responsables publics.

Comme à l'occasion des principales affaires qui éclaboussèrent les trois dernières Républiques, il nous appartient aujourd'hui de proposer une réforme progressiste dont nous pourrons être fiers, car l'inaction n'est pas une option en ces domaines qui sont au coeur du pacte républicain.

L'ensemble des dispositions que le Gouvernement soumet à votre examen veulent servir la démocratie en lui apportant un surcroît de transparence et de justice.

Justice sera d'abord rendue aux responsables publics, élus ou non : en réglementant les liens qui unissent argent et politique, ces projets de loi veulent lever la suspicion qui pèse sur eux aux yeux de l'opinion publique. Justice, enfin, pour nos concitoyens qui, mieux informés et garantis, pourront distinguer le vrai du faux, sans nous regarder à travers le filtre de la loi du soupçon.

C'est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, ces dispositions doivent acquérir valeur législative. Car, pour reprendre les propos de Montesquieu : « Une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi, mais elle doit être loi parce qu'elle est juste. »

Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre, vous avez ouvert votre propos par une citation de Rousseau ; vous me permettrez de commencer le mien en pastichant Lamartine : « Un seul être vous ment et tout est dévasté. »

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

S'il serait vain de tenter de lui faire changer d'avis, et s'il est même juste de reconnaître que le Gouvernement s'est saisi de cette opportunité pour accélérer le pas, il reste que notre législation est le fruit d'une histoire qui n'a progressé qu'à coups de secousses politiques.

Depuis la Troisième République, en effet, notre assemblée ne cesse d'étendre le périmètre des prohibitions qui touchent à l'exercice du mandat parlementaire. Nous croyons être originaux. Pourtant, un rapide regard en arrière nous apprend que nos considérations reposent sur une argumentation bâtie dès 1921 par Joseph Barthélemy. N'écrivit-il pas, le 15 décembre 1921, dans un Rapport à la chambre sur les incompatibilités parlementaires : « Le problème des rapports de la finance avec la politique est de tout temps et de tous les régimes » ? Et, de fait, à partir de 1875, cette question ne cesse d'être débattue, à la suite de scandales qui rythment la vie politique, mais aussi dans le souvenir d'agiotages ou de tripotages bien antérieurs. Le 24 novembre 1971, dans des conditions que vous avez évoquées, monsieur le ministre, Pierre Mazeaud s'écriait encore à cette tribune : « L'incompatibilité devrait être établie entre le mandat et la malhonnêteté de l'homme, et les électeurs devraient pouvoir choisir des hommes de toutes les professions pourvu qu'ils soient honnêtes. »

Ma tâche, chers collègues, est donc bien ardue. Comment réussir à vous présenter un texte, tel que la Commission des lois l'a utilement amendé, et que je crois novateur, sans m'appuyer sur des arguments avancés depuis plus de cent ans ?

Peut-être faut-il d'abord en définir le périmètre. Pour la première fois, le coeur d'un projet de loi est la lutte contre les conflits d'intérêts. Car cette notion de conflit d'intérêts n'existe toujours pas dans notre code pénal.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Certes, de longue date, notre droit punit de lourdes peines les « fonctionnaires, officiers publics et agents du Gouvernement » qui ont pris un intérêt dans des opérations qu'ils avaient la charge de contrôler ou de surveiller. Il suffit de rappeler qu'en incriminant « le délit d'ingérence par des fonctionnaires dans des affaires ou des commerces incompatibles avec leur qualité », l'article 175 du code pénal de 1810 ne faisait que reprendre les dispositions de l'ancien droit, guère éloignées de celles qui figurent aujourd'hui à l'article 432-12 du code pénal relatif aux prises illégales d'intérêts. D'autres délits existent encore, comme le favoritisme ou la corruption, et tous s'inscrivent dans une même perspective : il faut avoir consommé pour être condamnable.

Avec le présent texte, la France modifie son approche et va se doter d'une législation qui n'existe nulle part au monde. En effet, comme le relevait le rapport publié en 2011 par le Sénat, les obligations posées par nos voisins sont essentiellement déclaratives. Rares sont les États qui ont mis en place des mécanismes contraignants.

Ce qui est proposé aujourd'hui n'est donc rien moins qu'un changement de culture, et pas seulement un changement de règles, car tous les responsables publics sont concernés, qu'ils soient élus, fonctionnaires ou collaborateurs du service public. Notre ambition est de mettre en oeuvre une stratégie de prévention globale qui réponde aux exigences d'une République que nous voulons exemplaire, comme aux attentes des citoyens. Il ne s'agit ni d'ouvrir une ère de soupçon généralisé ni de méconnaître le respect dû à la vie privée. Les avancées considérables que porte ce texte sont au contraire fondées avant tout sur la responsabilité des élus, des hauts fonctionnaires et des multiples responsables administratifs.

Reconnaissons pourtant que, jusqu'à cette séance publique, nos contempteurs ont préféré se concentrer sur la question du patrimoine des élus. Nos imprécateurs et nos inquisiteurs ont même fait de cette fameuse publication un marqueur de sincérité de la démarche globale. Eh bien, cette simplification grossière se trompe de cible. Une publication intégrale, en tous lieux, par tous moyens aurait pu avoir pour effet, paradoxalement, de produire plus de soupçon qu'elle n'en aurait dissipé. C'est le démographe Alfred Sauvy qui soulignait, à juste titre, que « le chiffre est un être délicat qui, si on le torture le moindrement, avouera tout ce que vous voulez ».

Les Français entretiennent un rapport équivoque avec le pouvoir politique, le révérant, le craignant, l'adulant, le raillant, lui prêtant beaucoup plus de pouvoir qu'il n'en a, et attendant donc beaucoup de lui. En période de crise, le pouvoir et donc ceux qui l'incarnent sont des boucs émissaires naturels, instinctifs, mécaniques. Quand le chômage est massif, quand l'angoisse est quotidienne, ce sont les élus qui sont les premiers condamnés par les citoyens.

Le pouvoir est en France une instance quasi religieuse et la politique encore un territoire où le sacré se mêle à l'irrationnel. Lorsque la société se porte bien, que le pays se renforce, que son rôle s'épanouit, il en naît de la révérence, parfois de la dévotion. Mais quand les temps sont durs, lorsque les circonstances sont critiques, il y a de l'abjuration et même de la profanation dans l'air. Lorsque le climat s'y prête et que la mode les y encourage, les Français sont disposés à donner foi aux pires rumeurs et aux insinuations les plus infamantes. Et pour faire expier au pouvoir ce que l'on ressent comme de l'impuissance, quoi de plus tentant que de remettre en cause son honnêteté et de suspecter son intégrité ?

Voilà pourquoi nous étions dubitatifs sur cette publicité du patrimoine en tous lieux et par tous moyens. Personne n'a d'ailleurs vraiment réussi à expliquer en quoi elle aurait été le gage de la qualité et de l'impartialité des acteurs de la vie publique.

Voilà pourquoi il faut en revenir au droit, c'est-à-dire aux règles, aux procédures, aux institutions qui doivent donner des garanties pour un exercice impartial des charges publiques. Oui, c'est vrai, cela nous éloigne de l'inclination malsaine que certains ressentent à l'édification des piloris, ou du sentiment d'extase qu'ils conçoivent à la lumière des bûchers, mais comme l'a écrit le professeur Dominique Rousseau, dans le Monde du 14 avril 2013, « c'est peut-être moins sexy mais c'est plus utile à la démocratie ». Voilà la transparence utile et même indispensable, celle qui concerne les institutions et qui doit se développer de façon illimitée au service de l'exemplarité.

Ainsi, parce qu'il nous paraît difficile de mesurer les attentes de ce que l'on appelle couramment l'opinion, nous avons estimé que la pertinence du dispositif devait être plutôt analysée au regard de l'efficacité présumée des mesures qu'il propose. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a beaucoup et principalement travaillé au renforcement des moyens de contrôle de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique sur les déclarations de patrimoine et d'intérêts.

Ainsi, demain, ces déclarations seront systématiquement contrôlées lors de leur dépôt. Le pouvoir d'injonction de la Haute Autorité en cas de déclaration tardive ou incomplète a été élargi à l'ensemble des assujettis, alors que le texte du Gouvernement ne concernait que les ministres et les parlementaires,

Les prérogatives de la Haute Autorité en matière fiscale ont été élargies : fixation d'un délai de réponse à l'administration, extension de la possibilité de demander à cette administration d'exercer son droit de communication, introduction de la faculté de solliciter de l'administration fiscale la mise en oeuvre des procédures d'assistance administrative internationale.

Enfin, la Haute Autorité a été dotée de l'autonomie financière et de la possibilité de fixer son organisation interne et ses procédures par un règlement général.

J'entends d'ailleurs, cela a notamment été exprimé dans Libération, samedi, des inquiétudes sur ce point. Une association que nous avons auditionnée, et qui s'est beaucoup exprimée sur le sujet, Transparency International, indique : « La commission des lois a bien étayé le texte, mais la vigilance s'impose, notamment sur les moyens humains alloués à la Haute Autorité. Les députés semblent prêts à améliorer substantiellement son pouvoir d'enquête, mais il reste des flous. » Je ne sais pas exactement où sont ces incertitudes, mais je ne doute pas qu'au moment de la discussion des amendements, le Gouvernement pourra apporter toutes les précisions sur la capacité de la Haute Autorité à exercer efficacement ses missions.

Je suis même convaincu que cette Haute Autorité, dont le statut est sans équivalent, deviendra un modèle, notamment dans l'Union européenne. Je veux bien faire le pari qu'elle connaîtra un destin comparable à celui du Comité consultatif national d'éthique créé par François Mitterrand en 1983 et imité dans bien des pays.

Parallèlement, il a semblé logique à la commission des lois d'élargir notablement le champ des personnes assujetties à ces deux déclarations d'intérêts et de patrimoine. Ainsi les maires des communes et les présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants seront-ils concernés, alors que le Gouvernement proposait 30 000. De même seront concernés les présidents des syndicats intercommunaux dont les recettes figurant au dernier budget sont supérieures à 5 millions d'euros.

Cependant, le texte, même amendé par la commission, ne règle pas tout, notamment dans le champ parlementaire. En effet, la séparation des pouvoirs interdit, par exemple, que la Haute Autorité puisse prononcer une sanction directe à l'encontre d'un représentant du pouvoir législatif.

Il peut paraître paradoxal que ceux qui votent la loi imposent le déport, c'est-à-dire une obligation d'abstention, aux élus locaux mais s'en dispensent de leur côté. La réponse à cette situation figure à l'article 27 de la Constitution, qui consacre le droit de vote personnel des parlementaires et dispose que le mandat impératif est nul. Obliger un député à se déporter serait laisser entendre, a contrario, qu'il serait amené à voter en fonction d'un intérêt personnel, alors que ce n'est qu'une présupposition.

De même, priver un parlementaire du droit de vote, soit lui infliger la sanction la plus forte existant dans le règlement de l'Assemblée nationale – aux articles 73 et 74 – sur des faits aussi difficiles à objectiver a paru complexe à la commission des lois. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté un article 2 bis qui renvoie au bureau de l'Assemblée le soin d'énumérer, sous forme de « lignes directrices », les différentes attitudes à tenir en cas de conflits d'intérêts : cela peut être une déclaration publique sur la situation de conflit d'intérêts, un déport en cas de vote, ou un déclinatoire pour être nommé rapporteur. Cette énumération pourrait être un guide pour les parlementaires confrontés à ces situations.

Cela me conduit à souligner l'intérêt de maintenir au sein de notre assemblée un dispositif orienté vers la pédagogie et le dialogue. Mme Noëlle Lenoir, déontologue de l'Assemblée, a été nommée le 10 octobre 2012. Elle a, depuis lors, été sollicitée par quatre-vingts députés. La création de la Haute Autorité ne fera pas disparaître toutes les fonctions qu'elle exerce. Son maintien me paraît souhaitable dans la mesure où le déontologue sensibilise les élus aux risques de certaines situations et les protège aussi.

Je veux encore dire un mot de la situation des collaborateurs parlementaires. Le bureau de l'Assemblée, après avoir adopté les propositions du rapport confié à Christophe Sirugue sur les lobbies, a confié le 22 février dernier à Mme Lenoir une mission sur l'élaboration d'un code de déontologie pour les collaborateurs des parlementaires. Cette question est réelle. Ce n'est évidemment pas l'éthique des collaborateurs en tant que telle qui est mise en cause, mais une tendance notable de certains d'entre eux à mener de front leur travail et une activité de lobbyiste. Je sais que bien souvent ce cumul est la solution que certains ont trouvée pour améliorer une situation financière qui ne leur permet pas de subvenir décemment à leurs besoins.

Aussi, si l'adoption de dispositions interdisant aux collaborateurs cette double activité recevrait aisément mon approbation, suis-je également conscient que cette question est indissociable de celle de leur statut, de la reconnaissance et de la revalorisation de leurs rémunérations. Pour y contribuer, j'ai avancé dans mon rapport quelques propositions concrètes, dont je souhaite que le Bureau de l'Assemblée puisse en faire le meilleur usage.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objet même de ce texte n'est pas dépourvu d'ambivalence. En valeur absolue, la volonté de prévenir les conflits d'intérêt ne se confond pas avec le souci de remédier à la perception péjorative de ces mêmes conflits, ni même avec l'intention d'éviter la surexploitation médiatique de certains d'entre eux. Ces choses ne s'équivalent pas. Elles ne se traitent pas non plus avec les mêmes outils.

Ce texte vient donc au bon moment. Nos sociétés sont trop complexes et trop étendues pour que l'on puisse les gérer autrement que par le truchement très ample d'une délégation du pouvoir politique à un groupe de représentants. Il est donc vital que la confiance investie dans ces élus soit suffisante. Le souverain, c'est-à-dire le peuple, ne peut accepter de déléguer ses pouvoirs à des gouvernants que s'il a l'assurance que ceux-ci servent exclusivement l'intérêt général et non leurs intérêts propres. Cette légitime exigence n'a fait que croître : il est nécessaire d'y répondre. À défaut, la crise de l'autorité, de la légitimité et de la confiance publique, qui est trop souvent analysée et déplorée, ne pourrait que se renforcer. Il est donc de notre devoir de la conjurer.

J'ai commencé mon propos par une référence à Lamartine – quand vous avez conclu le vôtre, monsieur le ministre, en pensant à Montesquieu ; je souhaite l'achever en citant Musset et clamer haut et fort que les choix les plus beaux sont les plus désintéressés. Ce texte est un beau choix.

« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.

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J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.

La parole est à M. Guy Geoffroy.

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Monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, vous avez évoqué dans vos interventions des noms célèbres, allant même jusqu'à citer celui de saint Matthieu. La journée du 17 juin, réservée dans sa matinée à l'épreuve de philosophie du baccalauréat, vous permet ces vaticinations. Mais vous aurez beau banaliser le propos et l'enrober des meilleures références, rien n'y fera. Les deux textes de loi que vous nous proposez de débattre à partir d'aujourd'hui pour plusieurs jours, et que nos collègues sénateurs auront la possibilité de voir également – mais qu'une seule fois, comme nous par la suite ! –, ont un objet officiel : renforcer la transparence. Qui s'opposerait à ce que l'on aborde ce sujet ?

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Qui se refuserait à ce que l'on essaie d'aller plus loin ? Personne.

Toutefois, cette affirmation officielle, et sa présentation qui s'appuie – nous l'avons bien noté – sur des exemples choisis à telle période en en occultant bien d'autres, ne fera pas oublier votre préoccupation majeure. Il ne s'agit pas de renforcer la transparence, mais bien de sauver les apparences !

Vous l'avez dit de manière un peu allusive, parce que vous ne pouviez ni l'un ni l'autre ne pas l'évoquer, mais de quoi parlons-nous aujourd'hui ? Nous parlons du séisme, je veux dire de l'affaire Cahuzac – je vous entends déjà, monsieur le ministre, me répondre comme vous l'avez fait en commission – qui explique cette brutale accélération de l'histoire. Il existait un projet de loi qui faisait suite à des travaux de commissions, toutes aussi intéressantes les unes que les autres, mais voilà que tout d'un coup il subit une accélération, parce qu'au matin du premier jour vint l'affaire Cahuzac.

Vos deux projets de loi, organique et ordinaire, qui veulent renforcer la transparence financière dans notre vie publique, ne sont que deux textes qu'il vaudrait mieux appeler pour plus de clarté à l'intention de nos concitoyens « les projets de loi Cahuzac » : le « projet Jérôme » et le « projet Cahuzac ».

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Telles sont bien les deux lois que vous nous proposez et sur lesquelles nous allons nous efforcer de travailler.

Pourquoi évoquer cela ? Vous vous êtes bien gardés de le dire, tant cela est à la fois révélateur et anodin, mais nous étions tout à l'heure en commission des lois à examiner les amendements en article 88 lorsque celle-ci a donné un avis favorable à un amendement relatif à la durée de versement des indemnités d'un ministre après qu'il a quitté ses fonctions.

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Vous allez nous dire que cela n'a aucun rapport avec l'affaire Cahuzac, mais qui va le croire ? Car vous avez essayé en vain de faire valoir à l'intéressé qu'il ne serait pas convenable qu'il envisageât une seule seconde de toucher la moindre part de son indemnité de ministre après avoir dû quitter le Gouvernement. Or, alors que dans le projet de loi initial la durée pour toucher cette indemnité était d'un mois, le rapporteur, avec la sagesse absolue qu'on lui connaît, même s'il lui arrive d'être parfois plus relative, a dit qu'il ne fallait pas mélanger les genres mais revenir au fond du sujet sans partir d'un seul exemple pour conclure à une généralité. Il a donc proposé six mois. Comme rien ne doit échapper au compromis, fût-il éventuellement frappé du sceau du scabreux, ce sera finalement, après une belle discussion entre vous, trois mois, à moins que le Gouvernement ne s'y oppose ou que le Sénat n'en dispose autrement.

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Donnez-nous votre point de vue sur la transparence !

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Vous voyez bien que le péché originel est là. Le péché originel, c'est Jérôme Cahuzac et ce qu'il a créé comme cataclysme dans votre Gouvernement, dans votre majorité et dans le pays, y compris dans sa circonscription d'origine, où vous avez pu, comme nous, observer hier le résultat du premier tour de l'élection législative partielle. L'analyse en est simple : en juin 2012, Jérôme Cahuzac obtenait 47 % au premier tour ; en juin 2013, celui qui était appelé à lui succéder obtient la moitié de ces suffrages.

Nous avons ce matin entendu le Premier ministre expliquer qu'il y avait deux raisons à cette situation. La première était Jérôme Cahuzac lui-même, la seconde…

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…était la présence d'autres candidats à gauche : s'il n'y avait pas eu un écologiste, s'il n'y avait pas eu un candidat du Front de gauche, le candidat socialiste aurait accédé au second tour. Quand il s'agit des législatives, le responsable est Jérôme Cahuzac, mais il ne serait pour rien dans les textes dont nous discutons aujourd'hui : ce ne serait que la traduction d'un travail de fond lancé depuis longtemps, que certains avaient laissé en jachère et que vous n'avez fait que reprendre. Tout cela n'est pas très sérieux, et il fallait le redire !

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Oui, monsieur Dosière, j'ai lu le texte comme vous, et un certain nombre de choses posent problème. Aussi vais-je consacrer les vingt-cinq minutes qui me restent à les évoquer.

Qu'est-ce qui pourrait ou devrait, dans ce texte, recueillir sans aucune difficulté l'assentiment général ? La volonté de renforcer la transparence, certes. Pourquoi ne pas essayer en effet de trouver de meilleurs outils et de meilleures procédures pour faire en sorte que les élus que nous sommes ainsi que tous ceux qui seraient concernés demain – 7 000 personnes en tout – ne soient pas par mégarde soumis à des tentations bien involontaires…

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…qui leur fassent commettre des erreurs contre la République et la démocratie ? Passer du système actuel de la commission administrative, dont on peut se demander si ses pouvoirs et ses capacités à agir sont suffisants, au système de la Haute autorité disposant de l'autonomie financière et de moyens dont le rapporteur lui-même nous a dit qu'ils mériteraient probablement d'être précisés pour être ensuite attribués : pourquoi pas ? Cela en soi ne pose pas de problème particulier puisque l'objectif doit pouvoir rassembler tous les élus de la République, ces femmes et ces hommes vertueux que ces textes, en les désignant comme les coupables a priori de toutes les turpitudes, en font des femmes et des hommes a priori suspects. C'est inacceptable !

Dans ce qu'il faut bien appeler le psychodrame qui se joue dans votre majorité depuis l'affaire Cahuzac elle-même et ses prolongements avec vos projets de loi, il y a tout de même quelque chose d'assez intéressant : votre profond désaccord – même si vous évoquez un point d'équilibre – sur les conditions de la transparence.

Le Gouvernement avance qu'étant donné que les ministres ont été sommés par le Président de la République de publier leur patrimoine, il convient que les élus, et d'abord les parlementaires, le fassent aussi. Or qui a réagi le premier contre le Gouvernement, avec une force à laquelle nous n'étions pas habitués ? Celui qui siège souvent dans cet hémicycle au perchoir, notre président, en déclarant que la transparence ne devait pas tomber dans le voyeurisme, propos immédiatement relayé par le président de la commission des lois qui, à peu de mots près, a dit la même chose.

