Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 629 (Retiré)

(2 amendements identiques : 49 175 )

Publié le 16 janvier 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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I. – Supprimer l'alinéa 8.

II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots :

« , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ».

Exposé sommaire :

Cet article prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement sera traité selon une procédure dématérialisée. Cet amendement tend à ce que le traitement des oppositions à ces ordonnances fasse l'objet d'une audience lorsque l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délai de paiement.

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