Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 42 sur 42 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 7458 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 16/04/24)
M. Frédéric Falcon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique des examens exigés pour la reconnaissance de certaines maladies professionnelles. Une maladie est considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée en lien avec la nature d'une activité ou les conditions de travail, qu'elle figure ou non dans la liste des maladies répertoriées à ce titre. Chaque maladie est recensée de manière non exhaustive par le régime général de la sécurité sociale ou le régime agricole et requiert un examen médical pour être reconnue. Depuis la révision de cette liste en 2011, une difficulté a émergé : la reconnaissance des affections ...
Question Écrite N° 16952 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Frédéric Falcon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les carences dans la prise en charge de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme est une pathologie en constante expansion, dont les vecteurs sont les tiques infectées par la bactérie Borrelia burgdorferi. Les statistiques révèlent une augmentation significative des cas rapportés au cours des dernières années, mettant ainsi en lumière l'urgence d'agir pour prévenir sa propagation et assurer une prise en charge adéquate des personnes affectées. Malheureusement, la maladie de Lyme est souvent mal diagnostiquée et sous-estimée, ce qui a des conséquences graves pour les ...
Question Écrite N° 13889 du 19/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 02/04/24)
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur le désengagement de l'État dans le logement social. Le mardi 3 octobre 2023, la présidente de l'Union sociale pour l'habitat (USH), Mme Emmanuelle Cosse, a dénoncé la ponction de l'État exercée sur les recettes des loyers des bailleurs sociaux, à hauteur d'un milliard trois cent millions d'euros. En effet, la loi de finances pour 2018 a introduit un nouveau dispositif visant à réduire le coût, pour l'État, des aides personnalisées au logement (APL) par la création d'une baisse des loyers perçus par les organismes ...
Question Écrite N° 7441 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/04/24)
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du malus écologique appliqué aux véhicules acquis par les comités communaux de feux de forêts (CCFF), notamment l'Association départementale des comités communaux de feux de forêts (ADCCFF) de l'Aude. L'été dernier, de nombreux incendies ont touché l'Aude, ainsi que d'autres départements du sud de la France. Chaque été, avec le réchauffement climatique, les Français doivent faire face à des feux de plus en plus nombreux et violents. En effet, l'action des CCFF et de leurs bénévoles est essentielle pour prévenir le départ et la propagation des ...
Question Écrite N° 12716 du 07/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/04/24)
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'efficience des travaux énergétiques. Depuis le 1er janvier 2023, le Gouvernement impose des normes thermiques drastiques au parc ancien, interdisant progressivement la location d'un logement présentant un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé G, F puis E. Par conséquent, afin d'améliorer le DPE de leur logement et d'autoriser sa location, de nombreux propriétaires vont devoir réaliser des travaux de rénovation énergétique d'ampleur et financièrement lourds, dans un contexte inflationniste et de crise du pouvoir d'achat. Selon une étude publiée en 2023 ...
Question Écrite N° 7439 du 18/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/04/24)
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés financières rencontrées par certains départements pour lutter contre les feux de forêts. Chaque été, les départements du sud de la France font face à des incendies de plus en plus massifs. Les départements dotés de moyens matériels suffisants peuvent les déployer rapidement sur le terrain et limiter l'ampleur des feux. Cependant, de nombreux départements sont dans l'incapacité de financer eux-mêmes leurs moyens de lutte, notamment ceux aériens qui sont les plus efficaces pour maîtriser la progression des feux. M. Le député dénonce ce désengagement de l'État et demande donc ...
Question Écrite N° 16444 du 26/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse drastique des dotations allouées aux chambres consulaires. Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et les chambres d'agriculture. Ces établissements publics d'État ont été créés pour accompagner les entrepreneurs. Ils ont, entre autres, pour mission de veiller aux intérêts des entreprises et de contribuer au développement économique des territoires. La loi de finances pour l'année 2024 a entériné une baisse des ressources pour les CMA et même un ...
Question Écrite N° 16600 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des infirmiers délégués à la santé publique en équipe de soins primaires au sein du groupement Asalée. L'avenir des infirmiers délégués à la santé publique au sein du groupement Asalée (Action de santé libérale en équipe) est aujourd'hui gravement menacé alors que ces professionnels assurent un suivi médical régulier, des soins préventifs et éducatifs, ainsi qu'un soutien crucial pour les patients atteints de maladies chroniques. Leur présence au sein des équipes pluridisciplinaires contribue à garantir une prise en charge complète et adaptée aux besoins ...
Question Écrite N° 16506 du 26/03/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
M. Frédéric Falcon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'assouplir la politique d'octroi des visas de long séjour pour les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Depuis l'entrée en vigueur du Brexit, les Britanniques sont dans l'obligation de demander un titre de séjour au-delà de 90 jours de présence sur le territoire français. Ces contraintes ne pénalisent pas seulement ces personnes propriétaires d'une résidence en France mais également l'ensemble de l'économie locale. Lors du 36e Sommet franco-britannique qui s'est tenu à Paris le 10 mars 2023, la France et le ...
Question Écrite N° 16368 du 19/03/24 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
M. Frédéric Falcon attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les modes de calcul des retraites pour les sportifs de haut niveau. Le décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 intègre les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (SHN) en vue de l'ouverture du droit à la retraite. Il autorise ces personnes à bénéficier de quatre trimestres par an dans la limite de quatre ans, soit seize trimestres de compensation, à la stricte condition qu'elles aient 20 ans en 2012. M. le député soutient la demande du Collectif des champions français et du Syndicat national des activités physiques et sportives (SNAPS) ...
Question Écrite N° 15743 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique rencontrée par les employés au titre du CESU. Dans le cadre d'un emploi « Chèque Emploi Service Universel », le contrat de travail cesse automatiquement en cas de décès du particulier employeur. Dans cette hypothèse, la rupture de contrat étant assimilée à un licenciement, le salarié CESU a droit à des indemnités de licenciement et au paiement de ses congés payés. Le préavis ne pouvant pas être effectué du fait du décès de l'employeur, le salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice de préavis. Suite à l'arrêt du contrat de travail, les indemnités de ...
Question Écrite N° 12730 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)
M. Frédéric Falcon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plan France 2030. La réduction de la dépendance aux importations de médicaments est une priorité pour la souveraineté du pays, afin de garantir à tous les Français un accès aux soins. La chaîne d'approvisionnement des médicaments dépend principalement des importations extra-européennes. En juin 2023, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un plan de reconquête sanitaire, nommé « plan France 2030 », qui s'appuiera sur l'industrie de santé. Une liste de 300 médicaments sera établie pour prioriser les efforts de relocalisation. Cependant, en parallèle, la Commission européenne a ...
Question Écrite N° 15029 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Frédéric Falcon interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance d'affection longue durée pour les « covid longs ». Selon une étude de Santé publique France, deux millions de Français présentent une prévalence de l'affection post-covid-19, d'après les critères définis par l'OMS, soit 3 % de la population française. L'étude rapporte que 1,2 % de la population interrogée déclarerait que cette affection a un impact sur ses activités quotidiennes. Les symptômes sont nombreux et peuvent être contraignants au quotidien : essoufflements, maux de tête, anosmies, agueusies ou encore fatigues intenses. Une surveillance est requise en ...
Question Écrite N° 15031 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des tarifs des assurances dans leur globalité et son effet sur le pouvoir d'achat et le maintien d'une protection assurantielle correcte. Les tarifs des assurances habitation et auto, pour les particuliers, subissent une forte hausse en 2024. Alors que l'inflation s'élevait à 3,4 % sur un an en novembre 2023, les assurances habitation ont augmenté de 5 à 6 % et celles pour les voitures de 3,5 %, selon le site assurland.com. Ces chiffres sont partagés également par le cabinet d'assurance Fact et Figures qui estime à 6 % la hausse de l'assurance ...