Ce qui a été fait du texte mérite à cet égard d'être connu de nos concitoyens. En commission des lois, comme vous le savez, nous avons voté contre ce que proposait le rapporteur après des négociations extrêmement longues au sein de son groupe. Pourquoi l'avons-nous fait ? Parce que si ce que le Gouvernement proposait initialement avait à la fois le mérite de prévoir la même chose pour tout le monde et le grand handicap de ne consister avant tout qu'en un exercice de voyeurisme avancé, ce que vous proposez et qui se retrouvera dans le texte mérite d'être analysé et dénoncé.

S'il est prévu que les déclarations de patrimoine et d'intérêts seront déposées devant la Haute autorité qui en prévoira la consultation dans chaque préfecture par tout électeur inscrit dans la commune ou dans la circonscription, selon la nature du mandat de l'élu qui a rempli la déclaration,…

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…vous prévoyez d'avoir recours à ce concept des lanceurs d'alerte, dont le ministre nous a tout à l'heure décrit tous les mérites. Et pour que tout le monde y adhère, vous prévoyez des peines pénales lourdes à l'encontre de tous ceux qui communiqueront ce qu'ils auront pu consulter. Allez dire sérieusement aujourd'hui à l'un de nos concitoyens, dont beaucoup connaissent l'informatique encore plus que chacun d'entre nous ici, qu'il ne sera pas possible qu'une information tirée de ces déclarations de patrimoine soit diffusée ! Allez dire cela à quelqu'un qui connaît un peu le sujet, il ne pourra pas y croire une seule seconde ! D'autant que de surcroît, cette Haute autorité, à laquelle vous prétendez accorder beaucoup plus de pouvoirs, sera alors confrontée à un dossier – sur lequel elle n'aura pu avoir l'opportunité de se prononcer ! – qui sera déjà jugé devant la nation tout entière ! En effet, l'ensemble des médias accorderont sans aucun doute le plus grand intérêt à ce qui sera communiqué par ces lanceurs d'alerte, des gens purs bien évidemment, mais dont la main le sera parfois un peu moins qu'eux.

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Vous auriez pu à tout le moins écouter un peu ce que nous vous avons proposé et essayer de répondre à nos questions ; or vous ne l'avez pas fait. Si vous voulez en effet qu'il y ait une totale transparence, il faut que l'objet du délit soit bien identifié.

Or qu'est-ce que l'objet du délit ? Est-ce le fait de posséder un patrimoine ou n'est-ce pas plutôt le fait d'avoir un patrimoine qui a évolué de manière si forte que cela pose des questions ? Ne serait-il pas bon alors que quelqu'un se penchât dessus – la Haute autorité en question – pour demander toutes les explications et le faire savoir ? Voilà ce qu'est la transparence : un travail bien fait à partir du constat fait par ceux dont c'est l'attribution.

Vous n'avez pas prévu de rendre publiques, en préfecture, les déclarations de patrimoine d'hier ni celle d'aujourd'hui alors que cela aurait permis à votre lanceur d'alerte de les consulter, de les confronter et de faire éventuellement des observations. Il va donc lancer l'alerte sur un patrimoine et non sur son évolution car vous ne l'avez pas voulu. De même que vous avez refusé ce qui aurait été pourtant le minimum : que l'élu ou tel autre acteur important de la chose publique puisse avoir connaissance de l'information selon laquelle telle ou telle personne est venue consulter à propos de son patrimoine et a éventuellement lancé une alerte.

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Je le répète, quelles solutions proposez-vous ? Nous attendons !

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Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pour dire les choses comme elles doivent l'être, c'est un glossaire qu'il faudrait écrire sur la duplicité de toutes vos lois et écrire ainsi à « lanceur d'alerte : « délateur » ! Ce serait beaucoup plus clair pour nos concitoyens.

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Ou encore « balance », « sycophante » !

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On pourrait en effet dire « balance », mais je crois que le terme « délateur » correspond parfaitement à ce que chacun aura de fait compris.

Avec votre compromis boiteux, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous démontrez tout d'abord que vous voulez sauvegarder les apparences et non pas assurer la transparence, et vous créez des risques terribles non seulement pour les personnes concernées, mais également pour celles qui croiront en toute bonne foi qu'elles peuvent agir sur le cours des choses pour finir par s'apercevoir que le tourbillon de la médiatisation emporte tout. Pendant ce temps, votre Haute autorité n'aura plus que ses yeux pour pleurer puisque tout se sera fait sans elle et dans des conditions qu'elle ne pourra absolument pas rétablir parce que, vous le savez bien, une fois que la chose est dite, on a beau y revenir quelques mois après pour expliquer qu'untel qui a été cloué au pilori n'aurait jamais dû l'être, ce qui a été fait a été fait. Ce lanceur d'alerte et votre dispositif bancal de compromis entre le texte initial du Gouvernement et celui de la commission ne pourra conduire qu'à une telle conséquence.

Tout cela mène à une grande interrogation. En effet, s'il faut empêcher que d'autres affaires Cahuzac ne se produisent et faire en sorte qu'il y ait moins de risques de conflits d'intérêts et même qu'il n'y en ait plus du tout, l'idée d'une définition dudit conflit est bonne. De même, si la déclaration de patrimoine et sa comparaison avec la précédente permettent de vérifier que le statut d'acteur public, élu ou non, n'a pas conduit à un enrichissement, l'objectif est louable. Mais alors pourquoi être allé jusqu'à ce que vous avez fait ?

Je rappelle en effet qu'un amendement de l'un des vôtres, repris par le Gouvernement et qui, mal apprécié par le rapporteur, a conduit à un autre compromis bancal, se préoccupe de la situation financière des élus qui auront, avant leur entrée en fonction, eu le malheur – puisque c'est bien ainsi qu'il faut le comprendre – d'exercer dans une entreprise et d'exister ainsi en dehors de leurs indemnités. Pourquoi êtes-vous allés jusque-là ? Pourquoi faire croire que puisqu'un élu est indemnisé, il ne faut pas qu'il fasse autre chose ? Pour vous, il peut à la limite rester médecin, avocat ou chef d'entreprise, mais s'il n'en tire aucun revenu. Il y a même eu un amendement – resté heureusement sans suites – qui proposait que l'on interdise le cumul des ressources d'un parlementaire ou de l'élu local concerné au-delà d'une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire, c'est-à-dire que l'on plafonne.

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Parlez-nous du texte, pas de vos phantasmes !

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J'ai alors posé une question à laquelle il n'y a pas eu de réponse : si un chef d'entreprise devient parlementaire en voulant continuer à diriger son entreprise et qu'il demande à ne pas percevoir son indemnité parce qu'il veut vivre de sa profession, que se passe-t-il ?

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Eh bien, il n'a qu'à ne pas être parlementaire !

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Limiterez-vous les revenus de son activité professionnelle à une fois et demie l'indemnité parlementaire ? Vous n'avez répondu à aucune des questions de ce type – le compte rendu de la commission des lois en fait foi – parce que, derrière ce que vous tentez de faire, il y a une entreprise extrêmement bien structurée de changement d'institutions.

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Vous voulez des élus – maires, parlementaires, présidents de grandes collectivités – qui ne dépendent que de la chose publique.

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Vous voulez ce que j'appelle des élus hors sol. Je l'affirme parce que dans le même temps, au moyen de ces textes présumés améliorer la transparence de la vie publique, vous avancez peu à peu – lentement puisqu'en votre sein il y a autant de partisans que d'adversaires de ce que vous voulez faire, monsieur le ministre – sur le chemin du mandat unique. Peut-être qu'un jour un effet d'accélération conduira un tel projet sur la table de nos travaux, en attente de la proportionnelle. Or qu'y aura-t-il derrière tout cela ? Un acteur de la société civile de moins en moins encouragé à accéder à des fonctions d'élu,…

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Trouvez-vous la situation formidable aujourd'hui ?

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…objet de toutes les traques : la traque fiscale, pourquoi pas ? La traque de vos lanceurs d'alerte, pourquoi pas ? Sans parler de la traque de la presse dont c'est le métier. Vous n'en trouverez plus beaucoup qui voudront être élus, et je le dis avec d'autant plus de désintéressement qu'étant issu de la fonction publique, je ne cours pas le risque de défendre ainsi ma propre personne, mon propre parcours, mes propres intérêts.

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Est-ce que vous trouvez que l'Assemblée est représentative de la société ? C'est vous qui êtes hors sol !

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Vous voulez en plus enfermer ces nouveaux candidats à une fonction d'élu dans le statut du mandat unique. Les électeurs seront certes de temps en temps consultés, mais pour dire oui à la désignation, opérée par les partis, de candidats de ce fait de plus en plus éloignés de la vie de tous les jours, de cette vie qui permet de dire que dans toutes les instances de représentation du peuple, il y a le plus possible de représentants de la nation au maximum de sa richesse et de sa diversité.

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Ce n'est pas le cas aujourd'hui ! On n'est pas dans la même assemblée, monsieur Geoffroy !

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Vous le voyez bien, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte est un texte de faux-semblants et de bonnes intentions, comme tant d'autres, mais, comme le projet de loi ordinaire, un texte de diversion, de dispersion.

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Il ne faut pas compter sur vous pour changer les choses, monsieur Geoffroy !

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Il s'agit, une fois de plus, de textes chargés d'envoyer des écrans de fumée plutôt que de s'occuper des problèmes qui préoccupent nos concitoyens. Car que nous disent les Français dans nos circonscriptions ? Qu'ils soient pour ou contre, ils reconnaissent que l'Assemblée élue depuis un an a fait un certain nombre de choses, notamment dans le domaine sociétal, mais que, comme aujourd'hui, elle s'est s'attaquée à des sujets qui certes ont leur importance, mais qui sont toujours dans une sphère qui n'est pas celle de leurs préoccupations, celles qu'ils vivent au quotidien. Les préoccupations des Français, vous le savez, c'est l'emploi pour soi-même et pour ses enfants, c'est la fiscalité qui ne cesse de les écraser davantage, jour après jour.

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Mais, bien évidemment, vous n'en tirez pas véritablement de leçons pour changer de cap.

Pour toutes les raisons que j'ai évoquées, mais également pour celles que mes collègues évoqueront dans les trois autres motions de procédure, j'en conclus que ce que vous proposez est très éloigné de ce que vous prétendez vouloir, très éloigné de ce qu'il faudrait faire pour avancer de manière sérieuse et réaliste dans le chemin de la transparence.

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Je vous l'ai déjà dit, monsieur Dosière, et je conclurai par là : une fois de plus, vous vous écoutez beaucoup, mais vous n'écoutez pas beaucoup les autres.

Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.

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Il faudrait, pour que la transparence soit totale, que ce texte donne à la Haute autorité les moyens d'aller jusqu'au bout.

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Mais votre majorité n'en a pas voulu. Aller jusqu'au bout, ce serait publier intégralement, comme le fait la Cour des comptes sur des sujets que l'on connaît bien, la liste de celles et ceux qui ont failli et en expliquant pourquoi.

Exclamations sur les bancs du groupe SRC.

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Si tel était le cas, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, oui, nous serions alors dans la transparence. Vous vous contentez de jeter en pâture des élus à l'opinion publique, pour passer le temps et éviter de parler d'autre chose, surtout de parler de Cahuzac et de vos responsabilités dans cette affaire !

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Vous voulez que ce populisme, que vous décriez à chacune de vos débâcles électorales, progresse encore parce que c'est votre aspiration et que vous l'avez toujours souhaité : vous êtes des cultivateurs au long cours du populisme ambiant.

Protestations sur les bancs du groupe SRC.

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Avec ce texte, vous continuez.

Voilà pourquoi il n'y a vraiment pas matière à étudier ce projet de loi organique et que je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cette motion de rejet préalable.

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne siège dans cet hémicycle que depuis six ans, mais j'ai donc déjà entendu un assez grand nombre de motions de procédure – il m'est même arrivé d'en défendre. J'en ai entendues des telluriques, des belliqueuses, des filandreuses, des charpentées…

Sourires.

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Celle que j'ai écoutée à l'instant m'a paru très formelle. Je connais bien Guy Geoffroy, je le sais parlementaire pétri de convictions, et si j'ai bien compris qu'il était contre le texte, je n'ai pas compris pourquoi.

Si je prends l'exemple de la Haute autorité de transparence de la vie publique, je ne vois pas bien ce que vous lui reprochez, mon cher collègue.

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Aurait-elle pour vous trop de pouvoir ? J'ai cru le percevoir à un moment puisque vous dessiniez une ère du soupçon qui découlerait de ses décisions. Ou bien alors n'en aurait-elle pas assez ? Je vous pose la question puisque vous venez de nous dire qu'elle devrait avoir le pouvoir de publier les noms de ceux qui ont failli, et qu'en ne le lui donnant pas, on refuse la transparence. Mais ce pouvoir est prévu.

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Le projet de loi ordinaire prévoit que la haute autorité « publie au Journal officiel un rapport spécial […] comprenant la réponse de la personne concernée. Elle transmet au procureur de la République le rapport spécial […] ». Je savais, après les débats que nous avons eus en commission, que vous étiez hostile au texte, mais je n'ai toujours pas compris pourquoi, et je ne sais pas plus quelle est votre conviction sur le sujet ni quelles sont vos propositions.

Mais comme je sais que vous êtes un parlementaire attentif, vous avez donc remarqué qu'il y avait quatre motions de procédure. C'est donc que, défendant la première, vous ne vouliez pas déflorer le sujet en vous en tenant uniquement au contexte afin de laisser à vos collègues la possibilité d'aller au fond. Pour permettre justement à vos collègues de défendre leur travail, je suggère de rejeter cette première motion de procédure !

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Est-ce vraiment ce qu'on appelle une explication de fond, monsieur le rapporteur ?

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Mais il n'y avait pas de fond dans la motion de rejet !

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

En présentant cette motion de procédure, vous avez fait, monsieur le député, beaucoup de politique – ce qui est bien normal – et peu de droit, et vous avez commencé votre discours en arguant qu'il s'agit de textes de circonstance que vous avez baptisés « projets de loi Cahuzac ».

Vous auriez pu – et je regrette que vous ne l'ayez pas fait car je connais votre honnêteté intellectuelle – remonter un peu en arrière au projet de loi Sauvadet pour le rebaptiser, ce que nous n'avions pas fait, « Woerth » ou « Bettencourt ». Dans des circonstances qui posaient à juste titre des problèmes à la majorité de l'époque, vous aviez commandé un rapport à M. Sauvé, puis présenté un texte de loi qui aurait pu être baptisé sur le mode que vous employez aujourd'hui.

Il n'y a qu'une différence entre les deux situations : votre texte était vraiment fait pour amuser la galerie parce qu'il n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

La différence c'est que, pour notre part, nous avons fait un rapport et que le texte est débattu aujourd'hui.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Vous avez ensuite beaucoup insisté sur les discussions qui ont eu lieu entre le Gouvernement et la majorité – et je vous remercie de l'intérêt que vous y portez. J'ai remarqué – et je le comprends – que vous avez été beaucoup plus discret sur la position ou les propositions de l'UMP sur cette affaire de transparence.

À regarder la presse, les propositions ou la pratique des uns ou des autres, je dirais, sans vouloir vous vexer, que cela relève plutôt de la cacophonie.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Dans vos rangs, certains se prononcent pour la transparence, trouvent que nous n'allons pas assez loin et voudraient revenir au texte d'origine du Gouvernement. Vous semblez faire partie d'un autre camp puisque vous avez employé l'expression de voyeurisme avancé qui semble révéler votre propre position. Dans le même temps, certains de vos responsables publient leur patrimoine pour que les choses soient claires, disent-ils, tandis que d'autres affirment qu'ils ne veulent pas s'aventurer sur ce terrain. Vous me dispenserez de mettre des noms, mais ces deux noms-là ont même conduit à la division en deux de votre propre parti.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Ensuite, vous êtes allé sur le terrain des lanceurs d'alerte. C'est un vrai débat, mais il n'est pas nouveau puisque le Parlement a adopté un texte créant les lanceurs d'alerte dans le domaine sanitaire. Ils ne méritent d'ailleurs pas la présentation que vous en avez faite : le texte prévoit une sanction en cas de dérives qui relèveraient de la dénonciation calomnieuse – cela n'a pas pu vous échapper. Des droits sont donnés mais aussi des devoirs.

Vous me permettrez de ne pas répondre sur un point : vous avez commenté dans votre motion des amendements qui n'existent plus. Cela vous faisait peut-être plaisir de revenir sur cette partie du débat, mais vous nous dispenserez de vous apporter une réponse.

J'ai un regret mais peut-être que les trois autres motions nous permettront enfin d'entendre et de comprendre la seule question qui intéresse les Français : en matière de transparence et de lutte contre les conflits d'intérêt, quelles sont les propositions de l'UMP ?

« Il n'y en a pas ! » sur les bancs du groupe SRC.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Je ne l'ai pas entendu mais je suppose que cela va venir.

Applaudissements sur les mêmes bancs.

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Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

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Nous avons dû écouter un exercice assez particulier que je qualifierais de délayage sans fin. Heureusement, notre règlement prévoit que cela n'excède pas trente minutes !

Pour réussir cet exercice, il faut manifestement une bonne dose d'hypocrisie sur la transparence en général, mon cher collègue Geoffroy. Vous osez dire que vous n'êtes pas contre. Pourtant, tous vos propos en commission et quelques-uns de ceux que vous venez de tenir démontrent le contraire. Vous avez d'ailleurs parfaitement le droit d'être contre mais alors assumez votre opposition à la transparence.

S'agissant de la transparence des patrimoines, l'un des sujets qui va focaliser un peu notre attention, vous avez dénoncé l'espèce de compromis – que nous dénonçons également – intervenu en commission. Mais vous avez oublié de dire que vous étiez très heureux de ce compromis…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…que vous y souscriviez avec beaucoup d'allant et d'entrain. Vous l'avez caché par hypocrisie.

Quand même, au milieu de tout cela, nous avons eu droit à un aveu intéressant auquel le ministre vient de faire référence : pour vous, les lanceurs d'alerte sont des délateurs.

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Au moins, c'est clair puisque vous voulez remplacer « lanceur d'alerte » par « délateur » dans tous les textes. Comme le groupe écologiste s'enorgueillit d'avoir fait adopter, il y a quelques mois au Sénat puis à l'Assemblée nationale, un texte sur les lanceurs d'alerte dans le domaine de la santé dans les entreprises, nous transmettrons à tous ceux qui ont joué ce rôle-là : Mme Frachon serait ainsi une délatrice dans l'affaire du Mediator. En plus, le mot délateur n'est pas choisi au hasard puisque chacun sait qu'il se réfère aux pages les plus sombres de notre histoire, de la seconde guerre mondiale.

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Vous ne pouvez pas masquer les désaccords profonds que vous avez avec nous quand vous parlez du chef d'entreprise parlementaire. Vous n'imaginez même pas un instant qu'il puisse tout simplement choisir entre diriger une entreprise et exercer son mandat parlementaire.

Et puis, votre conservatisme vous aveugle puisque vous vous lancez dans des diatribes qui n'ont rien à voir avec le sujet sur le cumul des mandats, sur la proportionnelle, etc. Vous finissez par nous dire que vous ne voulez pas d'une Assemblée nationale hors sol. Mais, monsieur Geoffroy, trouvez-vous que la situation actuelle est satisfaisante ? Combien d'ouvriers siègent-ils dans notre assemblée ? Combien d'employés ? Combien d'agriculteurs ?

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Combien de ces professions qui font la majorité de la population française ?

Vous voulez un rejet préalable parce qu'en fait vous voulez au préalable le rejet de la transparence !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.

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La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui est très important. Il traite en réalité de la corruption.

Est-ce que la France présente actuellement certains éléments de corruption ? C'est incontestable. Cela vise certains responsables politiques, certains responsables de la haute administration, certains responsables de la police. À partir de ce moment-là, faut-il agir ou ne rien faire ? Certains peuvent dire que la corruption est depuis toujours consubstantielle à une partie de la République. Sous la République romaine, en l'an 74 avant Jésus-Christ, Verres part avec tous les fonds levés en Sicile et Cicéron lui porte l'estocade.

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Exactement, Cicéron le poursuit et il obtient finalement l'exil de Verres.

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Sans loi d'exception, c'est parfaitement vrai et c'est ce qui a fait la carrière de Cicéron.

Ce que je veux dire par là, c'est qu'il est indispensable de prendre des mesures car la situation est très grave. Si nous n'en prenons pas, nous allons nous couper définitivement de ceux que nous représentons, c'est-à-dire du peuple souverain. Nous risquons une coupure totale entre le peuple et ses élites. Ces dernières doivent être incorruptibles, insoupçonnables : la femme de César ne doit pas être soupçonnée.

Voilà pourquoi nous estimons qu'il est indispensable de se prononcer sur le texte qui nous est proposé ; voilà pourquoi nous voterons contre la motion de rejet.

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La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.

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Notre groupe ne partage pas l'argumentation de notre collègue Geoffroy. Il considère au contraire qu'il est opportun de discuter des deux projets de loi qui nous sont présentés cet après-midi, dont nous partageons l'esprit. Il y a en effet urgence à restaurer le lien de confiance entre les Français et leurs élus et, d'une manière plus générale, leurs responsables publics. La restauration de ce lien de confiance passe par une plus grande transparence de la vie publique.

Nous approuvons aussi le dispositif qui nous est présenté, considérant qu'il contient plusieurs avancées sérieuses, concrètes et efficaces, qui doivent permettre d'atteindre les objectifs recherchés. Je pense en particulier à la définition même des conflits d'intérêt, qui figure pour la première fois dans un texte de cette portée et qui va donner une base juridique solide à la prévention de tels conflits. Je pense ensuite à la création de cette Haute autorité qui va être dotée de pouvoirs d'investigation et de contrôle, mais aussi des moyens humains, juridiques et financiers nécessaires à sa mission.

