Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 331
Amendement N° CL49 (Retiré avant séance)
Publié le 27 novembre 2017 par : Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant :
« 2° Au dixième alinéa du I de l'article L. 561‑2, après la première occurrence de la référence : « L. 511‑1 », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3, le risque non négligeable de fuite défini aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 551‑1 ». »
Exposé sommaire :
amendement de coordination
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