Question Écrite N° 15025 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Frédéric Falcon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'augmentation des tarifs des mutuelles et son effet sur le pouvoir d'achat et l'accès des Français aux soins. Certains organismes communiquent sur une hausse de 4,5 % des cotisations depuis le 1er janvier 2024, la moyenne devrait atteindre 8,1 %, selon une enquête de la Mutualité française en date du 19 décembre 2023. Cela s'explique par la nécessité de compenser les transferts du régime général de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires et des revalorisations de tarifs causées par l'inflation. Cette augmentation affecte directement les foyers modestes, ...
Question Écrite N° 10663 du 01/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution de la fiscalité des boissons alcoolisées. Le 6 juillet 2023, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé la révision à la hausse de la fiscalité des boissons alcoolisées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). La filière viticole s'inquiète suite à cette annonce en décalage avec la réalité et les difficultés qu'elle traverse. En effet, depuis de nombreuses années, les acteurs de la filière doivent mettre en place des mesures drastiques afin d'assurer leur survie. Les difficultés économiques s'accumulent, ...
Question Écrite N° 13855 du 19/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Frédéric Falcon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opération menée à Calais le jeudi 30 novembre 2023. En effet, ce jour-là, les préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ont procédé à l'évacuation de camps de clandestins. Elles rapportent que 1 244 personnes ont « accepté d'être mises à l'abri », dont 982 dans le département du Nord et 262 dans le Pas-de-Calais. Cette opération vise à les conduire dans des centres d'hébergement répartis dans une trentaine de départements français. Seulement 130 personnes en situation irrégulière ont été interpellées « en vue d'un placement en retenue administrative ». L'arrivée massive de ...
Question Écrite N° 6792 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Frédéric Falcon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie actuelle de médicaments. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament, quelque 3 000 molécules ont manqué au cours de cet hiver. Cette pénurie a également frappé les dispositifs médico-stériles tels que les seringues, aiguilles, cathéters qui ne peuvent être substitués. L'Amoxicilline, premier antibiotique prescrit pour les enfants, subit une pénurie sans précédent, tout comme le Doliprane. Des études réalisées par la Ligue contre le cancer ont démontré que, malgré le principe de substituabilité, toute pénurie de médicament entraîne une perte de chance pour les ...
Question Écrite N° 11402 du 19/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la baisse du niveau de prise en charge des coûts des contrats d'apprentissage. Alors que le Gouvernement annonçait le 17 juillet 2023 un objectif d'un million d'apprentis à l'horizon 2027, France compétences appliquait une baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage, fixée en moyenne à 5 %. La révision du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) impacte l'avenir de l'apprentissage ainsi que le tissu économique audois. En effet, les formations essentiellement artisanales, telles que celles appartenant au secteur du bâtiment ou de l'alimentation, font ...
Question Écrite N° 7539 du 25/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la problématique rencontrée par les salariés quant à leur compte personnel de formation. Placé au cœur de la réforme de la formation professionnelle, le compte personnel de formation (CPF) est en vigueur depuis 2015. Il est destiné à tous les salariés, demandeurs d'emploi et jeunes sortis sans qualification du système scolaire. L'objectif du CPF est d'évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel. Ce dispositif est positif, comme le dit M. Laurent Durain, directeur de la formation professionnel et des compétences à la Caisse des dépôts et consignations. ...
Question Écrite N° 6373 du 14/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le recrutement des éducateurs de jeunes enfants en EAJE. Les décrets n° 2021-1131 du 30 août 2021 et n° 2022-1197 du 30 août 2022 ont pour objectif de garantir la prise en charge d'enfants par des assistants maternels ou dans les établissements d'accueil du jeune enfant, dans des conditions d'encadrement acceptables. De nombreuses collectivités territoriales ayant en charge des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), rencontrent de réelles difficultés à respecter la réglementation fixant un nombre minimum d'éducateurs de jeunes enfants (EJE) ...
Question Écrite N° 11692 du 03/10/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Sans réponse)
M. Frédéric Falcon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les difficultés des marins pêcheurs du département de l'Aude et des Pyrénées-Orientales à respecter une obligation. Selon la législation en vigueur, les marins doivent régulièrement effectuer une visite médicale assurée par un médecin dépendant du service de santé des gens de la mer (SSGM). Depuis lors, une permanence était assurée par un seul médecin à Port-La-Nouvelle pour les départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales. Ce professionnel de santé partant à la retraite en automne 2023, aucun remplaçant n'a été recruté à ce jour. ...
Question Écrite N° 11490 du 26/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'adapter l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. Dans l'Aude, la définition des « zones de non traitement » (ZNT) revêt un enjeu majeur pour les viticulteurs. Le réseau hydrographique audois, du fait des spécificités topographiques et du changement climatique, a connu des évolutions profondes, si bien que certains cours d'eau pourtant cartographiés sont aujourd'hui intermittents ou disparus. La carte de l'Institut géographique national de l'Aude 1/25 000, référentiel pour le contrôle des ZNT ...
Question Écrite N° 11465 du 19/09/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Sans réponse)
M. Frédéric Falcon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la protection fonctionnelle des sauveteurs en mer. La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est la seule institution qui dispose des compétences et qualifications requises pour intervenir sur un périmètre allant de la plage au large. Les sauveteurs en mer s'engagent bénévolement à protéger les côtes françaises. Leur exercice est conditionné à la validation d'une formation, qui leur permet d'être sollicités par les communes littorales, afin d'assurer leur mission de sauvetage. Malgré le savoir-faire et l'expérience, leur capacité ...
Question Écrite N° 8763 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/09/23)
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences alarmantes de la sécheresse pour la filière viticole et agricole dans le département de l'Aude. En mars 2023, le préfet de l'Aude a pris la décision de placer certaines zones du département en vigilance, notamment du bassin versant audois de l'Agly ainsi que des nappes plio-quaternaires de la plaine du Roussillon, qui sont actuellement en alerte renforcée. Cette situation entraîne des restrictions d'usage de l'eau, qui pénalisent grandement les agriculteurs. Chaque année, en raison du réchauffement climatique, la pénurie hydrique sera record. Face à cette ...
Question Écrite N° 9326 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 08/08/23)
M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'augmentation de « l'exode municipal » en France. Le nombre de démissions de maires atteint un niveau record, s'élevant à plus de 1 000 depuis le début de la mandature. Ce phénomène touche principalement les maires des petites communes, qui doivent faire face à un poids des responsabilités grandissant, avec des marges de manœuvre réduites. En effet, les maires, notamment par le biais de l'Association des maires de France, ...
Question Écrite N° 5684 du 21/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 18/07/23)
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret du 22 février 2022 pour les travailleurs en invalidité. L'objectif annoncé du décret du 22 février 2022 pour les travailleurs en situation de handicap était d'encourager le retour à l'emploi pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité. Le principe était de considérer que toute heure travaillée devait constituer un gain financier réel pour la personne en situation d'invalidité. La méthode choisie a été de réformer le mécanisme d'écrêtement applicable lors d'un cumul entre pension d'invalidité et revenus professionnels avec une ...
Question Écrite N° 7880 du 09/05/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 04/07/23)
M. Frédéric Falcon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le manque de moyens financiers de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM permet grâce à sa mission d'assurer la surveillance des plages ainsi que d'assurer des missions de sauvetage sur les littoraux métropolitains et d'outre-mer. Cet été encore, les 9 000 bénévoles assureront la protection des Français pendant leurs vacances. Depuis plusieurs années, l'association alerte sur l'impossibilité de renouveler ses équipements au vu de la situation financière. Leurs actions reposent uniquement sur les dons ; 31 % provenant de subventions ...
Question Écrite N° 5227 du 07/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/06/23)
M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'accroissement des règles relatives à la certification « haute valeur environnementale » pour les viticulteurs audois. La « haute valeur environnementale » (HVE) correspond au niveau le plus élevé de la certification environnementale des exploitations agricoles. Depuis la mise en œuvre de ce dispositif en 2012, le nombre d'exploitations certifiées a connu un développement constant. Près de 30 000 exploitations peuvent se revendiquer HVE, preuve de leur engagement dans des pratiques plus respectueuses de l'environnement et de la biodiversité. ...
Question Écrite N° 8141 du 23/05/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 06/06/23)
M. Frédéric Falcon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur l'avenir de la filière pêche au chalut en France. Le vendredi 31 mars 2023, les pêcheurs de l'Aude et des Pyrénées-Orientales se sont réunis pour dénoncer les directives européennes pesant sur leur travail. Plus récemment, la Commission européenne a décidé d'asphyxier davantage la profession en fixant comme objectif de mettre fin au chalutage de fond dans les aires marines protégées (AMP) d'ici 2030. Cette décision technocrate entraînerait la disparition de la pêche au chalut, la destruction de milliers d'emplois et mettrait en danger la ...
Question Écrite N° 7682 du 02/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 23/05/23)
M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les problèmes rencontrés par les propriétaires de mobil-homes. De nombreux Français sont propriétaires de mobil-homes installés dans des campings privés ou municipaux. Certains y vivent toute l'année quand d'autres les définissent comme leur résidence secondaire. La circonscription de M. le député, eu égard à sa situation géographique littorale, possède un réseau dense de terrains de camping. Il a rencontré les membres du ...
Question Écrite N° 6364 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Frédéric Falcon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réintégration des personnels suspendus pour non-vaccination à la covid-19 suite aux déclarations de la Haute Autorité de santé (HAS). La Haute Autorité de santé a été saisie par la direction générale de la santé le 14 novembre 2022 afin de s'exprimer sur la pertinence du maintien de l'obligation vaccinale pour les personnels de santé. Selon Libération, plusieurs milliers de professionnels étaient alors concernés par cette suspension, sans qu'il soit fait état du nombre de démissions, de départs en retraite anticipés, de professionnels libéraux ayant fait le choix d'arrêter leur ...
Question Écrite N° 5254 du 07/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/05/23)
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) sur les déplacements des Français vivant à la périphérie des grandes métropoles concernées par ce dispositif. La circonscription de M. le député se situe entre Montpellier et Toulouse, deux grandes métropoles qui concentrent l'activité économique, universitaire et les services médicaux de la région Occitanie. Les ZFE empêchent les ménages disposant d'une voiture ancienne d'accéder à ces métropoles, notamment pour s'y faire soigner, alors que ce territoire est un désert médical, offrant ...
Question Écrite N° 8220 du 23/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique majeure des déclarations de biens immobiliers. La direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d'une résidence principale, secondaire ou d'un logement loué, d'effectuer une déclaration à l'administration fiscale. Ces déclarations ont pour objectif la mise à jour des données rattachées à chaque local détenu. Cette nouvelle déclaration présente un caractère obligatoire pour tout propriétaire et est accessible uniquement par voie numérique via le service en ligne du site des impôts, aucune ...
Question Écrite N° 5008 du 31/01/23 (Ministère des armées) (Réponse le 25/04/23)
M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre des armées sur les inquiétudes exprimées par les anciens combattants qui se sont sacrifiés pour la France et les Français. Si la Fédération nationale des anciens combattants reconnaît des avancées en affirmant que « dans le cadre de son action pour la défense des droits, le congrès national de la FNACA se félicite de la majoration de 3,5 % de la valeur du point de pension promise au 1er janvier 2023, comme un premier pas vers un rattrapage indispensable du retard de 8,20 % des pensions d'invalidité et de la retraite du combattant dû à l'inflation de ces dernières années ». Une question demeure. M. le député ...