Ce sont les raisons pour lesquelles notre groupe va voter contre cette motion de rejet préalable.

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La parole est à M. Pascal Popelin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

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Rien n'y fera, avez-vous dit monsieur Geoffroy, en commençant votre présentation. Effectivement, à vous écouter au fil des différentes séances, nous nous apercevons que rien n'y fera pour l'UMP. L'indépendance de la justice ? C'était non. La transparence de la vie publique ? C'est donc non. La lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui nous occupera au cours des prochaines semaines ? Ce sera encore non.

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Après l'affaire Cahuzac, vous êtes gonflé !

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Pour justifier votre opposition de fond à toute tentative de mettre en place une République exemplaire, vous multipliez les rideaux de fumée.

Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.

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Ainsi les éléments de langage de votre parti vous commandent-ils de parler de loi Cahuzac. Je dois reconnaître que c'est l'un des seuls points sur lesquels vous vous êtes convenablement acquitté de votre mission. Comme si la défiance de nos concitoyens à l'égard de la vie publique avait commencé avec le mensonge de Jérôme Cahuzac.

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Comme s'il était le seul ancien dirigeant de notre pays mis en cause à ce jour. À qui voudrez-vous faire croire cela ? Votre rhétorique, mes chers collègues de l'UMP, n'est pas à la hauteur des enjeux pour notre démocratie. Elle semble être une satisfaction à bien courte vue de résultats électoraux qui devraient pourtant ne pas vous rassurer.

Ce qui me frappe aussi, c'est que durant les trente minutes que vous avez employées, vous avez laborieusement critiqué mais à aucun moment vous n'avez proposé.

Pour notre part, dans ce texte, nous proposons des règles pour définir enfin dans le droit français ce qu'est le conflit d'intérêt. Avec la Haute autorité, nous proposons des autorités et des moyens de contrôle. Nous proposons des sanctions renforcées.

Monsieur Geoffroy, c'est nous qui oeuvrons pour la transparence et vous qui peinez à sauver les apparences. Dans ces conditions, le groupe SRC votera naturellement contre cette motion de rejet.

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.

La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.

Motion de rejet préalable

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J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.

La parole est à M. Olivier Marleix.

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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous est donc proposé aujourd'hui une loi Cahuzac pour répondre à l'affaire Cahuzac.

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Ce texte, est donc très clairement une réponse inadaptée : c'est la probité d'un homme qui est en question et non celle de toute la classe politique.

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Il n'existe pas de classe politique, c'est tout le problème !

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C'est de la faute reconnue d'un homme dont il s'agit et non de celle de tous les parlementaires. Parce que l'un d'entre nous – l'un d'entre vous pour être plus précis – a péché, mot adapté puisque l'on parle de moralisation, nous serions donc tous coupables ou tout au moins tous suspects.

Qui peut sincèrement penser que si les déclarations de patrimoine des ministres avaient été rendues publiques plus tôt, M. Cahuzac aurait déclaré ses comptes à l'étranger et choisi la vérité ? Quand on voit avec quel aplomb il a menti à la représentation nationale, il faut être un grand naïf pour le croire.

C'est l'éthique d'un membre de votre gouvernement qui est en cause, pas celle de tous les parlementaires, monsieur le ministre.

La plupart des outils que vous nous proposez de remanier existent d'ailleurs déjà, et ils n'ont pas empêché l'affaire Cahuzac.

Je rappelle en effet que les déclarations de patrimoine des membres de Gouvernement et des principaux élus sont obligatoires depuis la loi du 11 mars 1988. Elles n'ont pas empêché Jérôme Cahuzac de ne pas s'y soumettre en sincérité.

Je vous rappelle aussi qu'il existe, depuis cette même loi, une commission pour la transparence financière de la vie publique chargée de vérifier l'absence d'enrichissement illicite entre le début et la fin de mandat. Malheureusement, quels que soient les moyens qui existent déjà, et même si vous changez sa dénomination, une telle commission ne peut empêcher le mensonge, la dissimulation délibérée d'un élu.

De même, s'agissant de l'inéligibilité, la loi de 1995 sur le financement de la vie politique avait instauré une peine d'inéligibilité automatique pour une durée de dix ans pour tout élu condamné pour des délits financiers commis dans l'exercice de ses fonctions. On connaît le sort qu'a connu cette disposition : avant même que le Conseil Constitutionnel ne lui porte le coup de grâce en 2010, le président Urvoas lui-même avait fait passer, en 2009, en première lecture de la loi pénitentiaire, un amendement qui visait à l'abroger.

Comment faire croire aux Français que des obligations nouvelles rendront plus honnêtes ceux qui ont décidé de frauder et de dissimuler sciemment des choses ? Pour ma part, j'ai du mal à comprendre le raisonnement du Gouvernement, d'autant – pardon de le rappeler – que déclarer son patrimoine ne signifie pas qu'il ait été gagné honnêtement. C'est un point sur lequel votre texte reste assez silencieux, et la déclaration de patrimoine tient lieu de toute justification dès lors que la prescription fiscale s'applique.

En clair, rien dans votre texte, aucune des dispositions nouvelles que vous proposez n'aurait empêché l'affaire Cahuzac. Aucune ne l'aurait empêchée, et aucune n'empêchera demain une affaire Cahuzac de se reproduire dans notre pays. Aucune ne peut rien contre une personne de mauvaise foi, un dissimulateur organisé sur une longue période.

Alors pourquoi ce texte s'il ne sert à rien ?

Pardon de vous le rappeler, on comprend que cela vous dérange, que vous auriez aimé que les différents orateurs UMP ne vous parlent que de droit et, surtout, ne rappellent aucun événement gênant pour votre famille politique, mais ce texte est, clairement, une manoeuvre de diversion du Président de la République pour éviter ou tenter d'éviter d'assumer ses responsabilités dans l'affaire Cahuzac. Sciemment, pour tenter de noyer le poisson, le Président a tenté de jeter le discrédit sur l'ensemble des élus.

Objectivement, cette diversion a d'ailleurs plutôt bien fonctionné, et ceux qui font l'opinion sont entrés dans le jeu des déclarations de patrimoine avec une docilité déconcertante plutôt que de s'appesantir sur l'incroyable scandale d'État qu'était l'affaire Cahuzac. Cette opération vaudrait sans aucun doute au Président de la République le prix de la communication politique, à défaut, peut-être, de prix du cynisme en politique.

Au-delà de ce constat tactique, je suis profondément choqué qu'à travers ces textes dont nous allons débattre, aujourd'hui et pendant plusieurs jours, le Président de la République et le Gouvernement fassent le choix d'entretenir, d'alimenter, de nourrir sciemment un climat de suspicion à l'égard des élus, fassent le choix de nourrir l'antiparlementarisme. Pour s'exonérer de sa responsabilité personnelle dans l'affaire Cahuzac, le Président de la République a fait le choix de jeter l'opprobre sur tous les parlementaires. Tous sont priés désormais de vider leurs poches et de tout mettre sur la table : on trouvera les voleurs ! Et l'on entend déjà la rumeur du soupçon s'élever, ici ou là, à l'encontre de ceux qui osent dire que cette loi n'est pas la bonne réponse.

En lisant votre texte, monsieur le ministre, je ne peux m'empêcher, pardon, de penser au Tartuffe de Molière.

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Mais ce que l'on reproche à Tartuffe, ce n'est pas de faire la morale. Après tout, c'est le rôle de certains, pourquoi pas vous aujourd'hui ? Ce qu'on lui reproche, c'est d'être un imposteur – c'est d'ailleurs le sous-titre de la pièce –, c'est-à-dire d'utiliser la morale en guise de paravent.

Tout cela me ferait rire si ce n'était pas grave, si notre pays n'était pas déjà malade, comme le président Urvoas l'a rappelé lui-même, d'un lourd reproche adressé à la classe politique : celui de ne pas être suffisamment capable de remettre le pays sur la voie de la réussite.

Eh bien, vous, vous en rajoutez, sur tous, alors que cela ne concerne que quelques cas, en alimentant la suspicion de malhonnêteté de la classe politique. Je crois que c'est la première fois, dans notre pays, que nous nous trouvons dans cette situation extraordinaire où le Président de la République lui-même n'hésite pas, avec ces textes de circonstance, à alimenter sciemment l'antiparlementarisme. C'est la première fois dans notre pays qu'un Président de la République se permet d'ouvrir un débat sur la probité du Parlement. C'est la première fois, dans notre pays, qu'un Président de la République, pour protéger les siens, pour protéger son parti miné par les affaires du Pas-de-Calais aux Bouches-du-Rhône, pour faire simple, fait le choix de jeter le discrédit sur l'ensemble des élus de la République.

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C'est un ancien conseiller de Pasqua qui dit ça !

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Entre l'intérêt du PS et celui de la République, son choix est fait !

Et si, au pire, cela fait monter le vote de ras-le-bol en faveur de l'extrême-droite, ce ne sera pas forcément un malheur pour un parti qui doit tant, depuis trente ans, aux triangulaires ! Évidemment, parfois il y a des ratés. Ce fut le cas il y a quelques mois dans l'Oise et ce dimanche encore dans le Lot-et-Garonne, mais, après tout, qu'à cela ne tienne : je pense que les consignes seront, à n'en pas douter, passées chez les militants pour faire en sorte, encore une fois – ce fut le cas dans l'Oise en tout cas –, que l'échec du PS soit, si possible, aussi l'échec de toute la classe politique. Voilà votre moralité !

Avec ces projets de loi, vous le savez bien, vous n'allez pas restaurer la confiance des Français dans leurs élus, vous allez entretenir durablement un climat délétère, un climat de suspicion.

On peut détailler, si vous le souhaitez, les différents dispositifs, et montrer en quoi ils sont non seulement insuffisants, mais aussi impuissants à régler la réalité de quelques situations infamantes, du type de celle que nous avons connue.

Prenons par exemple la publicité des déclarations de patrimoine, dont Guy Geoffroy a largement parlé. Cette publicité, même faite en préfecture seulement, donnera immanquablement lieu à des divulgations, évidemment plus ou moins exactes mais toujours évidemment anonymes. C'est sans doute le plus pervers et le plus malsain des systèmes. Vous vouliez une proposition de l'UMP, eh bien, voilà ce que nous pensons de cette publicité !

Quant à vos lanceurs d'alerte, comment croire qu'ils seront tous, toujours et tout le temps de bonne foi ? Il serait d'ailleurs intéressant, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous nous donniez votre définition de cette notion que vous voulez inscrire dans le droit. J'ai du mal à voir comment on pourra trouver des lanceurs d'alerte parfaitement de bonne foi. Est-ce que l'adhérent ou le sympathisant d'un parti politique adverse sera exclu du bénéfice de cette bonne foi ? Est-ce qu'au contraire un adversaire politique déclaré pourra être une personne de bonne foi ? Nous sommes curieux de vous entendre à ce propos, mais, pour le reste, cela ressemble à un système de délation.

Dans ces situations, comme l'a souligné Guy Geoffroy, la Haute autorité n'aura malheureusement aucun rôle à jouer, car le mal aura été fait pour ceux dont la réputation aura été jetée aux chiens, pour reprendre l'expression du Président Mitterrand.

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Ce texte participe d'un certain nombre d'éléments de rhétorique, que nous connaissons.

Dire d'abord, comme c'est la mode, qu'il faut réduire le nombre des députés parce que nous serions trop nombreux et trop inutiles. C'est assez étonnant quand on regarde la réalité historique de notre pays. À la Révolution, en 1791 et 1792, les Assemblées nationales législatives comptaient 745 et 749 députés pour seulement 24 millions d'habitants. J'en ai donc un peu marre, je le dis à titre personnel, d'entendre cet argument rebattu selon lequel les députés seraient trop nombreux.

Dire ensuite qu'il faut réduire le montant de nos indemnités, en sous-entendant que, pour ce à quoi nous servons, nous coûtons trop cher à la République.

Dire enfin qu'il faut en permanence vérifier notre patrimoine, parce que nous serions suspects d'être corrompus.

Voilà le trépied de l'antiparlementarisme qu'alimente aujourd'hui le Président de la République, avec le texte qu'il nous propose.

Quand on y réfléchit, dans ce pays, de plus en plus, le bon élu, c'est élu mort. Alors, là, tout redevient formidable et les éloges funèbres se succèdent. Vivant, en revanche, il faut s'accrocher.

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Comme beaucoup des quelque 234 députés de tous les groupes élus pour la première fois dans notre assemblée, mais aussi comme beaucoup d'autres, j'en suis certain, je suis profondément indigné que l'exécutif jette ainsi les membres du Parlement en pâture à l'opinion.

L'inéligibilité à vie que le Gouvernement propose de réintroduire par amendement, de manière un peu détournée, est aussi une formidable illustration d'un cynisme à double détente.

D'abord parce que les peines définitives n'existent plus pour personne en France, depuis l'abolition de la peine de mort mais aussi depuis le nouveau code pénal de 1994 qui limite la privation des droits civiques à dix ans au maximum. Pour les élus, on ira plus loin. On réintroduit une inéligibilité définitive, exclusivement pour eux. Un ancien poseur de bombes, un tueur d'enfant pourra se présenter à une élection si l'envie lui en vient, mais pas un élu condamné ! Quelle drôle de conception de la justice que celle qui traite plus durement – même si ce point est théorique, c'est tout de même ce que vous proposez d'inscrire dans le droit – un élu qu'un tueur.

Cynisme aussi, parce que, vous le savez pertinemment, cette disposition ne peut sans doute qu'être censurée par le Conseil constitutionnel ! Elle est contraire au principe de réhabilitation, de valeur législative, aujourd'hui, dans notre code pénal, mais probablement aussi d'une valeur plus importante que cela, car il est régulièrement reconnu par les lois de la République. Sur ce point, je suis très suspicieux sur la démarche du Gouvernement, son honnêteté. Je pense que vous ne croyez pas un seul instant que cette disposition pourra entrer dans notre droit positif. Ce qui vous intéresse, c'est simplement de créer un débat, et qu'à droite il y ait d'horribles députés qui osent s'opposer à une mesure qui plaît forcément à l'opinion publique. Si ce n'est pas du cynisme, expliquez-moi ce que c'est !

Je passe sur le droit au respect de la vie privée des élus et aux atteintes disproportionnées que vous lui portez. On entre là aussi dans un monde jusqu'à présent inconnu pour notre République. Quand j'entends notre collègue Alain Tourret évoquer la femme de César, j'ai vraiment envie de lui demander de la laisser tranquille !

Comment ne pas être choqué également, même si nous verrons ce que sont les amendements des différents groupes, par cette volonté de limiter l'exercice d'une profession par un parlementaire ? Au bout du compte, comme l'a très bien dit Guy Geoffroy, nous aurons une classe politique uniforme, une classe politique hors sol. Un certain nombre d'entre vous lui reprochent pourtant déjà un manque de diversité. Ce serait évidemment pire si on allait au bout de ce raisonnement : un certain nombre de membres de professions libérales, de médecins, de chefs d'entreprise feraient immanquablement le choix de ne plus être candidats à des mandats publics tant ce que vous proposez n'est pas réaliste. Au bout du compte, ce que vous souhaitez, c'est une classe politique qui soit toute entre les mains des partis politiques. Quelle drôle de conception de la démocratie !

Au bout du compte, c'est un jeu dangereux pour notre démocratie que vous jouez. Je comprends, quand moins d'un Français sur quatre vous fait aujourd'hui confiance, que vous soyez tentés de tirer tout le monde vers le bas. Le « tous incapables et tous pourris » vous protégerait en quelque sorte dans une forme de relativisme, mais c'est un jeu dangereux pour notre démocratie. Non, monsieur le ministre, le problème de ce pays, ce n'est pas ses élus ! Les élus doivent être exemplaires oui, bouc émissaires, non !

Est-ce que par les temps difficiles que connaît notre pays, les dirigeants ne devraient pas davantage se préoccuper de ce qu'est leur responsabilité politique ? C'est cela qu'attendent nos concitoyens.

En présentant ce texte au Parlement, le Gouvernement fait perdre une fois de plus un temps précieux à notre pays. Nous n'avons pas été élus pour cela, ni vous, ni nous. C'est ce que nous disent malheureusement depuis de trop long mois nos concitoyens, à chaque fois que nous les rencontrons sur le terrain.

Ils attendent avec impatience de cette assemblée qu'elle débatte et vote des mesures pour répondre à la crise économique. Ils se préoccupent de la récession dans laquelle notre pays s'enfonce, du chômage, et des difficultés que des millions d'entre eux ont à terminer les fins de mois, à s'en sortir, alors même qu'ils travaillent.

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Ils se préoccupent également des 22 milliards d'euros d'impôts sur les ménages que vous avez votés depuis que vous avez remporté les élections.

Monsieur le ministre, vous attendez de nous des propositions en matière de transparence. Notre première réponse, la voici : en termes de transparence, la moindre des choses que l'on attend d'un élu, c'est qu'il commence par tenir les promesses pour lesquelles il a été élu !

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Les élus doivent d'abord tenir leurs engagements, et pas s'ingénier à entretenir la suspicion ou à nourrir les calomnies en y allant, ici ou là, de son petit commentaire, comme le chef de l'État lui-même se plaît à le faire depuis quelques mois.

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La rumeur, la calomnie, la suspicion, ne sont pas, n'ont jamais été, et ne pourront pas être pendant cinq ans une méthode de gouvernement. Nous vous proposons, monsieur le ministre, de consacrer au redressement de la France un peu de l'énergie que vous déployez à régler vos comptes et à répandre la suspicion dans notre pays. Je pense que c'est cela qui permettrait de restaurer un lien de confiance entre les Français et leurs hommes politiques. En attendant, nous vous proposons d'adopter cette motion de rejet préalable.

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

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Quel écran de fumée ! Aucune proposition ! Le niveau des interventions de l'opposition baisse !

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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je sens poindre comme un soupçon de regret. Je crains que nos collègues de l'UMP ne nous parlent pas véritablement de ce texte. J'en suis d'ailleurs un peu surpris, car l'objectif de ce projet de loi devrait faire consensus : nous devrions nous rassembler pour le soutenir. Qui pourrait voter contre un texte proposant des mesures supplémentaires pour que les élus soient plus exemplaires, ce qui est attendu par tous ?

Les observations de M. Marleix traduisent en fait une sorte de gêne, comme si la situation actuelle était satisfaisante, comme s'il n'y avait aucun progrès à réaliser ! Je crois, pour ma part, qu'il faut progresser. Il suffit d'ailleurs pour s'en convaincre de regarder un peu en arrière, comme l'a fait M. le ministre dans son propos liminaire. Nous avons tous intérêt à durcir les procédures, à mettre en place des garde-fous et des mécanismes d'alerte, car personne n'est naturellement parfait.

À vous écouter, monsieur Marleix, on se rend compte que vous n'envisagez pas d'amélioration possible. Vous ne visez rien, vous êtes hésitants, vous ne voulez toucher à rien. Vous manquez tout ce que vous tentez, puisqu'à aucun moment vous ne construisez quelque chose de charpenté et de réfléchi. J'ai d'ailleurs été assez surpris de vous entendre dire que ce texte n'a aucun intérêt car il n'empêcherait pas une nouvelle affaire Cahuzac. Monsieur le député, vous avez pourtant lu le projet de loi ! Aucun de vos collègues, d'ailleurs, n'a repris cet argument lors des travaux en commission : ils ont bien raison, puisque l'essentiel des dispositions de ce texte vise à faire en sorte que cette situation ne se reproduise pas.

Qu'est-ce qui sera différent après l'adoption de ce texte ? D'abord, une Haute autorité de transparence de la vie publique sera créée, dont chacun sait, compte tenu de son statut d'autorité administrative indépendante, qu'elle sera, précisément, indépendante – ces autorités ont démontré leur efficacité dans notre pays. D'ailleurs, l'Assemblée nationale en crée régulièrement : une par an, les mauvaises années !

Sourires.

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On peut d'ailleurs discuter du principe même de cette formule : il s'agit parfois d'une externalisation de fonctions que le Parlement pourrait assumer. Mais il peut arriver, il est vrai, que ce soit utile, comme dans le cas présent.

Nous allons même renforcer l'indépendance de cette autorité. Comment ? Nous avons prévu que les personnalités qualifiées seront nommées après avis conforme de la commission des lois aux trois-cinquièmes. Il s'agit de la procédure dite des « trois cinquièmes positifs » : il faudra que les membres de la commission des lois se mettent d'accord sur le nom d'une personnalité qualifiée, qui ne peut être un élu. Nous avions proposé cette procédure de nomination au moment de la révision constitutionnelle de juillet 2008 : vous vous y étiez montrés hostiles. À présent nous l'incluons dans ce texte : l'indépendance des personnalités qualifiées sera ainsi garantie.

Ensuite, il faut que cette Haute autorité de transparence de la vie publique dispose des moyens nécessaires pour travailler. Juridiquement, nous les lui donnons tous. Si nous en avons oublié, je vous invite à sous-amender les amendements concernés : nous y serons favorables. Il faut que cette autorité dispose de tous les moyens juridiques nécessaires pour assurer ses missions. D'ailleurs, les associations qui nous écoutent, et qui ont contribué à notre réflexion – qu'il s'agisse d'Anticor, du collectif Regards Citoyens, de Transparency International – nous créditent justement de cette volonté.

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Juridiquement, nous donnons tous les moyens à cette autorité.

