Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 422 (Non soutenu)

(19 amendements identiques : 39 71 102 117 144 150 154 193 233 240 282 334 340 366 544 618 650 653 690 )

Publié le 15 janvier 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'habilitation ici mentionnée vise à prendre acte de l'institution des tribunaux judiciaires dans l'ensemble des textes en vigueur, mesure que nous contestons. En cohérence avec la suppression de l'article 53, nous proposons donc de supprimer celui-ci.

En outre, il est un peu osé de demander au législateur d'autoriser le gouvernement à « remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la présente loi » : voilà qui est peu flatteur vis à vis de la représentation nationale .

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