Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 690 (Rejeté)
(19 amendements identiques : 39 71 102 117 144 150 154 193 233 240 282 334 340 366 422 544 618 650 653 )
Publié le 15 janvier 2019 par : M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 55 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Cet article permet la mise en oeuvre des dispositions de l'article 53. Cet article concourt à une intégrale refonte de notre carte judiciaire, aux risques de suppressions, ou du moins de regroupements de nombreux tribunaux. Il n'est pas concevable de laisser au Gouvernement un blanc-seing sur une thématique aussi importante que celle de l'organisation judiciaire de notre territoire.
C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l'article 55.
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