Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement N° CL29 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Article 1er
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière judiciaire, fiscale ou pénale. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière judiciaire.
En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale et fiscale est insuffisante, ne pas y intégrer la procédures judiciaire ne trouve aucune justification juridique. La capacité du pouvoir judiciaire de saisir des pièces est indispensable pour garantir le bon fonctionnement de nos juridictions et nécessaire pour respecter l’égalité des citoyennes et citoyens devant la loi. Soumettre les procédures judiciaires à la confidentialité est un obstacle à la capacité des juges à mener leurs investigations, et donc une atteinte à notre État de droit.
L’accès à la preuve est fondamental dans toutes les procédures, pas simplement en pénal ou en fiscal. Exclure de la confidentialité seulement ces deux matières pourra conduire à déclencher des procédures - en pénalisant les contentieux - qui auraient pu être évitées dans le seul but, légitime, d’éviter la confidentialité et d’avoir accès à la preuve même dans des cas où l’on aurait pu se contenter de procédures civiles.
Enfin, les procédures permettant de lever la confidentialité sont largement insuffisantes et donnent un avantage certain aux entreprises vis à vis des juridictions, ne garantissant pas le respect d'un procès équitable.
C’est pour cela qu’il est fondamental d’exclure de la confidentialité les matières judiciaires pour éviter ces écueils et l’engorgement de nos instances pénales notamment.
Nous rappelons notre opposition ferme à cette proposition qui cache en réalité la volonté de préserver le secret des affaires dans l'intérêt de quelques-uns. Nous pensons que cette confidentialité permettra aux entreprises de délinquer plus facilement en excluant le juge de l'accès aux documents nécessaires au jugement.
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