Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 939
Amendement N° 31 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Ferrand, M. Euzet, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 939 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L'ensemble des désignations effectuées dans les organismes mentionnés au I de l'article 1er, doit s'efforcer, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat, de reproduire leur configuration politique.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de respect du pluralisme dans les nominations de parlementaires au sein d'organismes extérieurs au Parlement, actuellement prévu à l'article 28 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
En effet, les désignations dans les organismes visés à l'article 1er de la présente proposition de loi, doivent refléter, autant que possible, la représentation proportionnelle des différents groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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