Il reste un petit doute, que nous lèverons en adoptant un amendement. La Haute autorité de transparence de la vie publique disposera-t-elle de moyens d'enquête ? Pourra-t-elle se déplacer pour obtenir des renseignements ? La réponse est oui : nous les lui donnerons. Cette autorité dispose donc des moyens juridiques d'agir et de pouvoirs d'enquête. Pour répondre à une question implicite, je précise qu'elle aura même une capacité d'investigation internationale, car elle pourra demander que l'on engage les conventions qui lient la France et d'autres pays sur ce type de sujet.

Je comprends donc pourquoi aucun parlementaire de l'UMP n'a avancé cet argument, du moins en commission : parce que tous reconnaissent – du moins me semble-t-il – que des progrès sont réalisés par rapport à l'actuelle Commission pour la transparence de la vie politique qui, de fait, n'a pas détecté les mensonges de M. Cahuzac.

Je terminerai avec un dernier mot : vous avez évoqué Molière ; pour ma part, en vous écoutant, je pensais aux Fourberies de Scapin. Vous me faisiez penser, précisément, à Scapin, ce personnage qui est un hardi ouvrier de ressorts et d'intrigues.

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Eh bien j'ai trouvé que M. Marleix essayait, par d'habiles stratagèmes dignes de Scapin, de nous détourner du sujet de ce projet de loi ! Le sujet central, monsieur le député, ce n'est pas la déclaration de patrimoine. Vous avez dit combien cette déclaration, faite à un moment donné, n'apporte rien, et combien ce qu'il est utile de contrôler, c'est l'évolution du patrimoine, pour repérer les cas d'enrichissement inexpliqué.

Le coeur du problème – en disant cela je réponds également à M. Guy Geoffroy – n'est pas là. Le lanceur d'alerte, ou le simple citoyen, pourra consulter la déclaration de patrimoine d'un élu au début et à la fin de son mandat. Il pourra même la consulter en cours de mandat : les élus devront en effet déclarer chaque modification substantielle de leur patrimoine. Le coeur du problème n'est donc pas le patrimoine. Le vrai coeur du problème, vous n'en avez pas dit un mot : il s'agit des conflits d'intérêt.

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Un parlementaire, un élu, un haut fonctionnaire, une personne dépositaire de l'autorité publique, ne doit pas être soupçonné de défendre autre chose que l'intérêt général. C'est sur ce point que l'on vous attend ! C'est à ce sujet que la représentation nationale peut enrichir ce texte ! Toutes les bonnes volontés sont les bienvenues : malheureusement, vous n'en faites pas preuve.

Je suggère donc le regret – pardon : le retrait de ce texte.

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Monsieur Marleix, je vous répondrai seulement sur deux points, pour ne pas revenir sur ce que vient de très bien dire M. le rapporteur.

Vous nous dites d'abord qu'après tout, la situation actuelle est satisfaisante, que la Commission pour la transparence financière de la vie politique fait son travail, et que vous ne voyez pas bien en quoi notre initiative améliorera le système. À cela je réponds d'abord qu'il ne s'agit pas seulement de notre initiative : je vous renvoie au rapport de la Commission pour la transparence de la vie politique pour l'année 2012, établi par son président, M. Sauvé. Ce rapport précise les nouveaux moyens qui lui seraient nécessaires pour exercer un véritable contrôle. Vous ne pouvez pas ignorer ce débat, puisque la Commission pour la transparence de la vie politique elle-même a constaté, dans son rapport annuel, qu'elle n'a pas les moyens nécessaires pour vérifier véritablement les patrimoines qui lui sont déclarés. Elle-même suggère de la doter d'un certain nombre de pouvoirs, notamment de moyens d'investigations en matière fiscale. Le texte prévoit de confier ces moyens à la Haute autorité de transparence de la vie publique : vous ne pouvez pas l'ignorer. Si c'est nécessaire, nous reviendrons sur ce point au cours du débat.

Je suis plus étonné, monsieur Marleix, de vous entendre, après M. Geoffroy, vous interroger sur les lanceurs d'alerte. Vous nous demandez de nous expliquer sur ce que vous appelez une création ex nihilo, sachant queles mots « délateur » et « balance » ont été prononcés. Je pense qu'il s'agit là d'une erreur de votre part : le terme de « lanceur d'alerte » est apparu dans notre droit pour la première fois à l'article L. 1161-1 du code du travail, qui protège les lanceurs d'alerte dans les entreprises privées, pour lutter contre la corruption. Nous avons repris mot pour mot la formulation retenue par cette loi pour définir les droits du lanceur d'alerte. Cette rédaction est le fruit d'un excellent travail accompli par votre majorité : il s'agit de la loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption, Mme Dati étant alors garde des sceaux. Il me semblait nécessaire de vous rafraîchir la mémoire sur ce point !

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Je ne savais pas que vous défendiez notre bilan !

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Je défends le peu de bonnes choses qu'il contient.

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Dans les explications de vote, la parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

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Je reprendrai brièvement les éléments donnés par M. le rapporteur à la fin de son intervention. Si j'ai bien compris – si ce n'est pas le cas, il rectifiera mes propos –, ce qui est important dans ce texte, ce ne sont pas les dispositions relatives à la déclaration de patrimoine, mais celles qui concernent la déclaration d'intérêts. Mais alors pourquoi cette bagarre terrible entre le Gouvernement et sa majorité au sujet de la publication de toutes les déclarations de patrimoine ? Il faut nous l'expliquer !

Cessez donc cette duplicité, cessez de dresser, loi après loi, des écrans de fumée…

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…pour essayer de vous draper de vertu républicaine, et éviter de parler du reste !

Très sincèrement, M. le rapporteur, en essayant de contrer l'excellente démonstration d'Olivier Marleix, nous a donné un argument supplémentaire pour refuser l'esprit de ce texte. Il ne s'agit pas de nous opposer à certains de ses éléments, qui peuvent bien évidemment être considérés comme positifs, mais bien à son esprit. Quel est-il ? Il s'agit de montrer à l'opinion publique que les élus de la nation sont a priori suspects des pires turpitudes. Cela, vous n'avez pas le droit de le faire !

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

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Nous rejetterons cette motion de procédure. Cependant, je voudrais dire d'ores et déjà à M. le ministre à quel point ce texte nous rend, mon ami Roger-Gérard Schwartzenberg et moi, mal à l'aise. Autant nous sommes favorables au renforcement, dans la mesure du possible, des pouvoirs de la Haute autorité de transparence de la vie publique…

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…– qu'elle ait des moyens d'enquête, d'investigation –, autant le rôle donné aux lanceurs d'alerte nous laisse sceptiques.

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Ce n'est pas parce que c'est Mme Dati qui a donné en premier un statut aux lanceurs d'alerte que cela va nous rassurer ! Je vous le dis tout de suite, monsieur Devedjian !

Rires sur les bancs des groupes UDI et UMP.

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Je pense que M. Devedjian est d'accord avec cela !

Sourires.

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Qu'est-ce que serait une société dans laquelle il n'y aurait que des lanceurs d'alerte ? Cette question mérite d'être posée.

Le pouvoir de lancer une procédure contre une personne potentiellement corrompue doit, c'est parfaitement normal, s'exercer soit par une plainte, soit par une dénonciation. Mais avec les dispositions de ce texte qui concernent les lanceurs d'alerte, vous allez passer de la dénonciation à la délation.

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Et voilà ! C'est exactement ce que j'ai dit !

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Relisez donc la définition de la délation. Ce sont les régimes autoritaires qui, tous, s'appuient sur elle ! Je crains fort que votre créature vous échappe !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.

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Nous voterons, bien évidemment, contre la motion de rejet préalable du groupe UMP. Cependant, nous tenions à vous dire dès à présent à quel point cet aspect du texte nous rend mal à l'aise.

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Madame la présidente, monsieur le ministre, le groupe UDI pourrait reprendre mot pour mot les propos tenus à l'instant par M. Tourret. Je vois M. Destans, président du Conseil général de l'Eure, entrer dans l'hémicycle : nous étions présents ensemble, ce matin, à une séance du Conseil général. Au cours du déjeuner, nous nous sommes posé une question, avec les conseillers généraux et les parlementaires présents : serions-nous capables de citer le nom d'un seul élu malhonnête de l'Eure ? Nous avons cherché dix minutes avant d'en trouver un – qui d'ailleurs a été condamné et n'exerce désormais plus aucune fonction élective.

Sur 676 maires, cinq députés, trois sénateurs, plusieurs présidents d'exécutifs locaux et d'EPCI, les dix ou quinze conseillers généraux qui participaient à cette discussion ont eu la plus grande peine à trouver le nom d'un seul élu dont on pouvait penser qu'il n'aurait pas fait preuve d'une grande rigueur dans sa gestion publique !

Ce texte et le voyeurisme ahurissant dont il témoigne avec la déclaration de patrimoine ne font que nourrir le ventre de l'antiparlementarisme, lequel n'est jamais rassasié.

Voilà de nombreuses années que je suis dans cette maison ; j'ai vu nombre de majorités déposer des projets de loi sur la transparence, visant à regagner la confiance de nos compatriotes. Mais on n'en fera jamais car, globalement, nos compatriotes pensent que la place est bonne, le fromage excellent et que, quoi qu'il arrive, il y a toujours des arrangements entre amis.

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C'est le discours de ceux qui ne veulent rien faire !

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J'ai eu l'honneur d'être, pendant trois ans et demi, membre du gouvernement, toujours soumis à la même question : avais-je une retraite de ministre ? Tout le monde pense en effet que nous avons des retraites de ministre, de parlementaire, et que nous avons tous des voitures de fonction…

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En commission, vous avez atteint le sommet, et le sommet, dans une démocratie, c'est la délation !

D'abord – et c'est vraiment le bal des faux culs –, vous autorisez la consultation mais pas la publication, alors que chacun sait qu'avec les réseaux sociaux les déclarations seront communicables, ce qui revient au même.

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Pire ! On va permettre à chaque citoyen, et notamment à chaque opposant politique d'enclencher des procédures contestant chaque déclaration. On fait fausse route ! Donnons à la Haute Autorité tous les moyens d'investiguer…

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C'est de cela dont nous avons besoin, certainement pas de solutions qui ne résoudront rien.

Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.

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La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe SRC.

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Mes chers collègues, je voudrais rappeler ici deux ou trois éléments. Il ne faut jamais avoir peur de la vérité ou de la transparence de la vie publique. Nous ne pouvons que nous grandir, dans cet hémicycle, en votant les textes que nous propose aujourd'hui le Gouvernement, et qui doivent nous permettre de tirer les leçons de la vie. La quête de la transparence existe depuis l'Antiquité, car l'espace public est un espace visible. Nous en faisons partie et, en tant que parlementaires, notre devoir est d'être exemplaires.

Compte tenu des dispositifs proposés et des améliorations apportées par la commission des lois, nous ne pouvons donc pas comprendre que vous présentiez une motion de rejet contre ce texte qui représente un pas supplémentaire pour la démocratie. Nous voterons donc naturellement contre cette motion de rejet.

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La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

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Je suis abasourdi des propos de notre collègue Morin, dont j'ignore s'ils sont partagés par l'ensemble des membres du groupe UDI.

Selon lui en effet, il y aurait eu de nombreuses lois sur la transparence, qui n'auraient jamais rien changé. Eh bien, non ! Le ministre l'a rappelé : depuis dix ans, il n'y a eu aucune avancée législative en la matière. Ce ne sont pourtant pas les « affaires » qui ont manqué. Vous suggériez tout à l'heure d'appeler cette loi la loi Cahuzac, mais on aurait aussi bien pu l'appeler loi Woerth-Bettencourt ! Mais qu'y gagnerait-on ?

Le fait est que notre système comporte des failles, diagnostiquées par la commission Sauvé, qu'avait mise en place le précédent Président de la République. Il y a également eu des rapports – par exemple sur le financement des partis politiques – et une proposition de loi socialiste déposée sous la précédente législature et destinée à lutter contre le détournement de la loi sur le financement des partis, mais vous l'avez refusée. Nous-mêmes avons défendu, fin 2011, une proposition de loi pour lutter contre les conflits d'intérêts : vous l'avez également refusée. Il n'y a donc eu aucune avancée !

Vous dénoncez un dispositif bancal, nous aussi. Mais que proposez-vous, monsieur Morin, chers collègues de l'opposition ?

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Vous refusez purement et simplement la transparence. Vos motions sont des motions de diversion, que vous défendez pour ne pas prendre position sur le sujet.

Vous nous parlez des lanceurs d'alerte, qui ne sont qu'un aspect parmi d'autres de ce texte.

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Au passage, monsieur Morin, on ne demande pas aux élus de dénoncer leurs collègues ainsi que vous venez de le laisser entendre. Encore que, s'ils sont témoins d'irrégularités, j'espère qu'ils saisiront les autorités compétentes.

Nous parlons ici de fonctionnaires qui, dans l'exercice de leurs fonctions au sein de l'administration fiscale ou préfectorale seraient protégés s'ils dénonçaient des irrégularités. Voilà à quoi renvoie la notion de lanceur d'alerte.

C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cette motion de rejet préalable.

La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.

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J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

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Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues.

Parlant de la peste, ce fameux mal répandant la terreur et envoyé par le ciel pour punir les hommes, La Fontaine écrit : « Ils n'en mouraient pas tous, mais tous étaient frappés. »

Nous nous penchons ici sur l'un de ces maux qui frappent régulièrement nos sociétés et, en vous entendant, monsieur le président de la commission des lois, rappeler la litanie fournie des « affaires » qui ont émaillé la vie de nos républiques, on se dit que la question qui nous est posée est assez indissociable de la condition humaine et du fonctionnement des corps sociaux.

Nous sommes tous frappés, c'est vrai, victimes du comportement inique de certains de nos collègues, à cause de qui nous subissons la réprobation publique. Il est difficile de faire état de sa bonne foi, lorsque, la veille ou le lendemain, un de nos congénères, quel que soit son camp politique, est frappé d'opprobre.

Vous voulez rétablir la confiance entre le peuple et ses représentants. C'est une ambition louable, digne, mais difficile à atteindre. Aucun d'entre nous ne peut s'y opposer car, si nous sommes tous frappés par le mal, nous pourrions tous profiter du remède.

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Mais je ne peux m'empêcher de penser que ce texte à un caractère opportun, pour ne pas dire opportuniste…

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C'est un texte de divertissement, au sens pascalien du terme, c'est-à-dire fait pour nous écarter du sujet de fond. Il vient à point nommé pour faire oublier les affres spectaculaires de l'un des nôtres, qui est d'abord l'un des vôtres, alors que le scrutin d'hier résonne comme une funeste coïncidence.

Vous rétorquez, monsieur le ministre, que ce texte a été préparé de longue date, depuis le 13 mars à vous en croire. Or je me souviens de la conférence de presse au cours de laquelle le chef de l'État, réagissant depuis le Maroc à ce qui arrivait à notre ancien collègue Cahuzac, décrétait que désormais les élus auraient obligation de publier leur patrimoine et qu'ils seraient inéligibles à vie en cas de fraude fiscale ou de délit financier.

Cette inéligibilité à vie, dont je constate qu'elle ne figure plus dans le texte que nous examinons, est une double fadaise. Elle est d'abord inconstitutionnelle, personne ne peut en douter ici, et les deux juristes éminents que vous êtes, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, n'ont, je suppose, pas manqué de le faire entendre au chef de l'État.

Accordez-moi ensuite qu'une telle sanction aurait curieusement bousculé la hiérarchie des peines : alors que, par le jeu de la réhabilitation, tout criminel peut en effet bénéficier à nouveau de ses droits civiques, nous punirions plus sévèrement un élu, en le condamnant à l'inéligibilité à vie, que n'importe quel autre coupable. Telle était l'intention initiale du chef de l'État, avant que nous en revenions, fort heureusement, à des dispositions plus prudentes et plus compatibles avec nos principes généraux du droit.

Entre-temps a eu lieu la publication du patrimoine des membres du Gouvernement puisque, selon votre raisonnement, elle est une condition sine qua non du rétablissement de la confiance. Or je suis au regret de constater que cette publication n'a rien arrangé. Si j'en crois les nombreux commentaires dans la presse ou sur les réseaux sociaux, en fait de rétablissement de la confiance, elle a surtout suscité, le sarcasme, la moquerie, voire le doute.

Vous n'avez donc pas atteint votre objectif, ce qui ne vous empêche pas de persister dans la volonté de rendre public ou de publier, avec accès restreint, le patrimoine des élus.

En fait de préparation, il faut surtout parler du travail de la commission et de celui du rapporteur…

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… dont l'étroitesse du gosier est légendaire, lui interdisant d'avaler n'importe quoi. Il a donc accompli en effet un travail considérable, ce dont il faut ici le remercier, même si le texte ne me satisfait pas.

Le texte a donc été si bien préparé qu'il a été quasi intégralement révisé ! Plus de publication systématique, mais une mise à disposition pour consultation, sous conditions, avec possibilité de délation – je reprends les mots d'Alain Tourret –, ce qui n'est pas une petite disposition ; plus d'inéligibilité à vie, mais des sanctions renforcées pour les omissions ; plus d'encadrement des conflits d'intérêt mais une mécanique infernale qui empêchera en pratique les parlementaires d'exercer toute autre activité professionnelle.

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Ce n'est pas notre conception de l'exercice de la responsabilité politique.

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Ce texte jette en réalité l'opprobre sur l'ensemble du personnel politique, et c'est son premier tort. Il fait passer la quasi-totalité d'entre nous, qui sommes dévoués et honnêtes, pour des personnes incapables de faire le départ entre leur intérêt personnel et leurs responsabilités publiques. Nous en serions à ce point incapables qu'il faudrait nous encadrer très strictement pour empêcher les débordements.

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Que proposez-vous ? Ne noyez pas le poisson !

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Épargnez-nous ce genre de remarque, ou alors soyez plus drôle !

Rétablir la confiance aurait en l'espèce consisté à s'assurer que ceux qui commettent des fautes soient vraiment condamnés, de manière juste et proportionnée. Quand l'un d'entre nous est pris la main dans le sac, il doit payer pour la réparation de son acte.

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Cela aurait également consisté à demander aux acteurs professionnels de se saisir eux-mêmes des modalités selon lesquelles ils entendent encadrer les conflits d'intérêts. Vous vouliez une proposition, monsieur Dosière : en voilà une ! Il me semble que les barreaux n'étaient pas si réfractaires que ça à une telle proposition et qu'ils étaient prêts à encadrer l'activité de leurs membres, par ailleurs parlementaires ou élus de grandes villes.

Pourquoi ne les avez-vous pas consultés ? Pourquoi ne les avez-vous pas laissé s'appuyer sur leur règlements intérieurs pour régler ce type de questions ? Ils disposent d'organes disciplinaires et sont parfaitement habilités à autoriser ou interdire l'exercice de la profession qu'ils encadrent. Des fédérations professionnelles de consultants et de cabinets de conseil disposent également des mêmes pouvoirs. Je pense en particulier au Syntec, qui est une grande fédération, qui publie des règlements et est à même d'apprécier l'activité de ses membres. Pourquoi n'avez-vous pas sollicité ces organisations professionnelles pour leur demander d'instaurer une forme de police interne dans leurs propres rangs ? Après tout, puisque vous êtes les apôtres du dialogue social, vous auriez dû profiter de l'occasion pour donner aux autorités professionnelles compétentes la possibilité de se saisir de ce sujet.

Malheureusement, vous avez recouru une nouvelle fois à la procédure accélérée pour l'examen de ce texte. Je ne sais plus à combien de procédures accélérées nous en sommes mais, monsieur le président de la commission des lois, je vous le rappellerai chaque fois que ce sera utile, en me souvenant de ce que vous-même, au cours de la législature précédente, vous vous étonniez de notre fréquent recours à cette procédure. Bien évidemment, vouloir achever l'examen de ce texte avant la fin du mois de juillet vous empêchait de solliciter les autorités que je viens de mentionner.

Troisième élément que je voudrais aborder, celui de la confusion de principe que vous faites dans votre texte. Vous semblez considérer comme indissociables le renforcement des moyens de contrôle de la haute autorité et l'accès public au patrimoine des élus. Mais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce sont là deux sujets complètement différents et dissociés. Je parle sous votre contrôle et vous me démentirez si vous n'êtes pas d'accord, mais je ne crois pas qu'il y ait sur les bancs de l'UMP des parlementaires qui soient défavorables au renforcement des pouvoirs de contrôle d'une haute autorité.

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Je ne crois pas que quiconque ait amendé le texte. En tout cas, ni moi, ni Guy Geoffroy notre orateur, n'a souhaité affaiblir par amendement les pouvoirs d'intervention qui ont été conférés, par le Gouvernement, puis en commission, à la Haute autorité ou les moyens qui lui ont été accordés pour remplir sa mission. Le problème n'est pas là et si, effectivement, vous souhaitez que les élus garantissent leur propre respect des règles déontologiques inhérentes à l'exercice de leurs mandats, il faut certes assurer l'indépendance d'exercice et la liberté de ton, d'action et de parole que les gens attendent d'eux, mais rien n'impose que leurs patrimoines soient mis à la disposition du public. Ce sont deux sujets totalement différents.

Nous aurions certainement pu trouver un accord sur un dispositif par lequel la Haute autorité, peu importe son nom, eût vu ses pouvoirs renforcés pour autant que nous nous en fussions tenus là. Là encore, vous n'avez pas fait ce choix et j'ai franchement du mal à comprendre pourquoi vous avez inventé un dispositif qui n'offre aucune garantie à personne, qui rend possible une forme de dénonciation sans conséquence pour son auteur puisque – je reviendrai tout à l'heure sur les modalités de la publication –, il ne sera pas possible, à terme, de poursuivre efficacement celui qui aurait contrevenu aux règles de réserve ou de discrétion. Surtout, ce système rend le contrôle fiscal automatique, ce qui n'incite pas à briguer un mandat parlementaire.

