Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547

Amendement N° 36 (Adopté)

Publié le 16 janvier 2018 par : M. Vuilletet, M. Claireaux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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À l'alinéa 1, après le mot :

« Constitution »,

insérer les mots :

« et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Exposé sommaire :

Cet amendement étend l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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