Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 380 (Rejeté)

Publié le 22 octobre 2018 par : M. Lurton, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Viry, M. Sermier, M. Brun, M. Bazin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, Mme Louwagie, M. Door, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Reda, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup, Mme Le Grip.

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Les contrats et bulletins d'adhésion modifiés jusqu'au 31 décembre 2021 pour être mis en conformité avec le présent article continuent d'ouvrir droit au bénéfice des exemptions de cotisations prévues à l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'ils y ouvraient droit à la date de publication de la présente loi, même si les actes mentionnés à l'article L. 911‑1 du même code n'ont pas fait l'objet de révision en ce sens.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Le Gouvernement s'est engagé à améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens en matière d'optique, de dentaire et d'audioprothèses. C'est l'enjeu du dispositif « RAC 0 » rebaptisé « 100 % santé » dont le principe est posé au présent article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Si ce dispositif va dans le bon sens, notamment à l'endroit des populations les plus démunies, elle risque néanmoins de provoquer en l'état, des difficultés d'application. En effet, cette réforme se traduira nécessairement par des modifications de garanties dont le contenu n'est pas encore connu. Dès lors, il importe de donner le temps nécessaire aux entreprises concernées de mettre en conformité les actes fondateurs des régimes collectifs de frais de santé (accord collectif, DUE, référendum), avec la nouvelle réglementation qui ne sera connue en toutes hypothèses, qu'au milieu de l'année 2019.

Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2019 ne prévoit, à ce stade, aucun délai de mise en conformité : l'ensemble des contrats et actes fondateurs devront être modifiés dès le 1er janvier 2020, et ce a priori pour l'ensemble de la réforme « 100 % santé ».

Aussi, le présent amendement propose de prévoir un décalage, entre la mise en conformité du contrat et l'acte juridique fondateur, sans perdre le bénéfice des exonérations sociales. Toutefois, cela reste une solution dégradée qui permet de répondre au risque de redressement Urssaf, sans pour autant régler d'éventuels recours en matière de droit du travail.

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