Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 544 (Retiré avant séance)

(19 amendements identiques : 39 71 102 117 144 150 154 193 233 240 282 334 340 366 422 618 650 653 690 )

Publié le 15 janvier 2019 par : M. Fasquelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Tel que rédigé, le texte revient à donner un blanc-seing au gouvernement qui aura finalement tout loisir une fois la loi voter de l'aménager, de la compléter et de la modifier.

Les termes erreurs et omissions ne revêtent pas la précision nécessaire à l'octroi de l'habilitation à légiférer par ordonnance conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.

Toute explication contraire reviendrait à admettre le caractère incomplet et improvisé du projet de loi portant réforme de la justice.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.