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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1472C (Rejeté)

Publié le 31 octobre 2019 par : Mme Sanquer, Mme Sage, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Brotherson, M. Kamardine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer03 000 001
Conditions de vie outre-mer3 000 0010
TOTAUX3 000 0013 000 001
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement traduit une des recommandations du rapport d’information sur la continuité territoriale outre-mer et invite le Gouvernement à relever le plafond de ressources fixé pour l’éligibilité à l’aide à la continuité territoriale.

En Polynésie française, le nombre de bénéficiaire de l’aide à la continuité territoriale reste faible compte tenu des conditions d’éligibilité qui tiennent peu compte des réalités économiques du territoire. Par conséquent, un certain nombre de polynésiens sont exclus du dispositif alors même que le prix du billet d’avion est très élevé.

L’objet du présent amendement vise à attribuer 3 000 001 euros à l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » au détriment de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au financement de l’économie outre-mer.

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