Proposition de loi N° 2091 visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Amendement N° CF14 (Tombe)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le 7° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Il peut définir, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, un taux minimal de fonds propres détenus en obligations assimilables du Trésor par les établissements de crédit agréés en qualité de banque, les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste, les établissements de crédit agréés en qualité de banque coopérative, les établissements de crédit agréés en qualité d’établissement de crédit spécialisé, les établissements de crédit agréés en qualité d’établissement de crédit et d’investissement, les établissements de crédit agréés en qualité de caisse de crédit municipal, les organismes de placement collectif et, le cas échéant, les sociétés de gestion auxquelles est déléguée la gestion de leurs portefeuilles ainsi que les les entreprises d’assurance et de réassurance sur lesquelles l’État exerce son contrôle, en vue de prévenir des déstabilisations de toute nature sur le marché des obligations, y compris l’apparition de hausses excessives sur les taux d’emprunts des obligations assimilables du Trésor. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de donner au Haut Conseil de stabilité financière la possibilité de définir un taux de fonds propres en obligations assimilables obligatoirement détenu par les établissements de crédit.
La dette française soulève deux interrogations du point de vue du risque systémique.
Une première question est assez directe : une crise de la dette en France impliquerait directement des tourments d’une part sur le marché des obligations, mais également pour les actifs valorisés sur le territoire national. Ce scénario est très peu crédible, les taux d’emprunts restent stables, y compris face à des perspectives de croissance gonflées à l’hélium, ou des déficits officiels revus à la hausse en catastrophe.
La seconde est bien indirecte : le Gouvernement fait le choix de subordonner sa politique au verdict des agences de notation privées. S’en suit alors la politique d’austérité que l’on connaît alors et qui n’en finit plus. Pourtant, cette politique de réduction des dépenses publiques tue la croissance, ce qui signifie une hausse de la dette rapportée au PIB, ce qui justifie de nouvelles coupes, et ainsi de suite : au nom du désendettement, le Gouvernement nous enferme dans une spirale récessionniste et vers un endettement plus grand encore. Les services de Bercy ne s’y trompent d’ailleurs pas : après 5,5 % pour 2023, la perspective de déficit est de 5,7 % pour 2024, et de 5,9 % pour 2025 : l’austérité macroniste augmente le déficit au lieu de le réduire !
Cette boucle crée en elle-même les conditions d’un risque systémique et d’un effondrement généralisé : effondrement des services publics, effondrement de la sécurité sociale, puis dans un second temps effondrement de la valorisation économique et donc effondrement financier.
Il s’agit en conséquence de permettre au Haut Conseil de pallier ce risque, en lui permettant de déterminer pour les acteurs financiers un taux de fonds propres obligatoirement détenus en obligations assimilables du Trésor. Une telle mesure est crédible et a fonctionné en France : de 1948 à 1966, la dette publique française était levée hors-marché, via un circuit du Trésor qui impliquait un emprunt forcé permanent. Les établissements de crédit et le établissements bancaires avaient obligation de détenir un plancher de bons du Trésor.
Ainsi, nous proposons de donner au HCSF la liberté de déterminer un ratio d’obligations obligatoirement détenu par les établissements de crédit, afin de nous protéger collectivement contre le risque systémique relevant du piège de la dette dans lequel le Gouvernement souhaite visiblement nous enfermer.
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