Car en réalité, ce texte, il faut le dire, instaure un contrôle fiscal automatique pour tous ceux qui exerceront demain une responsabilité politique visée par le texte.

De surcroît, les élus sont ainsi jetés en pâture à l'opinion publique alors qu'à aucun moment ils ne peuvent profiter des protections que le droit accorde à l'ensemble des justiciables.

Personne ne peut ainsi garantir que des éléments du patrimoine des élus ou les relations qu'ils entretiennent, dans un contexte de conflit d'intérêts, seront protégés comme doivent l'être les éléments de la vie privée. Personne ne peut garantir aux élus qu'ils pourront se défendre contre des attaques infondées avec des moyens égaux à ceux de leur dénonciateur ou de l'accusation. Leurs possibilités de faire appel des sanctions qui seraient éventuellement prises à leur encontre ne sont pas précisées et il n'est pas prévu que les élus puissent connaître précisément l'identité de ceux qui auront consulté leur patrimoine ou qui auraient transmis leurs observations à la haute autorité. Vous créez une situation d'inégalité juridique tout à fait surprenante.

S'agissant de la publication des données, vous avez essayé de garantir, monsieur le rapporteur, ce que je comprends, que les éléments consultés par les électeurs en préfecture ne seraient pas publiés. Permettez-moi cependant de vous renvoyer au débat sur la loi Hadopi et à la position qui fut majoritairement celle de votre groupe et des groupes de l'opposition d'alors. Quel était votre principal argument ? Qu'au moment où nous votions cette loi, nous étions en train de courir après une technologie qui ne cessait de nous échapper et qu'à vouloir interdire le téléchargement, nous perdions notre temps car au moment même où la loi serait votée, n'importe qui pourrait télécharger depuis l'Estonie ou tout autre pays non couvert par les conventions voire inaccessible à nos services de police. De même, il est bien que ce texte précise qu'il est interdit de publier des éléments consultés en préfecture mais chacun sait que le risque n'est pas négligeable.

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N'importe qui, après avoir consulté ces éléments, pourra les publier par n'importe quel moyen, anonymement, et s'il le faut depuis des sites ou des outils basés hors de France. Cela va sans dire. Il n'y a aucune espèce de garantie de protection des éléments de la vie privée pour les élus concernés, ce qui est très grave.

Nous avons déjà abordé le sujet de la protection des lanceurs d'alerte mais je voudrais tout de même vous signaler, monsieur le ministre – même si je vous félicite au passage d'avoir voté une loi de la précédente majorité – qu'il y a une différence entre protéger un salarié de son employeur, ce que vise très précisément l'article L1161-1 du code du travail que vous avez lu, et permettre à un éventuel concurrent politique de faire des éléments patrimoniaux auquel il aurait eu accès des arguments de campagne électorale, car il s'agit bien de cela. C'est totalement différent.

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Vous avez cité un certain nombre d'associations tout à l'heure. Leur légitimité est celle d'une association, pas moins mais pas plus. Qu'elles soient dotées du pouvoir d'exercer l'action publique ainsi que le texte le propose, pourquoi pas puisque le droit pénal le permet déjà, mais prenons garde car il pourrait se trouver parmi leurs salariés ou administrateurs, des militants politiques, parfois encartés, qui auraient intérêt à poursuivre en justice au titre de l'action publique des gens qu'ils considèrent comme leurs concurrents. Ce sont des situations qui existent et qui, évidemment, rompent la position d'égalité entre les candidats dans une élection. Je vois bien, monsieur le rapporteur, que vous avez voulu contourner ce risque mais le dispositif que vous avez choisi, celui d'un contrôle et d'un accès aux données patrimoniales en préfecture, ne permettra pas de le réduire, quoi qu'on fasse, dès lors que vous associez le contrôle par la haute autorité avec l'accès aux données personnelles, même de manière contingentée et contrôlée.

S'agissant de la possibilité d'exercer des activités professionnelles et des possibles conflits d'intérêts, vous avez raison de considérer qu'il s'agit d'un élément tout aussi important que la publicité, même réduite ou contrainte, du patrimoine des élus. Ce texte comporte bien deux volets et les deux paraissent indissociables, dans votre esprit en tout cas. Nous avons là un débat de fond et il s'agirait presque d'une opposition de style en définitive. Je n'aborderai pas la question du cumul des mandats même si, comme l'a très précisément rappelé Guy Geoffroy, les deux éléments sont parfaitement liés, mais il y aurait une forme de danger institutionnel, pas révolutionnaire au sens du désordre public, mais en tout cas un profond changement à ce que les parlementaires ne puissent plus exercer l'activité professionnelle de leur choix, qu'ils le veuillent ou qu'ils ne le veuillent plus. Ce serait une atteinte, bien sûr, à la liberté de choix des personnes que nous sommes mais également à la diversité de la représentation nationale. Je reconnais, à la suite d'un de nos collègues, qu'elle n'est pas si diversifiée que cela, mais nous pourrions essayer de progresser. Interdire aux parlementaires d'exercer un certain nombre d'activités professionnelles ne me paraît ni juste, ni fondé, ni opportun ni conforme à l'esprit même de nos institutions.

Ce texte comporte de surcroît un certain nombre de graves ambiguïtés qui mériteraient d'être retravaillées. Tout d'abord, la mention de l'activité de conseil dans le projet de loi est extrêmement douteuse. Je note qu'elle ne fait pas l'objet d'une définition très rigoureuse ni précise dans l'état de notre droit et qu'au final, à peu près tous les parlementaires se retrouvent à un moment ou un autre à exercer une activité de conseil, en général non rémunérée, c'est même là notre mission. Très franchement, il ne me semble pas que l'on puisse conserver cette rédaction.

Par ailleurs, un alinéa dispose que dans la déclaration de conflit d'intérêts, il faut faire apparaître tous les liens « susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts ». Monsieur le rapporteur, cela signifie qu'il faudra mentionner dans la déclaration environ un quart ou un tiers des relations que nous pouvons entretenir à titre amical avec tel ou tel chef d'entreprise, tel ou tel partenaire sportif, tel ou tel joueur de pétanque…

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Si vous ne connaissez pas de chef d'entreprise, je le regrette beaucoup, car c'est dommage pour un député. Beaucoup de relations seraient en fait « susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts » ! Cette rédaction me paraît trop large.

Mais le pompon, si vous me permettez l'expression, monsieur le ministre, vous le trouverez dans la rédaction du premier alinéa de l'article 2 du texte de la commission, qui nous donnerait presque envie d'ajouter de nouvelles réserves : « Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à compromettre ou paraître compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».

Pour être tout à fait certain que l'on n'oublie rien, monsieur le rapporteur, et puisque vous êtes volontiers ironique, je vais m'y essayer à mon tour. Nous pourrions peut-être ajouter : « de nature à compromettre ou paraître éventuellement dans certains cas et certaines conditions compromettre ».

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Pourquoi pas ! De cette façon, nous n'oublierions rien, et nous serions pratiquement certains que toutes les fonctions seraient visées. Nous ne pourrions dès lors plus rien faire, à part venir siéger dans cette noble maison, mais peut-être est-ce là votre intention.

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Pourquoi pas, en effet, mais si tel n'est pas notre choix ? Là est le problème. Si nous ne le souhaitons pas, nous devons pouvoir choisir d'exercer d'autres activités.

J'en viens à la protection de la vie privée. Ce texte pose le principe de l'accès, par tout électeur – pas tout le monde, mais tout de même un certain nombre de personnes –, à des éléments relatifs à la vie privée des parlementaires et celle de leur famille. J'ai évoqué le sujet en commission mais je ne me souviens pas avoir obtenu de réponse. Tous ceux d'entre nous qui sont mariés sous le régime de la communauté, qu'elle soit réduite aux acquêts ou universelle, ne sont pas les seuls possesseurs de leur patrimoine. C'est pour cette raison que j'ai déposé quelques amendements pour préciser que seul le patrimoine propre de l'élu serait accessible.

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Sous le régime de la communauté, c'est la même chose.

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Je ne vois pas comment vous pourrez protéger le patrimoine partagé par le conjoint de l'élu contre l'intrusion d'une personne qui n'y serait pas habilitée. C'est vrai, la notion de vie privée n'est pas très claire dans notre droit.

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Je suis heureux de vous l'entendre dire, vous serez ainsi bientôt d'accord avec moi.

Le Conseil constitutionnel a rendu deux jurisprudences célèbres sur le domicile, pas tout à fait sur la vie privée : celle portant sur les voitures et leur fouille, et celle sur la vidéoprotection qui ne pourrait être dirigée vers le domicile des personnes. Il s'agit là de l'atteinte au domicile.

Cependant, si le droit français ne dit pas grand-chose, à part qu'il faut protéger la vie privée – article 9 du code civil –, j'appellerai votre attention sur deux articles en droit international.

Le premier, l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme, dispose que « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

Le second, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme, dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

Monsieur le rapporteur, s'il subsiste, au regard des textes français, une interrogation sur le fait de savoir si le dispositif est contraire ou non à la protection de la vie privée, je suis le premier à le reconnaître.

En revanche, au regard de ces déclarations internationales, le dispositif que vous avez adopté, en ne dissociant pas le renforcement des contrôles de l'accès au patrimoine, ne permettra pas à la loi française – si elle est votée – de garantir complètement le respect de la vie privée des personnes concernées, selon les termes que je viens d'employer.

La question de la vie privée est centrale, car ce qui fait la différence entre les régimes démocratiques et ceux qui ne le sont pas, c'est l'existence d'une partition entre deux espaces : l'espace public dans lequel circulent les informations et l'espace privé qui doit le demeurer parce que s'il n'y a plus de vie privée, il n'y a plus de libertés fondamentales.

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Je ne crois pas qu'en fonction de votre choix de principe, vous soyez en mesure de garantir totalement le respect de cet espace privé.

On pourrait m'objecter qu'au fond, c'est l'habeas corpus et ses déclinaisons – le fait d'être protégé contre les détentions arbitraires quelles qu'elles soient ou contre les restrictions de libertés – qui, plus que le respect de la vie privée, fonde la démocratie. Mais c'est indissociable, monsieur le rapporteur, et vous le savez. Il ne peut y avoir de protection de la liberté personnelle si l'on n'a pas la liberté d'en faire usage comme on l'entend. Là encore, le choix que vous avez fait place la loi française dans une position de grande fragilité. J'espère qu'à l'occasion de la saisine du Conseil constitutionnel à laquelle nous ne manquerons pas de procéder, nous permettrons au Conseil de préciser sa jurisprudence et sa doctrine sur la question de la vie privée.

Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que vous nous proposez sera sans doute inefficace. Vous ambitionnez à la fois une installation paisible de la transparence. Encore une fois, je ne fais de procès d'intention ; je parle des conséquences des dispositions que vous proposez. Franchement, je ne vois pas comment nous pourrions aboutir à autre chose qu'à un renforcement de la suspicion, ainsi que l'a montré l'exemple très bref de la publication du patrimoine des membres du Gouvernement.

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Nous assistons à un déracinement progressif de la vie parlementaire. Je le répète, le lien essentiel entre ce texte et la limitation du cumul des mandats produira une forme d'homogénéisation renforcée de l'Assemblée nationale.

Aujourd'hui, la diversité n'est pas satisfaisante, j'en conviens volontiers. Pour moi qui viens du monde économique, il m'arrive parfois de me sentir un peu seul ! Mais enfin, elle est possible en termes de choix professionnel, alors qu'elle ne le serait plus possible. Ce serait vraiment dommage, et pas que pour les chefs d'entreprise. Cela veut dire aussi que si certaines dispositions étaient adoptées ou renforcées, la présence de professions entières dans cette assemblée deviendrait quasiment impossible, ce qui, à mes yeux, ne serait pas profitable pour nos institutions.

La place des élus serait fragilisée, en particulier celle des parlementaires, mais pas seulement. Cela vaut aussi pour tous ceux qui sont visés par les textes que vous nous présentez. Je pense que cela porterait atteinte à leur réputation, du fait de leur capacité de réponse limitée par le jeu médiatique et la rapidité avec laquelle les médias traitent l'information. Je pense également à la liberté sur le choix de vie et à la représentativité. La question des pouvoirs très étendus de la Haute autorité ne pose pas problème en soi, sauf que, dans le texte actuel, la bonne foi n'est pas possible ou si peu…

Nous avons eu ce débat en commission lorsque notre collègue Bourdouleix a proposé un amendement en ce sens, lequel a été repris par un certain nombre d'entre nous. Il s'agissait ajouter que seules les omissions à caractère volontaire pouvaient valoir sanction à ceux qui les commettaient. Nous avons tenté de rétablir la bonne foi de ceux qui établissaient les déclarations. Je ne comprends toujours pas pourquoi cet amendement a été refusé. En réalité, on est en train d'organiser à l'égard des élus des pouvoirs judiciaires ou à caractère judiciaire extravagants par rapport à la situation réelle. Pas de bonne foi possible, c'est tout de même une situation particulière ! Le droit français ne connaît ce genre de situation pour aucun de ses justiciables. Il n'y a pas de raison que les élus passent à côté de ce droit fondamental.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous demander d'adopter cette motion de renvoi en commission.

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

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Mon cher collègue, la motion de renvoi en commission est par essence un exercice paradoxal puisqu'il vient nécessairement après un travail qui s'est déroulé en commission, dont l'orateur doit démontrer qu'il n'a pas porté ses fruits, et donc, qu'il faut reprendre en commission.

Vous avez défendu cet exercice avec le talent que l'on vous connaît, monsieur Poisson, mais cela vous met dans une situation délicate : vous reconnaissez que la commission a bien travaillé, en tout cas en volume, même si je dois ramener les proportions à ce qu'elles sont. Si j'ai défendu 200 amendements, tous n'étaient pas de la même importance. Beaucoup étaient rédactionnels, d'autres de simplification et peu d'entre eux ont vraiment modifié le texte du Gouvernement.

Vous dites que la commission a travaillé. Il semblerait que vos collègues le pensent aussi puisqu'ils souhaitent améliorer le texte. Tout à l'heure, nous avons examiné, au titre de l'article 88, 120 000 amendements déposés en séance. J'imagine qu'il n'y aura personne dans cet hémicycle pour reconnaître le caractère intéressant de cette démarche…Je la trouve risible, et je suis certain que vous êtes du même avis que moi. Mais la solidarité avec votre groupe vous interdira de l'avouer…J'irai jusqu'à dire que cette démarche est affligeante !

Il y a encore beaucoup de choses à dire sur ce texte. Il est donc utile que nous poursuivions le débat et il est plus pertinent de le faire en séance publique qu'en commission. C'est la raison pour laquelle il faut rejeter votre motion de procédure.

Toutefois, au fil des motions de procédure, nous entrons au coeur du texte. Patrick Devedjian, qui va défendre la dernière, sera l'acmé de cette argumentation. Mes chers collègues, je suis heureux d'aller au débat au fond avec vous.

Nous avons deux désaccords.

Le premier porte sur la fonction parlementaire. Nous considérons en effet qu'elle ne peut pas être exercée à mi-temps.

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Quand on a l'honneur de représenter la nation, on ne peut pas le faire seulement quand on a un peu de temps libre. Quand on est député, on porte en permanence la parole de ceux qui nous ont fait confiance et nous ont conduits ici. Nous nous sommes beaucoup interrogés sur la manière de traduire cela dans le droit.

Nous n'y sommes pas arrivés, car il n'y avait en réalité que deux solutions manichéennes. Soit nous interdisions toute activité, et c'était faire le choix d'une Assemblée nationale composée de retraités et de fonctionnaires. Or tel n'était pas notre objectif. Dès lors qu'on n'interdit pas globalement, si l'on ne veut pas porter atteinte au principe d'égalité, on ne peut pas interdire seulement quelques professions – d'ailleurs certains problèmes ont déjà été jugés par le Conseil constitutionnel. Donc, nous tâtonnons. Évidemment, nous avons rejeté certains amendements en commission, préférant consacrer un peu de temps à la réécriture. D'autres reviennent en commission et ils auront d'ailleurs un avis favorable du rapporteur.

Vous dites qu'on ne peut pas interdire une activité à un parlementaire. Nous ne le faisons pas. Nous n'avons pas réussi à interdire des professions que nous pensons être incompatibles avec l'exercice d'un mandat. Il fut un temps – il y a quelques années – où certains parlementaires avaient des activités dont chacun s'accordait à considérer qu'elles étaient compatibles avec le mandat de parlementaire.

D'ailleurs, la déontologue, récemment, dans un débat sur la biologie médicale, a demandé à des parlementaires de dire qu'ils étaient potentiellement en conflit d'intérêts, et ils l'ont fait. Ils ne sont pas allés jusqu'au déport de leur vote, ce que je regrette à titre personnel. Mais ils ont indiqué qu'ils étaient en conflit d'intérêts. Donc, nous progressons. Nous allons restreindre les exercices, parce que nous pensons que l'activité parlementaire doit être pleine.

Je suis très choqué quand j'entends dire de certains collègues qu'ils sont au moins autant médecins que parlementaires. Les avocats ont une profession réglementée. Nous avons auditionné le Conseil national des barreaux, monsieur le député. Nous lui avons donné acte du fait qu'il y a une activité déontologique à l'intérieur du Conseil national des barreaux. Mais ils nous ont aussi dit combien on pouvait améliorer ce processus. D'ailleurs, le chantier que nous ouvrons pourra trouver des débouchés au sein des professions ainsi évoquées.

Nous avons un second désaccord qui porte sur les déclarations d'intérêt, et je suis heureux que vous en ayez parlé. Je crois que c'est une culture différente.

Je suis pour la transparence totale des déclarations d'intérêt. Quand je regarde celles qui sont publiées aujourd'hui sur le site du Sénat, je les crois positives. Il est utile de savoir quelles sont les activités annexes des sénateurs ; cela illustre parfois les positions qu'ils prennent et, demain, cela interdira le soupçon.

Un philosophe britannique libéral, Jeremy Bentham, a dit que l'oeil du public rendait l'homme d'État vertueux. S'agissant des déclarations d'intérêt, l'oeil du public rend l'homme d'État vertueux. Vous n'y êtes pas favorable, et c'est là un désaccord de fond entre nous. Il faut la publicité totale, pleine et entière des déclarations d'intérêt.

Continuons ce débat, rejetons la motion de renvoi en commission et débattons au fond sur les amendements qui sont utiles, pas sur les 120 000 que vous avez déposés !

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Dans les explications de vote, la parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

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J'ai parlé tout à l'heure de motion de « diversion ». Je dois reconnaître que M. Poisson, lui, a traité un certain nombre de points et a donné son avis. Je ne sais pas si c'est l'avis de son groupe ou celui de toute l'opposition, mais il a donné son avis point par point sur plusieurs sujets.

Nous sommes en opposition totale avec lui. Les avis de M. Poisson sont négatifs. Il dit, par exemple, que, pour la forme, si nous nous étions tous mis autour de la table, nous aurions pu trouver un consensus. Comme nous connaissons votre point de vue, monsieur Poisson, nous ne voyons pas sur quoi nous aurions pu trouver ce consensus ! Vous vous êtes d'ailleurs bien gardé de dire sur quelles propositions il y aurait pu y avoir consensus.

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Votre motion de renvoi en commission tombe bien, car j'ai assisté, pour les besoins de ce débat, aux réunions de la commission des lois. Notre collègue Paul Molac a bien voulu que je l'y remplace pendant quelques séances. Ces réunions de commission étaient très intéressantes. Vous vous y êtes, comme on le dit de façon triviale, davantage « lâché » qu'en séance. Vous avez déposé un amendement tendant à supprimer l'article 1er – qui instaure la transparence – en parlant du régime de la Terreur. Ce n'est pas rien ! Il est important que nos concitoyennes et nos concitoyens le sachent.

Si je le pouvais, j'inviterais celles et ceux qui ne l'ont pas encore fait, notamment celles et ceux qui nous regardent, à prendre un peu de temps pour lire vos interventions en commission, monsieur Poisson, ainsi que celles d'autres collègues de l'opposition. Ils constateraient que vous voulez ériger des de barrières, voire des murailles entre nous, les députés, les parlementaires, et nos concitoyens.

C'est pour cette raison que nous rejetterons sans la moindre ambiguïté cette motion de renvoi en commission.

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Les argumentations de notre ami Poisson sont toujours très intéressantes à entendre. Cependant, je lui ferai les remarques suivantes.

On peut faire des propositions par amendement. Nous aurons alors à discuter des amendements que nos collègues de l'opposition ne vont pas manquer de soutenir.

J'ai entendu avec beaucoup d'intérêt ce qu'a dit le président de la commission. Je suis pour ma part persuadé que la fonction de parlementaire a changé au cours des ans. J'ai été élu en 1997 et en 2012. Je puis vous dire qu'il ne s'agit pas aujourd'hui de la même fonction. Nous effectuons un travail beaucoup plus important que jadis. Et j'admets la pertinence des observations qui visent à dire que l'on doit se consacrer pleinement à la mission essentielle et très noble de parlementaire.

Je me pose d'ailleurs la question suivante : dès lors que l'on doit s'y consacrer pleinement, peut-on, au nom de l'Assemblée nationale, être désigné dans des entreprises publiques, dans des entreprises nationales pour exercer telle ou telle fonction ? Je me pose vraiment la question, car nous n'avons pas prévu d'interdictions dans ce cas. Je crois que c'est incompatible : nous n'avons pas à siéger, en dehors de cet hémicycle, dans des conseils d'administration. Dès lors que nous y siégeons, même en qualité de représentant de cette assemblée, nous nous mettons obligatoirement dans une situation de conflit d'intérêts. Sur ce point, il serait peut-être bon d'initier une réflexion distincte. Quoi qu'il en soit, je propose que nous rejetions la motion de notre collègue Poisson afin de pouvoir discuter de ses propositions.

