Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 650 (Rejeté)
(19 amendements identiques : 39 71 102 117 144 150 154 193 233 240 282 334 340 366 422 544 618 653 690 )
Publié le 16 janvier 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 55 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences de la réorganisation judiciaire visant à fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance. Pour les députés du groupe Libertés et territoires, cette réorganisation judiciaire entraînera, à terme, une disparition de la justice de proximité et portera atteinte à l'effectivité et à l'efficacité du service public de la justice. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.
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