Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020

Amendement N° CF772A (Tombe)

Publié le 10 octobre 2019 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, M. Paris, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Brulebois, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Chouat, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, M. Dirx, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, Mme Errante, M. Euzet, M. Freschi, M. Gaillard, M. Gauvain, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Grau, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Jerretie, M. Kasbarian, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lavergne, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perea, Mme Peyron, M. Portarrieu, M. Questel, M. Raphan, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Simian, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Vuilletet.

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I. - A l’alinéa 21 substituer au montant :

« 247 000 »,

le montant :

« 270 100 ».

II. - Supprimer les alinéas 46 à 53 et 66.

Exposé sommaire :

L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit de réduire de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros le montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB), affectée aux chambres d’agriculture dans les conditions décrites aux articles 1604 du code général des impôts et L. 514‑1 du code rural et de la pêche maritime.

L’objet du présent amendement est de réduire le montant de 292 millions d’euros à 270 100 millions d’euros, soit une baisse de 7,5 %, contre 15 % proposé initialement dans l’article.

Pour rappel, les Chambres d’agriculture apportent dans le cadre de leur mission de service public un service et des conseils à tous les agriculteurs, y compris à une typologie d’exploitation qui par leur dimension, leur situation économique ou géographique ne se situent pas dans la cible d’action d’autres organismes.

Ce sont souvent ces exploitations qui ont des marges de progrès importantes dans la maîtrise technico-économique de leur système de production. Des coupes budgétaires aussi drastiques mettent en péril l’avenir des Chambres d’agriculture, qui se trouveraient dans l’incapacité de répondre à leurs missions de développement.

De plus, la proposition de la régionalisation comme elle est prévue en ne redescendant au maximum qu’à 70 % aux chambres départementales, ne peut pas fonctionner pour des grandes régions comme par exemple l’Occitanie ! En l’état actuel de cet article pour un des départements de cette région, cela serait une perte nette de 966 892 euros sur un montant initial de 3 124 350 euros, soit 31 % en moins. C’est pour cela que cette proposition maintient le taux de régionalisation actuel, à savoir celui de 10 %.

Pour autant, cette proposition ne met pas de côté la nécessité d’une réflexion commune sur les transformations de la gouvernance du système consulaire agricole qui doit se traduire par une réforme de leur financement. Nous pouvons citer comme exemple, la régionalisation possible d’une partie des services comme des fonctions supports (paye, RH, services administratifs à la région avec transfert des personnels), certaines missions ou certains suivis comme l’installation des exploitants. Par contre, il est primordial que l’appui technique aux agriculteurs reste très proche du terrain et ne soit pas régionalisé de façon systématique. Nous devons travailler de concert avec les chambres au cas par cas. Mais c’est aussi parce que l’enjeu de l’accompagnement de la transition écologique des agriculteurs est primordial que nous faisons cette proposition moins impactante que celle proposée initialement, en demandant en contrepartie aux chambres un engagement concret de ce dit accompagnement et de la réflexion sur leur transformation.

L’amendement est gagé car, si l’affectation de la TATFNB n’est pas soumise à un plafond au-delà duquel son produit bénéficierait au budget général de l’État (le taux local étant fixé de manière à saturer le montant retenu à l’article 46 de la loi de finances pour 2012), la dynamique propre à son assiette peut entraîner un surplus de recettes à titre accidentel, lesquelles sont le cas échéant reversées à l’État. Ces dépassements constatés a posteriori sont marginaux (151 000 euros en 2017).

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