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Scrutin public ordinaire n°949

Sur la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 14 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 12
  • Contre : 52
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La France insoumise et Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :