Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1649 (Retiré)

(1 amendement identique : CSPACTE742 )

Publié le 12 septembre 2018 par : M. Guerini, Mme Hennion, M. Rouillard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Cazarian, Mme Crouzet, M. Chalumeau, M. Marilossian, M. Rupin, Mme Abba, M. Zulesi, Mme Khedher, M. Holroyd, Mme Bono-Vandorme, M. Anglade, Mme Mauborgne, M. Damaisin, Mme Rossi, M. Batut, M. Cesarini, M. Bouyx, Mme Guerel, Mme Rixain, Mme Lakrafi, M. Jacques, M. Haury, Mme Melchior, M. Vignal, M. Cellier, M. Gaillard, Mme Lazaar, Mme Brugnera, M. Lioger, Mme Valetta Ardisson, M. Besson-Moreau, Mme Wonner, Mme Sarles, Mme Lardet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Grandjean, M. Matras, Mme Hérin, M. Blanchet, Mme Peyrol, M. Berville, M. Bois, Mme Charvier, Mme Piron, M. Testé, Mme Khattabi, M. Damien Adam, M. Raphan, Mme Petel, Mme Françoise Dumas, M. Masséglia, Mme Faure-Muntian, M. Kokouendo, M. Chassaing, M. Buchou, Mme Tiegna, Mme Pouzyreff, Mme Verdier-Jouclas, Mme Avia, M. Rudigoz, Mme Hai, Mme Pascale Boyer, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Tanguy, M. Galbadon.

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Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I A. – Le troisième alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 et du I de l'article L. 225‑79‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « , sauf si elle détient une ou plusieurs filiales. » ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à répondre à la spécificité de l'organisation des groupes bancaires.

Dans ces derniers, les sociétés sont fréquemment à la fois filiales et mères, ce qui en l'état des textes, et en particulier du dernier alinéa du I des articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, conduit à les exonérer de l'obligation d'avoir des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance.

C'est pourquoi, il est proposé de supprimer l'exonération prévue à ce texte dans le cas où ces filiales sont les mères d'autres sociétés et un lieu de décision stratégique au sein du groupe.

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