Question Écrite N° 5177 du 31/01/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/04/23)
M. Frédéric Falcon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certaines catégories de Français n'ont plus aujourd'hui accès aux services publics. Les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, n'ayant pas les capacités ou les moyens d'utiliser les outils informatiques, se retrouvent marginalisées. L'administration a effectué une transition numérique en digitalisant l'essentiel de ses services, guidée par la nécessité de s'adapter à cette évolution technologique, puis par intérêt économique en se fixant pour objectif une réduction de ses effectifs. La crise sanitaire a accentué ce phénomène en légitimant le « tout ...
Question Écrite N° 6845 du 04/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le risque que représente l'objectif « zéro artificialisation nette » du Plan biodiversité pour le développement des communes rurales. L'enjeu de ce plan est de limiter la construction et de favoriser dans la mesure du possible la réutilisation de secteurs déjà urbanisés. La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 intègre un programme de lutte contre l'artificialisation des sols, fixant un double objectif : une réduction de 50 % du rythme d'artificialisation des sols d'ici 2031 et l'absence totale de toute artificialisation nette des sols, dite « zéro ...
Question Écrite N° 6710 du 28/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impact de la circulaire du 7 février 2022. Les emplois aidés bénéficient d'une aide en contrepartie d'une embauche. Ils ont pour ambition de favoriser l'insertion par l'emploi de personnes éloignées du marché du travail, en confortant des secteurs à vocation sociale. À partir de janvier 2018, les contrats aidés ont évolué en « parcours emplois compétences ». La circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats ...
Question Écrite N° 5658 du 21/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'une révision des conditions d'épandage pour la viticulture audoise, fondées sur une cartographie obsolète des cours d'eau. Fortement réglementé en France, l'épandage est une pratique agricole qui consiste à répandre des matières chimiques ou organiques présentant un intérêt agronomique (engrais, matières organiques, pesticides, etc.) sur des zones cultivées (champs, forêts, etc.) Source d'inquiétudes, l'épandage est aujourd'hui au cœur de plusieurs enjeux écologiques et sanitaires. La réglementation sur l'épandage de pesticides près des habitations, des ...
Question Écrite N° 5109 du 31/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Frédéric Falcon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les lois « anti-gaspillage pour une économie circulaire » (AGEC) et « climat et résilience », respectivement promulguées les 10 février 2020 et 22 août 2021, qui visent à transformer les modes de vie et de consommation afin de tendre vers un modèle de société plus durable. La loi AGEC encourage la réduction, la réutilisation et le recyclage du plastique à usage unique, grâce par exemple aux achats en vrac ou à l'interdiction des plastiques d'emballage inutiles. Elle vise à transformer l'économie linéaire en une économie circulaire en ...
Question Écrite N° 1977 du 04/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/10/22)
M. Frédéric Falcon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés de conciliation entre transition énergétique et les avis ou prescriptions des architectes des Bâtiments de France (ABF). La crise énergétique et climatique que l'on traverse ainsi que les nouvelles règles imposées par la loi « climat et résilence », contraignent les Français à réaliser d'importants travaux dans leur logement ou les collectivités locales à adapter leurs équipements. Ces travaux ont pour but d'améliorer la performance ou l'autonomie énergétique du parc immobilier français. Ces projets se heurtent fréquemment à des règles ...
Question Écrite N° 1572 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
M. Frédéric Falcon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés de conciliation entre transition énergétique et les prescriptions des architectes des Bâtiments de France (ABF). La crise énergétique et climatique que l'on traverse ainsi que les nouvelles règles imposées par la loi « climat » contraignent les Français à réaliser d'importants travaux dans leur logement. Ces travaux ont pour but d'améliorer la performance et l'autonomie énergétiques du parc immobilier français. Ces projets se heurtent fréquemment à des règles d'urbanisme et des ...
