⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Scrutin public ordinaire n°2946

Sur l'article 24 ter du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 7 octobre 2020

Résultat : adopté

  • Pour : 57
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :