10 mai 2019

Proposition de loi N° 1902

visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, a mis en place un « droit à l'erreur » des usagers dans leurs relations avec les administrations.

Il s'agissait d'une des mesures phare de la campagne de M. Emmanuel Macron dont l'objectif était de réparer et transformer la relation entre les concitoyens et l'administration et de changer le logiciel administratif.

Si cet objectif est partagé par tous, au cours des débats, les députés du groupe Les Républicains ont souligné leurs craintes de la mise en place de trop nombreuses exceptions qui créeraient de la complexité. Initialement réservé aux administrés, ce droit à l'erreur s'est vu accordé par le Sénat à toutes les collectivités locales dans le cadre de leurs relations avec l'État et les organismes de sécurité sociale.

Mme Pascale Gruny, rapporteure au Sénat, a insisté sur la nécessité que les collectivités territoriales, en particulier les pe...

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