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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 102 (Non soutenu)

(19 amendements identiques : 39 71 117 144 150 154 193 233 240 282 334 340 366 422 544 618 650 653 690 )

Publié le 15 janvier 2019 par : M. Bony.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'article 55 qui permet au gouvernement de tirer les conséquences dans les textes en vigueur de la nouvelle organisation prévue par l'article 53 du projet de loi. Pour rappel, cet article

prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande Instance en une seule entité : le tribunal judiciaire.

L'article 53 du projet de loi prévoit de fusionner le Tribunal d'instance et le Tribunal de Grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal judiciaire.

Si l'objectif affiché par le Gouvernement est la simplification de la répartition des contentieux, cet article se révèle aller à rebours des besoins des citoyens de trouver une justice de proximité présente de façon égale sur le territoire.

Cette justice de proximité répond aux besoins de nos concitoyens les plus fragiles qui ne peuvent se déplacer facilement et lutte contre la fracture territoriale.

L'éloignement de certaines juridictions avec l'offre juridique associée, comme les avocats, interdirait à de nombreux justiciables l'accès aux tribunaux pour audience, en raison de la distance et des frais occasionnés.

Dans le Cantal, le problème des distances est renforcé en raison du relief et des conditions climatiques, ce qui peut décourager des justiciables.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 55 afin de conserver le modèle actuel en cohérence avec la suppression de l'article 53.

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