Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 214 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, M. Viala, M. Thiériot, Mme Poletti, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Reda, M. Rolland, M. Cinieri, M. Bony, M. de Ganay, M. Cherpion, M. Perrut, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Brun, M. Pauget, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°bis La première phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « pour avis » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , à la majorité des deux tiers, » ; ».
Exposé sommaire :
La procédure d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) actuellement en vigueur donne un pouvoir très limité à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Celle-ci ne peut, en effet, qu’adopter des amendements aux propositions du préfet à la majorité des 2/3, majorité souvent difficile à réunir en raison d’une emprise préfectorale parfois forte sur les communes. La CDCI se prononce ensuite sur le schéma par un avis qui ne lie pas le préfet. Ainsi, actuellement, un préfet peut valider un schéma départemental sans que celui ci ait été approuvé par la CDCI.
Le présent amendement vise à redonner un pouvoir accru à la CDCI en imposant au préfet de soumettre le projet de schéma à l’approbation de la CDCI, à la majorité des deux tiers.
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