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J'ai trouvé notre collègue Poisson extrêmement convaincant. Il a développé des arguments précieux et utiles. Chacun de nous a pu y trouver un point de droit nous suggérant que nous étions peut-être allés trop loin et que nous devrions réfléchir avec lui. J'aurais pu être d'accord avec lui s'il avait été question du charcutier, du boulanger, de l'avocat, du chirurgien ou de l'ouvrier, car tous les arguments qu'il a développés pourraient s'appliquer à n'importe lequel de nos concitoyens. Mais c'est justement là ce qui nous met en désaccord ce soir : ses arguments sont convaincants à propos de tout le monde, sauf des élus. Pourquoi ? Parce que nous ne sommes pas des citoyens comme les autres. Être élu, c'est être un citoyen à part. Cela veut d'abord dire que nous n'avons pas été forcés à l'être.

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Alors pourquoi ne faites-vous pas une loi concernant tous les élus ?

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Cela veut ensuite dire que nous avons un lien particulier avec l'opinion que rien ne doit venir dégrader. Être élu n'est pas un métier, c'est une fonction, qui nous oblige autant qu'elle nous honore.

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Être parlementaire est une fonction, car nous sommes les seuls, dans la République, à fixer nos propres règles, nos propres revenus, nos propres sanctions. Comme nous pouvons faire cela, il est logique qu'il existe dans la République une contrepartie sous forme de transparence. Celle à laquelle est parvenue la commission en est un exemple. Nous aurions certes pu aller plus loin, mais c'est là un exemple de ce qui peut être fait. On ne peut pas à la fois fixer ses propres règles et refuser tout contrôle.

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Telle est la logique de l'équilibre qui doit être trouvé au sein de nos institutions. Personne ne comprendrait que nous ne fassions pas un effort minimal. Nous donnerions alors le sentiment d'être précisément une classe politique qui se protège elle-même par peur de ce qui pourrait advenir.

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Je conclus, madame la présidente. Je voulais en dire plus mais me contenterai d'évoquer pour finir ce par quoi vous avez commencé, cher collègue Poisson, c'est-à-dire la peste. Vous avez évoqué celle de La Fontaine, j'évoquerai celle de Camus, qui justement nous menace, en particulier à Villeneuve-sur-Lot depuis ce week-end et demain partout en France si nous ne faisons pas un effort minimal. Je voudrais donc relire ces quelques lignes de Camus qui constituent une magnifique dernière page et pourraient nous inciter à réfléchir davantage si besoin était : « Écoutant, en effet, les cris d'allégresse qui montaient de la ville, Rieux se souvenait que cette allégresse était toujours menacée. Car il savait ce que la foule en joie ignorait, et qu'on peut lire dans les livres, que le bacille de la peste ne meurt ni ne disparaît jamais, qu'il peut rester pendant des dizaines d'années endormi dans les meubles et le linge, qu'il attend patiemment dans les chambres, dans les caves, dans les malles, les mouchoirs et les paperasses, et que, peut-être, le jour viendrait où, pour le malheur et l'enseignement des hommes, la peste réveillerait ses rats et les enverrait mourir dans une cité heureuse. » Ces mots ont beau dater de 1947, ils sont toujours d'actualité et devraient inciter chacun à faire en sorte que la transparence soit aujourd'hui la règle pour tous.

Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.

La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.

Motion de renvoi en commission

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J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.

La parole est à M. Patrick Devedjian.

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Vous avez tout à l'heure introduit votre propos, monsieur le ministre, par des considérations philosophiques, d'ailleurs bienvenues car le débat, s'il porte sur des points de droit, n'en comporte pas moins une dimension philosophique. Vous vous êtes réclamé de Jean-Jacques Rousseau, à raison, car il est partie intégrante de votre philosophie. De la mienne, peut-être moins.

Sourires sur les bancs du groupe UMP.

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Voici pourquoi. L'un des meilleurs spécialistes de Rousseau, Jean Starobinski, a écrit un excellent livre dont le titre est La transparence et l'obstacle, que vous connaissez sans doute. Il y explique que la transparence conduit à la dictature, dont bien entendu je ne vous accuse pas, car nous sommes ici dans un débat philosophique.

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Mais le désir de transparence, comme l'explique bien Starobinski, inhérent au coeur de l'homme et en effet possible réponse à la corruption, peut aussi conduire au pouvoir personnel. L'Histoire en offre des exemples tout à fait éloquents. Je passe sur Robespierre, tout le monde sait cela. Mais à l'avènement de l'empire romain, par exemple, la dictature et la confiscation de la République provinrent d'un discours sur la transparence dirigé contre les sénateurs, gardiens des valeurs de la République de l'époque, pour donner satisfaction au peuple et le protéger de leur corruption prétendument développée. Ainsi s'est installée la dictature. La transparence, comme la langue d'Ésope, est peut-être la meilleure et la pire des choses.

Dans un pays où le chef de l'État a depuis 1958 autant de pouvoir, ce dont là encore je n'accuse personne, votre texte ou plus exactement vos considérations sur la transparence ne comportent étrangement aucune mesure visant la fonction présidentielle. C'est pourtant un sujet important, car le chef de l'État est l'homme qui dispose, dans notre système politique, du plus grand pouvoir. François Mitterrand l'a d'ailleurs dénoncé tout en se gardant bien d'y remédier. Cela demeure un sujet important pour les républicains.

Vous vous êtes en outre, monsieur le ministre, réclamé de la souveraineté populaire, ce qui n'a pas laissé de m'inquiéter. Puis-je vous rappeler que nous sommes ici au siège de la souveraineté nationale ? Cela n'est pas du tout la même chose. La différence entre les deux concepts nous renvoie aux grands débats de la Révolution et je veux croire que votre référence à la transparence envers la souveraineté populaire est un lapsus. Je ne poursuivrai pas plus avant ce débat philosophique avec le Gouvernement, car on voit bien que la réflexion philosophique préalable à l'adoption et même l'élaboration du texte n'est pas très développée. D'ailleurs, c'est une chose bien connue, les hommes ne savent pas l'Histoire qu'ils font, aucun gouvernement n'y échappe.

Chacun a en effet bien compris que le projet de loi, et je ne dis pas cela dans un esprit polémique, est improvisé pour faire oublier la navrante affaire Cahuzac. Je ne la jette pas à la figure de la majorité, car la corruption est transversale et personne n'est à l'abri de voir l'un des siens en semblable situation. Mais le Gouvernement a voulu apporter une réponse rapide à une situation à l'évidence délicate. La présentation du projet en procédure accélérée en est une preuve. L'étude d'impact qui lui est jointe est tout de même extrêmement réduite, à trente-sept petites pages pour le projet de loi ordinaire, qui ne font qu'effleurer des centaines de problèmes posés par le texte. Le nombre d'amendements est une autre preuve d'improvisation, tant ceux que le Gouvernement compte présenter en séance que les quelque 200 amendements résultant de l'important travail de la commission sous l'autorité du rapporteur. Ils sont d'inégale importance mais certains modifient très largement le sens du texte. Ainsi, la commission des lois, son rapporteur et votre majorité elle-même, monsieur le ministre, ont bien été forcés de constater que le texte est boiteux.

En dépit des améliorations qui y ont été apportées, j'en conviens, et même s'il sera adopté, il est quand même menacé dans un avenir proche et lointain de remaniements et modifications permanents, tant il ouvre la boîte de Pandore et soulève des questions sans trancher, ce qui obligera le législateur à revenir dessus. François Hollande déclarait d'ailleurs lui-même, et il avait raison, qu'il n'est pas bon de légiférer à chaud sous l'empire des circonstances. C'est pourtant ce que nous faisons. Sur un sujet difficile, nous allons très vite.

Ainsi, la commission des lois a voulu à juste titre atténuer l'obligation de rendre publiques les déclarations de patrimoine en en permettant la consultation. Mais comme Jean-Frédéric Poisson vous l'a expliqué tout à l'heure, et il a raison, vous n'aurez en réalité pas les moyens d'empêcher de telles publications, créant ainsi dans les campagnes électorales des polémiques interminables avec tous les parlementaires sortants. Elles seront d'ailleurs au bénéfice de leurs adversaires candidats pour la première fois, non soumis à l'obligation de déposer une déclaration de patrimoine mais qui ne manqueront pas de rendre ou faire rendre publiques celles de leurs adversaires sortants ! Il est bien vrai qu'on ne maîtrise rien sur Internet, sinon nous n'y trouverions pas ce que nous y trouvons aujourd'hui. Je me refuse à croire que le Gouvernement ou le parquet y tolèrent un certain nombre de choses qui vont de l'indécence à la pire provocation criminelle. Je ne crois pas qu'il y ait là du laxisme, mais simplement une incapacité à faire respecter les règles, comme je l'ai souvent vérifié.

Deuxième exemple, vous demandez, chers collègues de la majorité, que la déclaration de patrimoine soit exhaustive. Que signifie cela ? Jusqu'où ? Une jurisprudence sur ce point sera nécessaire pour dire en quoi consiste l'exhaustivité de la déclaration de patrimoine. Dois-je déclarer toutes mes paires de chaussures ? Dois-je déclarer mes petites cuillères si elles sont en argent massif mais non si elles sont en métal argenté ? Vous ouvrez la porte à des débats interminables et à d'extraordinaires discussions ! Les biens sont évalués, dites-vous dans le texte, à la date de déclaration. Mais s'il existe des biens dont on peut connaître la valeur à la date de déclaration, par exemple une automobile dont on connaît le kilométrage, il existe des biens dont la valeur à une date donnée dépend d'une appréciation extrêmement subjective !

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Cela nourrira des débats et des polémiques interminables ! Que ferez-vous alors ?

Le texte prévoit que les dirigeants d'entreprises publiques sont astreints à la déclaration de patrimoine si l'entreprise est détenue à plus de 50 % par l'État. Mais nous venons de voir le Président de la République lui-même annoncer le maintien en fonction d'un dirigeant d'entreprise publique dont l'État ne possède pas 50 % et même bien moins. Ainsi, l'État décide et a la possibilité de nommer un fonctionnaire ou même quelqu'un d'autre à la tête d'une entreprise dès lors qu'il détient une participation minoritaire. Voilà des sujets qui n'ont pas été traités !

Je ne vous ai pas entendu répondre à la question qui vous a été posée tout à l'heure au sujet de la Haute autorité de la transparence. Cette question, je vous la pose donc à nouveau : quelles seront les voies de recours contre les décisions de la Haute autorité, une autorité administrative indépendante au sein de laquelle siègent des conseillers d'État ? Ce n'est pas simple.

Au sujet des lanceurs d'alerte, je veux rappeler – en toute sympathie et avec un certain amusement – un point d'histoire à Mme Karamanli qui a évoqué la Grèce, qu'elle connaît bien. Si l'exigence de transparence s'imposait effectivement déjà dans la Grèce antique, c'est également dans ce contexte que sont apparus les sycophantes ! Comme on le voit, les choses sont toujours un peu plus compliquées qu'elles ne le paraissent au premier abord.

En vérité, vous avez créé une loi d'exception – et c'est là le coeur de la réserve, du reproche que je formule à l'égard de ce texte – et une juridiction d'exception. Alors que la gauche avait, à juste titre, toujours été contre les juridictions d'exception, elle s'apprête, de manière tout à fait paradoxale, à en fabriquer une à son tour, avec le procureur financier, autorité censée être à même de lutter contre la corruption.

Créer une juridiction d'exception comme vous le faites revient en quelque sorte à critiquer notre appareil judiciaire, ses insuffisances, son manque de moyens et son incapacité à réguler certains problèmes. Vous avez demandé, monsieur le président de la commission des lois, quelles étaient les propositions de l'UMP dans ce domaine. Je vous répondrai que la première proposition de l'UMP consiste à restaurer la capacité de notre appareil de justice, qui est dans un état de dégradation dont nous sommes tous responsables, à gauche comme à droite – comme vous le voyez, mon propos n'est pas de faire un procès d'intention.

C'est parce que notre justice est aujourd'hui incapable de livrer une lutte efficace contre la corruption que vous en arrivez à créer une juridiction d'exception. C'est là le plus gros reproche que je fais à votre texte. Cette juridiction d'exception se caractérise par les moyens exorbitants que vous lui accordez, par le renversement de la preuve et la négation de la présomption d'innocence – ou du moins le mépris par lequel vous traitez ce principe. Il revient en effet à la personne mise en cause – et je ne vois pas en quoi le fait qu'il s'agisse d'un parlementaire pourrait justifier ce traitement – de prouver son innocence.

Tout à l'heure, monsieur le rapporteur, vous avez cité Jeremy Bentham, un grand spécialiste des prisons, qui a d'ailleurs inventé le panoptique, dans un ouvrage du même nom. Le fait que vous l'évoquiez est frappant, car c'est bien cela que vous êtes en train de nous fabriquer : la prison idéale de Bentham, c'est un carcan où l'on est emprisonné sous le regard de tous, où tous les détenus peuvent être vus en même temps !

Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.

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Cet idéal qui semble être le vôtre, il me glace.

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On ne dirait pas, vous riez vous-même de votre exagération !

Sourires.

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Vous dites que nous avons deux désaccords : d'une part, la fonction parlementaire à plein temps, d'autre part, la notion très complexe de déclaration d'intérêt.

Pour ce qui est de la fonction parlementaire, pourquoi le Parlement est-il si peu fréquenté en dehors des jours où les séances sont retransmises à la télévision ? Je ne crains pas de vous le dire et, ce faisant, je vais rappeler une chose que disait déjà François Mitterrand – que, de votre côté, vous êtes en train d'enterrer une seconde fois. Sous la Ve République, le Parlement français ne joue pas le rôle que jouent les parlements anglais ou allemand, ni aucun des parlements des grandes démocraties. Ce n'est injurier personne que de le dire : notre Parlement ne fait généralement pas la loi, tout au plus y consent-il, la modifie-t-il dans la latitude que lui laisse pour cela le Gouvernement – une latitude très restreinte dans la procédure parlementaire actuelle. Au demeurant, le fait que l'on soit dans la majorité ou l'opposition n'y change pas grand-chose, vous le savez bien, monsieur le rapporteur, puisque vous avez fait l'expérience des deux.

Si vous voulez, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, que la fonction parlementaire soit une fonction à plein-temps et que, dès lors, la question du cumul des mandats se pose très sérieusement, alors il faut réhabiliter le Parlement en lui donnant davantage de pouvoirs.

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Je suis partisan d'une telle réforme : après soixante ans de Ve République, il me semble que nous disposons d'une expérience suffisante pour nous permettre de faire évoluer les choses. S'il était encore de ce monde, le général de Gaulle ne dirait certainement pas la même chose qu'en 1958 et, puisque le monde a changé, nous pouvons, nous aussi, faire changer les choses.

Le cumul des mandats est dû à la situation du Parlement, mais aussi au centralisme exacerbé dans lequel vit notre pays.

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S'il n'y avait pas le cumul des mandats, je pense que les élus locaux ne seraient même pas reçus dans les ministères, et qu'il n'y aurait pas, dans notre hémicycle, de parlementaires pour s'opposer aux débordements permanents d'une administration qui cherche à priver les élus de tous les pouvoirs pour mieux les accaparer !

Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.

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Elles sont là, les vraies questions, qui ne sauraient se limiter au carcan formel que vous voulez nous imposer !

Pour ce qui est de la déclaration d'intérêt, je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il s'agit d'un vrai sujet. Pour autant, je ne vois pas ce qui justifie de régler cette question en créant une Haute autorité. Je sais bien que c'est une spécialité française : à chaque fois que se présente un problème, on crée, pour le résoudre, un haut commissariat ou une autre administration – peu importe, l'essentiel étant que ce soit « haut » ! Cette obsession de l'altitude me paraît un peu dérisoire. La question complexe qui nous intéresse aurait, en fait, vocation à être traitée par l'ensemble de la société.

Jean-Frédéric Poisson a raison de dire que les professions devraient être associées. Avec le temps, vous allez en effet vous rendre compte que les conflits d'intérêts peuvent prendre une infinité de formes, que votre texte ne saurait prévoir. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez évoqué L'Angélisme exterminateur, d'Alain-Gérard Slama, qui montre que l'enfer est pavé de bonnes intentions. Sous la Révolution française, on disait à l'égard des robespierristes – que vous n'êtes pas…

Sourires.

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J'en ai effectivement entendu quelques-uns. On disait, donc, qu'un pur trouve toujours un plus pur qui l'épure. Je vous invite à méditer sur cette phrase.

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

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La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois.

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Je veux tout d'abord remercier M. Devedjian pour le ton qu'il a employé, car le Parlement gagne toujours à avoir des débats apaisés : cela permet d'aller au fond des choses, tout en évitant de se lancer des mots qui ne grandissent personne et n'apportent rien au débat. J'apprécie de type d'échanges, et je partage avec vous et Gustave Flaubert l'idée selon laquelle il faut s'efforcer de trouver le mot juste.

Pour moi, la transparence n'est pas une fin, elle ne peut être qu'un moyen. Il peut même arriver qu'une lumière trop aveuglante empêche de voir certaines choses, qui s'y plongent pour mieux s'y dissimuler. Je ne suis pas un apôtre de la fin, c'est pourquoi j'insiste sur l'utilité de la transparence – notamment des déclarations d'intérêt –, qui doit se développer au service de l'exemplarité.

Bien sûr, notre texte est sans doute imparfait, et peut comporter des lacunes. Cela étant, quand vous évoquez la difficulté de définir la notion de patrimoine, vous semblez oublier que vous faites déjà une déclaration de patrimoine. En 1988, un texte adopté à l'initiative de François Mitterrand a imposé cette déclaration ; aujourd'hui, une majorité très similaire à celle d'il y a 25 ans vous propose de faire un pas de plus dans la même direction.

Le Parlement est-il le bon outil pour cela ? Certes, il est dit à l'article 24 de la Constitution que le Parlement se contente de voter la loi, mais nous nous efforçons de la faire. J'ai, sur ce point, un désaccord d'ordre constitutionnel avec vous. L'évocation de ce point me donne l'occasion de rendre hommage à Guy Carcassonne, qui n'était pas sectaire et dispensait ses conseils lumineux à qui les lui demandait. Guy Carcassonne, donc, disait que le Parlement n'a pas besoin de pouvoirs supplémentaires, mais simplement de parlementaires pour exercer ses pouvoirs.

Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.

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Si les parlementaires veulent prendre les pouvoirs, ils les prennent. Je suis convaincu que, dans le texte que nous vous présenterons prochainement sur le cumul des mandats, nous ferons la démonstration qu'il est possible de faire un pas en ce sens. Pendant près de soixante ans, il a été permis aux parlementaires d'exercer des mandats multiples. Demain, il y en aura moins, et nous verrons bien si cela fait progresser la vertu à laquelle nous aspirons tous.

Quand vous parlez d'une juridiction d'exception, monsieur Devedjian, j'imagine que ce n'est pas à la Haute autorité que vous pensez, qui ne pourra prononcer aucune sanction pénale.

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Parmi ses prérogatives figure la possibilité de recourir à des procédures d'enquête, mais pas celle de mettre en oeuvre des procédures d'investigation – rien, en fait, de ce qui relève du domaine judiciaire et, en tout état de cause, aucun pouvoir de prononcer des sanctions pénales. C'est une autorité administrative, qui exercera un pouvoir administratif.

J'invite donc notre assemblée à rejeter la motion de renvoi en commission qui vient d'être défendue avec talent par M. Devedjian, afin que nous puissions commencer à faire la loi.

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Dans les explications de vote, la parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

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Je vous ai écouté avec attention, monsieur Devedjian, et je vous avoue avoir été un peu déçu de ne pas entendre le discours qu'aurait mérité un sujet d'une telle importance.

Cela avait bien commencé, avec des références historiques faites à la république romaine, notamment. Cependant, je n'ai pas vraiment compris comment vous passiez, sans transition, de la transparence à la dictature – et, sur ce point, le fait d'évoquer Rousseau et Robespierre n'a rien apporté à votre démonstration.

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Même s'il y a, dans notre assemblée, un club des amis de Robespierre

Sourires

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, ce n'est pas une figure à laquelle j'ai coutume de me référer, mais je vois assez bien où vous voudriez nous emmener.

Mais c'est quand vous avez commencé à nous parler de chaussures et de petites cuillères que j'ai été vraiment déçu. Vous qui êtes parlementaire depuis 1986 et qui avez exercé de nombreuses et hautes fonctions, des mandats locaux aux portefeuilles ministériels – notamment sous la présidence de Nicolas Sarkozy, dont vous avez également pris la succession à la tête du département des Hauts-de-Seine –, vous avez déjà déclaré avoir été confronté très concrètement à la pratique de la corruption. Vous avez même affirmé – sans le répéter dans votre intervention, ce que je regrette, car cela aurait pu être intéressant – que, l'année prochaine, la moitié des élus de votre département seraient inéligibles. Je ne sais pas si c'est vrai, et si vous aviez anticipé sur une juridiction d'exception mais, en tout état de cause, je trouve dommage que vous ayez préféré nous parler de chaussures et de petites cuillères, et de la difficulté qu'il pourrait y avoir à évaluer de tels objets dans une déclaration de patrimoine.

Franchement, voilà qui n'est pas à la hauteur du débat. Celui-ci tient à une question simple : voulons-nous, oui ou non, progresser dans le sens de la transparence, nous donner les moyens de lutter contre les conflits d'intérêt, franchir une étape ? Nous pensons, pour notre part, que l'on pourrait aller encore un peu plus loin, mais, à tout le moins, franchissons cette étape. Pour ce faire, commençons par rejeter cette motion de renvoi en commission.

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M. Devedjian a tenu un discours posé, habile, d'ordre général, empreint de culture, mais ne portant pas sur le fond du sujet et n'apportant ni réponses aux questions que vous êtes censés nous poser, ni, partant, de propositions.

Vous évoquez un désir de transparence – telle est l'expression que vous avez employée – alors que nous affirmons pour notre part la nécessité de la mettre en place. Là réside sans doute l'essentiel du décalage existant entre nous dans le cadre de ce débat.

Vous avez certes lancé un beau débat philosophique mais nous préférons quant à nous être pragmatiques : nous souhaitons poser dès maintenant un certain nombre de règles concrètes, ce qui illustre notre volonté de faire de la politique autrement.

Nous sommes également habités par cette intime conviction qu'il est temps pour les uns et les autres de réagir avant qu'il ne soit trop tard. Notre collègue Olivier Faure affirmait d'ailleurs un peu plus tôt que les résultats du scrutin d'hier préfiguraient peut-être une nécessaire réaction des parlementaires.

Vous nous dites également que le projet de loi serait fragilisé par le nombre de questions qu'il suscite. Or, comme je viens de le dire, si vous n'apportez aucune réponse, c'est que le texte n'appelle pas véritablement de questions.

Pour revenir sur quelques-unes de vos observations, vous affirmez – le rapporteur vient de faire allusion à votre propos – que le texte institue une juridiction d'exception. Je réponds : « non » en m'appuyant sur le texte. Nous en avons d'ailleurs longuement débattu en commission des lois.

Certes, les pouvoirs de cette Haute autorité sont importants, tant en matière d'investigation que de contrôle. Dans le cas où une personne omet d'établir une déclaration qui lui était prescrite, il n'y a nul renversement de la charge de la preuve ni de la présomption d'innocence.

Il nous sera demandé de déclarer un certain nombre d'informations. Si l'un d'entre nous se soustrayait à ses obligations, la Haute autorité ferait usage de ses pouvoirs d'investigation, ce qui lui permettra de mettre à jour l'infraction.

S'il est avéré que l'on a voulu tricher sur tel ou tel document, la Haute autorité saisira le procureur de la République, et l'on en reviendra dès lors au droit commun : les droits de la défense seront donc rigoureusement préservés. Ce n'est donc en rien une juridiction d'exception.

J'ai l'impression que vous craignez ce principe de transparence : vous semblez d'ailleurs ne pas vouloir appliquer un certain nombre de règles, du moins pas à vous-mêmes. Pourtant, à propos du débat relatif aux droits et aux devoirs, dès lors que l'on évoque les garanties offertes par la sécurité sociale, vous n'avez de cesse de dire que certains s'arrogent des droits sans assumer les devoirs correspondants.

Parce que nous sommes titulaires de droits, c'est à nous, à présent – cela vient d'être dit –, qu'il appartient d'assumer des devoirs, le premier d'entre eux étant l'exigence en matière de transparence.

Les questions que vous posez ne remettent donc aucunement en cause le travail accompli en commission, qui a permis de répondre à vos interrogations. Aussi le groupe SRC rejette-t-il votre motion de renvoi en commission.

La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.

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Nous abordons à présent la discussion générale. Tous les orateurs des groupes ayant excédé leur temps de parole dans les explications de vote sur les motions de procédure, j'indique que je veillerai scrupuleusement au respect du temps de parole dans la discussion générale

Exclamations sur les bancs du groupe UMP.

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Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur, chers collègues, certains lycéens planchaient aujourd'hui sur le sujet de philosophie suivant : « Peut-on faire de la morale si l'on ne s'intéresse pas à la politique ? ». La question qui nous est posée actuellement est inverse : peut-on faire de la politique sans s'intéresser à la morale ? Montesquieu, dans l'Esprit des lois, écrivait très simplement que, pour pouvoir fonctionner une démocratie, a besoin de personnalités vertueuses.

Nous sommes entrés dans une période difficile pour les Français, qui exigent de nous plus de transparence et d'exemplarité. Le scrutin qui s'est tenu hier nous a cruellement rappelé que le syndrome du « tous pourris » n'épargnerait personne. Une question nous est très clairement posée : est-il possible de faire de la politique en assurant des garanties de transparence et de morale ? Est-il oui ou non possible, une fois pour toutes, d'essayer de purger la démocratie française des scandales à répétition qui la frappent ?

Je veux rappeler que, si nous sommes ici, c'est à cause de l'affaire Cahuzac. Vous qui plaidiez pour une politique exemplaire, vous avez offert au sein même de votre gouvernement la plus parfaite incarnation de l'absence totale de morale politique et du plus grand cynisme.

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Mais je veux aller plus loin. Le sujet sur lequel nous débattons dépasse le clivage entre la gauche et la droite : il a partie liée à la démocratie française et à sa capacité à se doter à cette occasion de nouvelles règles.

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Comment peut-on avancer ? Il n'y a pas de fatalité à ce que la démocratie française soit l'une des seules au monde à être incapable de se doter de règles la prémunissant efficacement contre ce risque de dérives. Si l'on observe les comparaisons européennes, la démocratie française s'est laissé progressivement distancer. À la lecture des classements de l'OCDE et de Transparency International, il apparaît que la République française a vieilli et que, sur ces sujets, elle est maintenant loin du compte.

Ce qui est en jeu, au-delà de la transparence, c'est l'exemplarité et la capacité à se prémunir contre les conflits d'intérêts.

La question ne porte pas tant sur le caractère éventuellement obscène de la transparence, mais bien davantage sur la capacité de chacun de nous à faire preuve d'exemplarité et à ne laisser aucun doute subsister sur le fait que nos décisions sont guidées par l'intérêt général.

À cet égard, avec les déclarations du Président de la République, vous aviez posé des bases encourageantes.

Depuis – monsieur le ministre, vous avez eu à y faire face –, nous n'avons constaté qu'une série de capitulations devant les barons socialistes.

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Le Président de la République a plaidé pour l'inéligibilité à vie des hommes et des femmes politiques condamnés pour enrichissement personnel. Quel sort notre débat réservera-t-il à cette proposition ?

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Vous aviez plaidé en faveur d'un encadrement vigoureux des conflits d'intérêts, qui ne laisserait subsister aucune possibilité de cumuler des fonctions électives, dans le cadre de la représentation des intérêts de la nation, avec des fonctions impliquant la défense d'autres intérêts entrant potentiellement en conflit avec les premiers. Vous aviez évoqué à l'époque une publication généralisée. Or, je crois à cette vertu de la transparence inscrite, pour Tocqueville, dans le fonctionnement de la démocratie.

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Sur l'ensemble de ces sujets, on n'a vu qu'une série de rabotages et entendu le discours particulièrement hypocrite de ceux qui, d'une part, plaident pour la transparence et, d'autre part, se sont arrangés, dans les coulisses de l'Assemblée nationale, pour limiter la transparence au fond des coffres-forts.

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À titre personnel, je déterminerai mon vote sur ces textes en fonction du résultat de nos débats.

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Soit vous proposez une transparence au rabais, que je ne voterai pas, soit vous proposez de véritables dispositions, que je suis prêt à voter et que j'enrichirai par de nombreux amendements.

J'attends que vous supprimiez la possibilité offerte à un ancien ministre de continuer à percevoir son traitement pendant six mois, ce qui n'a aucune raison d'être. S'agissant du processus de nomination des ministres, il convient de tirer les conséquences de l'affaire Cahuzac et de nous proposer un ensemble de mesures empêchant que cela se reproduise. C'est alors que je voterai ces textes. Il est également impératif d'instituer un vrai contrôle et une vraie publicité, tant sur la déclaration de patrimoine que sur la déclaration annuelle des conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à chacun d'entre nous d'établir son jugement. Enfin, ces textes devront trancher la question de l'inéligibilité à vie.

Chers collègues, nous n'avons pas à nous laisser affecter par les agissements d'une infime minorité, qui discrédite notre action à tous, quelle que soit notre sensibilité politique. Nous n'avons pas à cautionner indéfiniment les dérives de certains, dont la mise en lumière jette l'opprobre sur l'ensemble de la démocratie française.

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Entre l'excès du « tous pourris » et celui de la transparence, mon choix se porte clairement sur le second. Cela suppose un changement de culture, cela implique que nous fassions tous preuve d'esprit de responsabilité, en ne proposant pas une transparence au rabais.

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Pour réparer une démocratie représentative abîmée par la défiance généralisée, la morale doit cesser de se dire, elle doit se faire : c'est à cette aune que je pèserai mon vote sur vos textes.

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

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Morin dira-t-il la même chose que Wauquiez ? Ce n'est pas sûr, faites vos jeux !

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Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux tout d'abord remercier le Gouvernement de nous avoir conviés aujourd'hui à une bien sympathique partie de cartes, en l'occurrence à une partie de mistigri. Vous rappelez-vous les règles de ce jeu ? Il s'agit de « refiler » à tout prix à son voisin le valet de pique, car qui a cette carte en sa possession à la fin de la partie a perdu.

Eh bien, mes chers collègues, avec l'affaire Cahuzac, c'est exactement ce qu'a fait le Gouvernement. Il s'est retrouvé avec le mistigri du mensonge et de l'évasion fiscale et a tout fait ensuite pour nous le « refiler ».

Vous n'ignorez pas que le mistigri a pour autre nom le pouilleux : eh bien, je vous le dis très nettement, mon impression est qu'aujourd'hui les pouilleux ne sont autres que nous, les députés.

Quelle est en effet la situation ? Un ministre de la République avoue avoir fraudé le fisc en plaçant son argent sur des comptes à l'étranger, un ministre de la République trahit la confiance du chef de l'État, un ministre de la République ment à la représentation nationale, et que croyez-vous qu'il arriva ? Une démission du ministre de tutelle, des excuses du chef du Gouvernement à la représentation nationale ? Pas du tout.

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Le Gouvernement a tout fait pour que l'affaire Cahuzac devienne l'affaire des parlementaires. Chapeau monsieur le ministre, vraiment chapeau parce que je dois dire que l'opération a été menée de main de maître : à présent, les coupables c'est nous, les fraudeurs c'est nous, les menteurs c'est encore nous ! Grâce à votre gouvernement, nous sommes tous des Cahuzac !

C'est la première raison pour laquelle le groupe UDI s'abstiendra sur ces deux textes.

« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.

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Le groupe UDI ne sera pas complice de cette magistrale opération de diversion dont le seul but est de faire oublier les multiples dérives d'un ministre du Gouvernement et la bienveillance, ou du moins la passivité coupable dont il a bénéficié au sein de l'exécutif.

Vous nous dites que ces textes instaurent de la transparence et rétablissent la confiance de l'opinion à l'égard des élus. Nous ne le croyons pas. Ces textes, qui sont beaucoup plus proches de l'étalage que de la transparence, instillent à nouveau le poison du soupçon envers tous les élus, nationaux et locaux.

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Comme l'écrivait le fabuliste, « ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés ».

Non, mes chers collègues, nous ne pouvons pas accepter que les méfaits d'un seul jettent l'opprobre et le discrédit sur l'immense majorité des élus. Rome se résume-t-elle à Néron ?

Au regard des compromissions et des égarements de quelques-uns, combien de sacrifices personnels – oui, je l'affirme haut et fort – et de dévouement de la part de milliers d'autres ?

Vous nous dites que ces textes vont renforcer notre démocratie. Je vais vous dire, moi, ce que ces textes renforcent : non pas la démocratie, mais la démagogie, le populisme, l'égalitarisme malsain.

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Mes chers collègues, le ventre de l'antiparlementarisme – je l'affirmais tout à l'heure – ne sera jamais assez nourri : il ne sert donc à rien de répondre par le « toujours plus » quand on nous reprochera de n'en faire jamais assez. Même quand on en fait beaucoup, d'ailleurs, les Français pensent qu'on ne le fait pas, que la place est bonne, le fromage excellent…

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…et que les petits arrangements entre amis persistent.

Le groupe UDI s'abstiendra sur ces textes pour une autre raison : ils ne résolvent rien, ou quasiment rien – cela ne concernant pas, je le reconnais, l'ensemble des sujets. Certes, le Gouvernement a reculé et a renoncé à la publication des patrimoines, mais ils sont consultables, ce qui revient au même en raison de l'existence des réseaux sociaux. Au-delà du fait qu'elle alimentera le voyeurisme et l'exhibitionnisme pitoyable, pensez-vous que cette mesure répondra au problème posé ?

Premièrement, ce texte n'aurait jamais empêché M. Cahuzac de faire ce qu'il a fait. Deuxièmement, comme l'a excellemment rappelé le président Bartolone, « La transparence absolue est un mythe. » Troisièmement, pourquoi exiger cette transparence des seuls parlementaires et présidents d'exécutifs locaux, et non pas de l'ensemble des candidats à ces fonctions ? Patrick Devedjian a parfaitement raison : en réservant l'obligation de déclaration de patrimoine aux seuls élus, à chaque élection on permettra à ceux qui vont se présenter pour la première fois d'échapper à cette règle et donc d'alimenter la rumeur et la démagogie à l'infini.

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Je trouve cela absolument ahurissant. Enfin, quatrièmement, l'important, de toute façon, n'est pas dans l'exhibition du patrimoine des uns et des autres mais dans le contrôle de son évolution. Tel est le sujet.

Y a-t-il eu ou non enrichissement non fondé au cours du mandat ou de l'exercice de fonctions gouvernementales ? Telle est à notre avis la seule question intéressante. Le problème n'est pas la richesse, mais l'enrichissement dont on ne pourrait pas trouver la cause. Ce sont donc les moyens d'investigation de la Haute autorité pour vérifier s'il n'y a pas eu enrichissement personnel entre le début et la fin du mandat qui doivent être renforcés, l'objectif étant d'aboutir à une réelle fiabilité. Il faut donc aussi donner à cette autorité le pouvoir de saisir Tracfin – cette possibilité était annoncée dans l'exposé des motifs du projet de loi –, de contraindre l'administration à lui fournir des informations dans un délai limité, voire d'actionner l'entraide conventionnelle entre les pays, comme le souhaite d'ailleurs la commission des lois.

Le vrai sujet, nous le savons tous, est la détection d'éventuels conflits d'intérêts. La Commission Jospin avait d'ailleurs préconisé de restreindre la publication aux seules déclarations d'intérêt et d'activité, de créer une Autorité de déontologie de la vie publique et de mettre en place un dispositif d'« alerte éthique » au sein de différentes administrations.

Toutes ces propositions nous semblaient effectivement très bien adaptées et certaines sont d'ailleurs reprises dans les textes qui nous sont proposés ; nous sommes toutefois réservés sur le procédé de délation qu'instaure le projet de loi, ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure.

Le débat s'est désormais placé sur l'interdiction ou non de certaines activités, ce qui est légitime. Certaines activités doivent être interdites, comme celle qui consiste à jouer un rôle majeur dans des entreprises ayant intérêt avec l'État ; ayant occupé le poste de ministre de la défense, je tiens d'autant plus à le souligner. Mais je dis aux Robespierre…

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…et aux Marat de l'hémicycle qu'interdire toute une série d'activités privées qui auraient déjà été exercées par l'élu avant son mandat – tout le monde n'a pas débuté comme assistant parlementaire – c'est aller encore un peu plus vers une assemblée monocolore d'apparatchiks et de fonctionnaires.

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« Fonctionnaire » n'est pas un gros mot !

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Non, et pour cause en ce qui me concerne !

Mes chers collègues, n'oublions pas que la durée moyenne d'un mandat parlementaire est de sept ans. A chaque renouvellement, es deux tiers des sortants sont battus.

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Qu'il y ait des incompatibilités renforcées de règles déontologiques posées pour les activités de conseil – elles existent d'ailleurs pour les avocats – me semble nécessaire. Qu'il y ait des interdictions pour ceux qui créent de telles activités durant leur mandat, j'y suis pour ma part favorable.

J'ajoute que l'UDI a déposé un amendement – il permettrait également de clarifier les choses – qui oblige les fonctionnaires à démissionner à l'issue du premier mandat, comme en Allemagne. Si la politique n'est pas une carrière, cela doit être le cas pour tous les Français.

Le groupe UDI est enfin extrêmement attaché à la question de la sanction, car à ce stade nous ne sommes plus dans le soupçon mais bien dans la réalité d'un délit ou d'un crime portant atteinte à la moralité publique. Il faut que le glaive de la justice soit tranchant quand la confiance du peuple a été trahie. Un homme politique est certes un citoyen comme un autre, mais il a en plus un devoir d'exemplarité et doit donc être sanctionné comme tel : égalité dans la présomption d'innocence, égalité dans l'instruction à charge et à décharge, mais inégalité dans la responsabilité si celle-ci est prouvée.

Nous déposerons donc un amendement allant plus loin que ce que propose le Gouvernement avec des sanctions pénales lourdes pouvant conduire à une inéligibilité à vie. Il s'agit de faire de la peine d'inéligibilité la peine principale ; à charge pour le magistrat de motiver le fait de ne pas la mettre en oeuvre. Permettez-moi de vous indiquer qu'un exemple comparable est celui des peines planchers : on nous avait expliqué qu'elles étaient contraires à la Constitution, mais le Conseil constitutionnel en a admis la possibilité dès lors qu'on permettait aux magistrats de ne pas les appliquer à la condition d'en motiver la décision.

Vous souhaitez réhabiliter l'action politique, monsieur le ministre. L'objectif est louable, mais ce n'est pas avec ce texte que nous parviendrons à réconcilier les Français avec la politique. Pour réhabiliter l'action politique, cherchons plutôt du côté du courage et de la capacité à entreprendre les réformes qui sortiront notre pays de la crise et du déclin. Cherchons aussi du côté des multiples errements de notre république monarchique. « Le mal de la grandeur, c'est quand du pouvoir elle sépare la conscience », nous disait Shakespeare. À défaut de conscience, considérons qu'il serait temps de transformer en profondeur cette Ve République…

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…qui produit un certain nombre de dérèglements quand tous les pouvoirs sont concentrés dans les mains d'un homme et créent un esprit de cour malsain.

Le groupe UDI, madame la présidente, s'abstiendra donc sur ce texte, une abstention ni passive ni hésitante, mais une abstention critique.

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

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Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, nous devons en être bien conscients : les Françaises et les Français nous regardent. Et soyons lucides : dans leur immense majorité, ils sont dubitatifs sur l'issue de nos travaux.

Et s'ils ont entendu les premières interventions de ce débat, je crains que cela ne s'améliore pas. Après les cuillers et les chaussures de M. Devedjian, nous avons eu droit à deux reprises au fromage de M. Morin.

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Il y a des fromages dans toutes les régions de France…

Je n'ai d'ailleurs pas très bien compris comment vous êtes arrivés à vous prononcer pour l'abstention à la fin de votre discours après votre diatribe contre la transparence, monsieur Morin.

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De quoi avez-vous peur quand vous évoquez votre lutte contre l'esprit de Robespierre, qui serait revenu dans cette assemblée ?

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Tout ce dont il est question, c'est d'améliorer une situation qui est très dégradée et de combler des failles qui se sont installées au fil du temps dans notre législation.

Ce projet de loi n'est pas le premier texte que notre assemblée ait été amenée à examiner sur ce sujet. J'ai souvenir d'avoir, ici même, il y a deux ans à peine, porté une proposition de loi écologiste sur ces questions. Nous ne nous étions pas contentés de déposer ce texte, nous l'avions inscrit à l'ordre du jour réservé à notre groupe à l'époque et l'avions défendu, nous en avions débattu. Déjà, l'UMP s'y était opposée ; nous devons au moins vous reconnaître sur ce point une certaine constance, chers collègues de l'opposition. En revanche, toute la gauche avait alors apporté son soutien au texte et l'avait voté. La moindre des choses serait que le dispositif législatif que nous adopterons à l'issue de nos débats ne soit pas en retrait par rapport à ce que nous proposions alors.

Car depuis 2011, d'affaires désolantes en affaires révoltantes, l'actualité s'est chargée de nous rappeler l'impérieuse nécessité d'adapter notre législation et nos échelles de sanctions à une délinquance d'autant plus insupportable qu'elle ne se contente pas de détourner de l'argent mais qu'elle sape, en plus, les fondements de notre république. Je veux parler de cette confiance des citoyens et citoyennes dans leurs représentants, confiance sans laquelle il n'y a pas d'action publique légitime.

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Pour ceux qui douteraient encore de cette nécessité d'agir sans tergiverser, l'actualité électorale du week-end a apporté une réponse sans appel à Villeneuve-sur-Lot. Au-delà de l'expression d'une légitime impatience des Françaises et des Français devant la persistance de la crise – qui avait d'ailleurs caractérisé les précédentes élections partielles – et de la difficulté inhérente aux scrutins intermédiaires pour toute majorité, la sanction électorale qui a frappé la majorité, mais qui n'a pas non plus épargné l'opposition, est ici particulièrement lourde.

C'est précisément parce que l'ombre de Jérôme Cahuzac a plané sur ce scrutin qu'il convient d'en tirer toutes les conséquences.

En refusant de voter pour les candidats de la majorité parlementaire, voire en reportant leurs suffrages sur un candidat extrémiste, celui du Front national, les électrices et les électeurs de la majorité présidentielle ont clairement signifié que la réponse apportée au séisme éthique de l'affaire Cahuzac n'était pas, jusqu'ici, à la hauteur de leurs attentes légitimes.

