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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 125C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CL26C CF384C )

Publié le 23 octobre 2019 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Zumkeller, M. Nilor, Mme Bassire, M. Brotherson, M. Gosselin, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion, Mme Ramassamy.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire50 0000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice050 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX50 00050 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Les délais de délivrance de l’ordonnance de protection sont souvent longs et très variables selon les territoires. L’envoi de la convocation par le juge aux affaires familiales (JAF) à l’auteur présumé « par tous moyens » peut être identifié comme l’une des causes de l’allongement des délais. En effet, ainsi que le prévoit le code civil, l’auteur présumé doit avoir été convoqué à l’audience pour que le JAF puisse délivrer l’ordonnance de protection. Le code civil permet l’envoi de la convocation devant le JAF « par tous moyens » (par voie administrative, par huissier, par agent de police ou encore par lettre recommandée avec accusé de réception). Le fait pour l’auteur présumé de ne pas aller chercher le recommandé peut avoir pour effet de prolonger le délai de délivrance de l’ordonnance.

Cet amendement vise donc à mettre en œuvre l’une des préconisations du rapport d’information de la délégation sénatoriale aux droits des femmes « sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les violences au sein des couples » (2016) afin de réduire les délais : prévoir la convocation de l’auteur à l’audience uniquement par voie d’huissier. Cet amendement vise mettre en œuvre cette préconisation en transférant 50 000 € de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la Justice » vers l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire ». Ce montant correspondant à une estimation du nombre d’ordonnances rendues chaque année, soit 2400, et du coût moyen d’une convocation par huissier de justice.

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