Lorsque la participation baisse d'un scrutin à l'autre, tandis que les suffrages blancs ou nuls doublent et que le score des extrêmes explose, c'est qu'il y a un message, un message que nous devons entendre. Si nous n'entendons pas celui-là, nous n'en entendrons jamais aucun.

Cet échec est lourd et il est collectif. C'est collectivement que nous le surmonterons et que nous lui apporterons des réponses adaptées.

Je tiens à saluer le texte du Gouvernement, qui constitue incontestablement la base la plus audacieuse jamais proposée par un pouvoir en place sur ces questions de transparence et de lutte contre les conflits d'intérêts.

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À la différence des épisodes passés, de ce terrible feuilleton des affaires, sachons gré au Président de la République et au Premier ministre de n'avoir pas créé une énième commission chargée de formuler des propositions concrètes, mais d'avoir su puiser dans le travail des commissions précédentes et dans les propositions des parlementaires une inspiration qui se retrouve dans un grand nombre des dispositions contenues dans le projet de loi.

Ces dispositions constituent aux yeux du groupe écologiste un point de départ pour nos travaux. La moindre des choses, encore une fois, serait qu'elles ne sortent pas édulcorées de nos débats.

Nous allons travailler sur la base d'un texte adopté en commission qui mérite à notre sens des modifications profondes pour être réellement à la hauteur de la tâche.

Comment ne pas voir que le spectacle donné ces dernières semaines en commission a été dévastateur ?

Comment ne pas comprendre le sens du message des électeurs de Villeneuve-sur-Lot, en particulier de celles et ceux qui ne se sont pas déplacés ou qui sont venus déposer un bulletin blanc dans l'urne ? Ce message nous oblige.

Les avancées et améliorations au texte gouvernemental sur lesquelles nous avons travaillé ensemble et qui sont réelles ont été gommées dans l'opinion publique par les reculs et les louvoiements autour d'engagements forts pourtant annoncés solennellement par le Président de la République en personne.

Oui, nous devrons revenir sur la question de la publication de nos patrimoines, qui est loin d'être close. Si la fréquentation de nos circonscriptions ne suffit pas à nous en convaincre, regardons les enquêtes d'opinion : en avril dernier, à la suite de l'affaire Cahuzac, 63 % des personnes interrogées estimaient que le projet de loi sur le patrimoine des élus était « une mesure nécessaire pour garantir la transparence dans une démocratie moderne » contre 36 % pour qui elle constituait « une dérive malsaine ressemblant à du voyeurisme ».

Depuis cette date, on a assisté à une offensive d'un certain nombre d'entre nous – je parle des députés – pour revenir sur ce principe de publication. Hier, le quotidien Sud Ouest publiait une enquête qui indique que 50 % des Français souhaitent que le patrimoine des députés et sénateurs soit publié, 31 % des interrogés préférant qu'il soit consultable en préfecture sans être publié. Seuls 19 % sont attachés au respect de la confidentialité absolue et ne veulent ni publication ni consultation.

Comment mieux illustrer le fait que les efforts déployés pour assurer la non-publication de nos patrimoines, que les arguments basés sur le concept curieux de « démocratie paparazzi » n'ont en rien convaincu nos compatriotes ?

La publication des patrimoines ne règle pas à elle seule les questions posées, certes, mais elle est, aux yeux des Français, un minimum sans lequel nous ne pourrons pas produire un dispositif crédible. C'est pourquoi, sur cette question comme sur d'autres, nous ne lâcherons rien au cours de ce débat.

Car cette question n'est qu'une partie émergée d'un iceberg sur lequel notre république risque de s'échouer si nous ne prenons garde : je veux parler de l'absence de transparence.

Les Français ne nous demandent pas de nous mettre à nu. Ils nous demandent de leur assurer, par la preuve, que l'exercice d'une fonction politique n'est pas l'occasion d'un conflit d'intérêts, ou d'un enrichissement indu et de leur rendre compte de l'utilisation des moyens publics mis à notre disposition pour exercer nos mandats.

Ce sera le sens des amendements que nous défendrons au cours de ce débat, lequel constitue un vrai test pour la crédibilité de la représentation nationale.

Nous proposerons également que la transparence et la publicité qui s'appliquent à la déclaration de patrimoine concernent aussi la réserve parlementaire, la liste et les fonctions des collaborateurs parlementaires ou encore la déclaration de revenus tirés des mandats locaux.

La transparence ne vaut rien si elle n'est accompagnée d'un contrôle effectif des déclarations et de sanctions dissuasives. En sus des avancées contenues par le texte issu de la commission, nous proposerons d'aligner le régime des inéligibilités des parlementaires sur celui des députés européens, de renforcer les pouvoirs de la Haute autorité et de porter la peine complémentaire d'inéligibilité pour les délits à caractère financier de cinq à dix ans.

Mais nous ne devons pas oublier que cette loi n'est pas une loi Cahuzac.

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Les problèmes existaient avant cela. Le diagnostic avait été établi ; les remèdes étaient connus. Vous refusiez de les mettre en oeuvre ! Il fallait le faire, et nous le faisons aujourd'hui.

La moralisation des rapports entre argent et politique doit aussi toucher au financement de la vie politique. Nous nous réjouissons des avancées obtenues en commission : le plafonnement des dons des particuliers rendra notamment impossible la démultiplication des financements via des micropartis croupions, qui n'était qu'un détournement de la loi sur le financement des partis.

Il nous faut aussi rendre totalement étanche la frontière entre monde politique et groupes de pression. Le lobbying, tout le monde en parle. Mais qui s'en occupe vraiment ? L'occasion nous est donnée de le faire, enfin.

Comme l'immense majorité d'entre nous, la désolante affaire Cahuzac, comme les précédentes, m'a estomaqué. Elle m'a aussi blessé, car c'est l'ensemble des élus qui se sont trouvés mis en accusation, et dans le pire des contextes, celui de crise économique, qui favorise toujours – l'histoire l'a démontré douloureusement – l'antiparlementarisme et la remise en cause des institutions démocratiques.

Au-delà des fautes individuelles, de systèmes circonscrits parfois, comment ne pas voir que le dispositif législatif est défaillant, que, par son imprécision, ses omissions, son hypocrisie parfois, il a facilité la tâche des tricheurs et rendu les fraudes possibles ?

Prenons à bras-le-corps ces questions, sachons écouter la colère du peuple, et y répondre. Autrement, qui pourrait reprocher aux Français de voir dans notre insuffisance une faiblesse coupable ? Ce projet de loi peut être salvateur, à condition d'être enrichi et précisé. Ce sera le sens de la participation des députés écologistes à nos débats.

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Madame la présidente, monsieur le ministre, Pierre Mendès France, président du conseil radical, considérait la vie publique comme un « code moral », fondé sur la vérité, la loyauté, l'intégrité. Nous sommes très attachés à ces valeurs fondamentales, sans lesquelles la démocratie ne serait qu'artifice ou illusion.

En octobre 2010, auditionné, comme d'autres, par la commission Sauvé, le parti radical de gauche a préconisé deux grandes orientations : renforcer les obligations déclaratives des élus et les pouvoirs de contrôle de la commission pour la transparence financière de la vie politique ; sanctionner plus systématiquement les délits qualifiés de « manquements au devoir de probité » par les articles 432-10 et suivants du code pénal.

Comment ne pas être d'accord avec les impératifs de dignité, de probité et d'impartialité prônés par vos projets de loi ? Toutefois, ces derniers sont présentés dans un contexte très particulier et procèdent d'un étrange réflexe.

Un membre du gouvernement est mis en examen et l'exécutif semble tourner le projecteur vers les parlementaires. Comme s'il fallait, à partir d'une défaillance ministérielle individuelle, faire peser une présomption de culpabilité collective sur les élus de la Nation, exposés à la suspicion ou au discrédit !

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Cette démarche, qui risque d'être perçue comme une tentative de diversion, constitue un curieux procédé, d'une élégance douteuse, s'agissant des rapports entre législatif et exécutif.

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Je ne suis pas sûr qu'il y ait dans cette assemblée beaucoup de « fripons », comme aurait dit Robespierre le 8 thermidor – beaucoup de Tallien, de Fouché, de Barras ; je suis même sûr du contraire.

Alors pourquoi sembler dépeindre péjorativement le Parlement ? Cette attitude n'appartient guère à la culture de gauche.

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Laissons cela à d'autres, aux disciples de Barrès ou aux héritiers de Poujade et de ses discours simplistes.

Est-il indispensable que l'exécutif paraisse contribuer lui-même à l'antiparlementarisme, et semble inventer une sorte de poujadisme d'État ?

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Voilà pour le contexte, assez décevant. Quant au texte, il présente un mérite principal mais quatre défauts majeurs.

Son mérite est de renforcer enfin les pouvoirs de contrôle de l'instance chargée d'assurer la transparence de la vie publique. La Haute autorité doit disposer de pouvoirs réels et de vrais moyens d'investigation, notamment en liaison avec l'administration fiscale, afin de contrôler efficacement les déclarations de patrimoine et d'intérêts. Elle doit pouvoir enquêter et inspecter afin d'établir la vérité et transmettre au parquet, pour sanctions pénales, le dossier de ceux qui dissimuleraient cette vérité.

Pour l'exercice légitime de tels pouvoirs, la composition de la Haute autorité initialement prévue laissait à désirer. L'instance aurait compté seulement sept membres, un président et six magistrats du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, élus par leurs pairs. Le Parlement, pour sa part, n'aurait eu nullement à intervenir dans la désignation du président et des six autres membres.

Opportunément, un amendement à l'article 12 a ajouté à cette liste quatre personnalités qualifiées, deux nommées par le président de l'Assemblée nationale et deux autres par le président du Sénat, « après avis conforme de la commission permanente chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».

Quant au président de la Haute autorité, le texte initial prévoyait simplement qu'il était « nommé par décret du Président de la République », sans que les commissions parlementaires concernées soient consultées. Cela marquait un étrange recul par rapport à l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution, résultant de la révision de 2008, et à la loi organique du 23 juillet 2010 relative à son application.

En vertu de ces textes, pour les fonctions les plus importantes, la nomination par le Président de la République s'exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes et ne peut aboutir si les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages.

La loi organique de 2010 énumère plus de 50 organismes dont la nomination des dirigeants nécessite obligatoirement la consultation des commissions parlementaires, parmi lesquels la Française des jeux, Météo-France, la Compagnie nationale du Rhône ou l'Office national des forêts.

À la différence de ces organismes – dont l'importance pour l'appareil d'État n'apparaît pas majeure –, la Haute autorité de la transparence de la vie publique n'avait pas l'honneur de figurer sur cette liste, ce qui semblait traduire un déficit initial de considération de la part du gouvernement. Cette situation a été corrigée par un amendement à l'article 4, qui ajoute la Haute autorité à ce tableau. Toutefois, cette correction n'est que partiellement satisfaisante.

Le système de veto – trois cinquièmes de votes négatifs –, prévu par l'alinéa 5 de l'article 13, est en effet imparfait. Pour assurer le choix d'une personnalité incontestable, située au-dessus des clivages partisans, il vaudrait mieux prévoir trois cinquièmes de votes positifs.

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C'est le mécanisme qui a été retenu pour la désignation des personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature dans le projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM, et c'est aussi celui qui prévaut dans le présent projet de loi ordinaire, pour les personnalités qualifiées nommées membres de la Haute autorité.

Le président de cette instance doit lui aussi voir sa désignation recevoir l'approbation des commissions parlementaires compétentes.

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La publication des déclarations de patrimoine des parlementaires a été jugée inappropriée. Autant leur contrôle doit être nettement accru, et en cas d'irrégularités, être suivi de fortes sanctions pénales, autant une publication systématique pourrait porter atteinte à la vie privée et inciter à un certain voyeurisme.

Étalage et déballage ne peuvent devenir les deux piliers de la vie publique. Il faut éviter d'entrer dans une démocratie du peep show !

Sourires sur les bancs du groupe UMP.

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La commission des lois a donc remplacé cette publication par une publicité sous forme de « consultabilité », le droit de consultation étant ouvert aux électeurs. Cette garantie est assez illusoire : même si les atteintes à l'intimité de la vie privée sont sanctionnées par l'article 226-1 du code pénal, ces informations seront divulguées soit par des tracts anonymes, soit sur internet.

Une autre solution est envisageable ; elle fait l'objet d'un amendement du groupe RRDP. Il s'agirait de prévoir la publicité des déclarations de patrimoine des parlementaires, seulement lorsque la Haute autorité les estime sciemment incomplètes ou mensongères. Cette publicité pourrait être assurée par la publication au Journal officiel d'un rapport spécial de cette instance, comme l'article 6, alinéa 2 du projet de loi ordinaire le prévoit pour les évolutions de situation patrimoniale inexpliquées.

S'agissant de la protection des lanceurs d'alerte, l'article 17 prévoit que la personne qui relate, notamment aux autorités judiciaires ou administratives, de « faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts », est présumée « de bonne foi » et qu'il incombe à la partie défenderesse de prouver sa non-culpabilité. Selon l'adage « Actori incumbit probatio », la preuve incombe au demandeur. À de très rares exceptions près, ce principe de droit commun est d'application constante devant nos juridictions : l'administration de la preuve revient au demandeur et non au défendeur mis en cause.

En inversant la charge de la preuve, l'article 17 pourrait inciter certains, estimant bénéficier d'une sorte d'immunité liée à l'application de la notion de « bonne foi » – souvent difficile à apprécier – à porter des accusations dépourvues de fondements exacts

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Une culture de la dénonciation, voire de la délation, risquerait ainsi d'émerger.

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Ces projets de loi comportent d'autres anomalies ou imperfections. Elles résultent de la précipitation dans laquelle ont été conçus et rédigés ces projets, surgis initialement comme des textes de circonstances dictés par l'actualité politique.

Le précédent ministre du budget est mis en examen le 2 avril ; le l0, à l'issue du conseil des ministres, le chef de l'État annonce les mesures qui seront prises ; le 24, le conseil des ministres adopte les projets de loi correspondants.

Légiférer sur des textes rédigés à la va-vite et dans la hâte de la procédure accélérée ne peut donner de bons résultats. Monsieur le ministre, je vous sais, par conviction et par fonction, très attaché aux droits du Parlement. Alors, agissons ensemble pour qu'il redevienne ce qu'il fut, la fabrique des grandes lois publiques, la tribune principale de la démocratie.

Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et du groupe UMP.

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Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, garantir l'intégrité des élus, comme plus largement, celle des responsables publics est une exigence républicaine. Dans le contexte de crise que nous connaissons, redonner confiance au peuple constitue plus que jamais un impératif démocratique.

Comme le Gouvernement nous le propose, aujourd'hui, la restauration de ce lien de confiance passe nécessairement par une plus grande transparence de la vie publique. En effet, la mise en place d'un dispositif de prévention des conflits d'intérêts, l'amélioration de leur détection et de leur contrôle, le renforcement des mesures tendant à la transparence financière et des dispositifs répressifs constituent autant de gages de l'impartialité de tous ceux qui exercent des responsabilités publiques.

Dans notre pays, le débat sur les conflits d'intérêts est récurrent et l'absence de définition précise de cette notion a souvent été soulignée. Ces dernières années, la commission « Sauvé » de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique et la commission « Jospin » de rénovation et de déontologie de la vie publique ont formulé de pressantes recommandations dont certaines sont reprises par les projets de loi que nous examinons. C'est ainsi que l'article 2 du projet de loi ordinaire, reprenant la proposition de la commission « Jospin » définit, pour la première fois dans un texte de cette portée, la notion de conflit d'intérêts. Il s'agit d'une avancée importante, car cette définition, améliorée par la commission des lois, permettra de donner une base juridique solide à la prévention des conflits d'intérêts, afin de préserver l'intérêt général en évitant que la personne exerçant un mandat électif ou une fonction publique soit influencée dans ses choix par ses intérêts personnels, afin d'empêcher tout enrichissement personnel ou celui de proches, enfin, pour éviter toute suspicion et ainsi maintenir la crédibilité des acteurs publics et de leurs décisions.

Sur cette base, les deux projets de loi fixent une série d'obligations pour empêcher concrètement les conflits d'intérêts. Les incompatibilités applicables tant aux élus qu'aux agents publics ont été renforcées et précisées. L'obligation de déport ou la décharge de fonctions est mise en place à l'égard des membres du Gouvernement, des membres des autorités administratives indépendantes, des titulaires de fonctions exécutives locales et des agents chargés d'une mission de service public. Les membres du Gouvernement et les membres des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique devront confier à un tiers le soin de gérer, sans droit de regard de leur part, les instruments financiers qu'ils détiennent. Enfin, les règles de pantouflage sont durcies puisque, alors qu'aujourd'hui, seuls les fonctionnaires ont interdiction de rejoindre une entreprise avec laquelle ils ont été en relation du fait de leurs fonctions, le projet de loi ordinaire prévoit l'extension de cette interdiction aux ministres ainsi qu'aux titulaires de fonctions exécutives locales.

La prévention des conflits d'intérêts passe aussi par la généralisation des déclarations d'intérêt et de patrimoine dont le dépôt deviendra obligatoire. Nous nous félicitons, pour notre part, des améliorations adoptées par la commission des lois, laquelle a précisé le contenu des déclarations de situations patrimoniales et des déclarations d'intérêt et porté de trois à cinq ans la période rétrospective pour la déclaration d'intérêt des membres du Gouvernement.

Concernant la publicité des déclarations de patrimoine des membres du Parlement et des présidents d'exécutifs locaux, la commission des lois a opté pour un droit de consultation ouvert à tout citoyen inscrit sur les listes électorales. Cette solution équilibrée concilie nécessaire transparence et respect de la vie privée. Ce n'est d'ailleurs pas la publicité de la déclaration du patrimoine qui garantit l'intégrité, car cela n'empêche pas que la déclaration soit mensongère. Ce qui garantit l'intégrité, c'est la transparence du contrôle de la déclaration. Il importe de s'assurer que l'élu ne s'est pas anormalement enrichi pendant l'exercice de son mandat. C'est pourquoi on ne peut que se réjouir de la mise en place d'une nouvelle Haute autorité de la transparence de la vie publique, qui devient, en quelque sorte, la clé de voûte du mécanisme de contrôle de l'intégrité des responsables publics. Celle-ci remplacera la commission pour la transparence financière de la vie publique, créée en 1988, qui, il faut bien le dire, n'a jamais disposé des moyens de contrôler et de sanctionner efficacement. La question principale est bien de savoir, ici, si cette nouvelle Haute autorité aura les moyens de lutter efficacement contre les conflits d'intérêts et les défaillances des élus. Sans moyens humains et matériels pour mener à bien ses missions, elle ne serait qu'une coquille vide. De ce point de vue, les modifications apportées par la commission des lois vont assurément dans le bon sens puisqu'elles renforcent ses moyens de contrôle.

L'ouverture de la Haute autorité à des personnalités qualifiées nommées par les présidents des deux assemblées après avis conforme des commissions des lois à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés nous paraît opportune. Elle permettra de compléter les compétences juridiques des magistrats élus par des connaissances pratiques et obligera, en raison des conditions de majorité requise, le pouvoir de nomination à proposer des personnalités dont l'impartialité sera reconnue au-delà des clivages partisans. La Haute autorité se voit également dotée de l'autonomie financière et de la possibilité d'adopter son organisation interne et ses procédures par un règlement général. Elle sera, en outre, chargée d'agréer, sur la base de critères objectifs, les associations de lutte contre la corruption pouvant la saisir. S'agissant des moyens qui lui seront octroyés, la commission des lois a, là aussi, étendu ses pouvoirs de manière significative. En effet, l'administration fiscale devra lui transmettre les copies des déclarations d'impôt demandées dans un délai maximal de soixante jours. La Haute autorité aura la possibilité de demander l'exercice par l'administration fiscale de son droit de communication à l'ensemble des entreprises et organismes sur lesquels ce droit peut s'exercer et non pas aux seuls établissements financiers. Elle pourra aussi demander à l'administration fiscale la mise en oeuvre des procédures d'assistance administrative internationale. Le pouvoir d'injonction de la Haute autorité a également été renforcé en ce qu'il est étendu à tous les responsables publics. Pour autant, si nous soutenons pleinement l'extension des pouvoirs de la Haute autorité, nous souhaiterions aussi qu'elle dispose des moyens d'enquête propres comme la plupart des autorités administratives indépendantes qui disposent de telles prérogatives. Lorsque nous discuterons des articles, nous présenterons un amendement en ce sens.

S'agissant, par ailleurs, du durcissement des sanctions applicables aux élus, nous considérons qu'il s'inscrit parfaitement dans l'objectif de lutte contre les conflits d'intérêts. Nous souscrivons ainsi à l'extension du champ du délit de pantouflage à l'ensemble des responsables publics, au renforcement des peines réprimant le délit de prise illégale d'intérêts ainsi qu'à la peine complémentaire d'inéligibilité pour les élus et responsables publics coupables de délit contre la probité publique ou de fraude fiscale.

Enfin, nous nous réjouissons de la consolidation de la protection des lanceurs d'alerte et de l'introduction dans le projet de loi de dispositions réformant le financement des partis politiques. Elles permettront de répondre aux problèmes posés par les micropartis tout en préservant le pluralisme politique.

C'est pour toutes ces raisons que les députés du Front de gauche approuvent ces deux projets de loi, lesquels comportent des avancées majeures en faveur de la prévention et de la lutte contre les conflits d'intérêts.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.

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La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique.

La séance est levée.

La séance est levée à vingt heures cinq.

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Nicolas Véron